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Vendre son autoconstruction

Ce sujet comporte 63 messages et a été affiché 25.830 fois
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tom67000
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 06/04/2012 à 10h33
vendre son autoconstruction
Bonjour, je ne sais pas si je post au bon endroit mais je vous pose ma(mes) questions.

Je vois que de construire sa maison soit même n'est pas interdit, si l'on respecte les normes?

Un mec qui sait bien bricoler en ayant des notion dans tout corps de métier (tout en demandant des renseignements aux pro), peut donc faire toute son installation sanitaire, électrique, maçonnerie, etc... soit même ?

Quelqu'un doit-il vérifier si tout est dans les normes pendant les réalisation?

Ma question générale est donc; peut-on vendre cette maison une fois terminé?

Merci!
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icare8637

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 3000
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 9 ans
Le 06/04/2012 à 10h51
Bonjour,

Il n'y a pas d'obligation de contrôle dans le cas d'autoconstruction, vous pouvez néanmoins choisir de faire appel à un bureau de contrôle.

Cordialement.
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Regismu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 06/04/2012 à 10h55
bonjour

si par le consuel pour le raccordement electrique
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tom67000
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 06/04/2012 à 11h04
Merci beaucoup pour ces précisions;
raison de plus de faire bien attention lors de la mise en oeuvre (mais pour un petit pavillon de 60/70m2 il ne devrai pas y a voir de problèmes).
Une autre question, est ce que en statut auto entrepreneur a temps plein, peut on aussi faire tout les travaux soit même pour vivre des plus values (très taxés)?
car je sais que pour réparer un moteur en tant que pro, il faut obligatoirement avoir minimum le CAP mécanicien, cette obligation n'est elle pas la même pour la construction??
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Regismu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 06/04/2012 à 11h29
Pourquoi se casser la tete ?

si tu construis ta maison ..et que c'est bien ton habitation principale/foyer fiscal ..il n'y a pas de plus value

pense à faire ton isolation par l'exterieure car plus efficace car supprime les ponts thermiques
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tom67000
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 06/04/2012 à 11h36
Je parles de construire en tant que pro, et vendre. non de construire pour y habiter personnellement, donc je repose la question;
Est ce que en statut auto entrepreneur a temps plein, peut on aussi faire tout les travaux soit même pour vivre des plus values (très taxés)?
car je sais que pour réparer un moteur en tant que pro, il faut obligatoirement avoir minimum le CAP mécanicien, cette obligation n'est elle pas la même pour la construction??
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Regismu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 06/04/2012 à 11h38
tu dois pouvoir mais c'est beaucoup plus delicat car il te faut une decenale et pour ça il faut etre qualifié
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tom67000
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 06/04/2012 à 11h56
cela ne réponds pas a ma question mais est intéressant quand même;
pourquoi faudrait-t-il une qualification pour bénéficier d'une garantie décennale? l'assurance demanderai des diplômes?
la garantie décennale est elle obligatoire? Ne puis je pas donner une simple garantie(officielle) matérieux et main d'oeuvre pour 10 ans à mes frais?
merci
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Regismu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 06/04/2012 à 12h26
non si tu factures des travaux tu dois etre assuré et oui l'assureur te demande des "references" pour t'accorder leurs garanties..ce qui est normal/logique

meme si tu soustraitais les travaux tu dois etre assuré personnellement ..à partir du moment que tu etablis les devis/bon de commande/factures ...
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tom67000
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 06/04/2012 à 12h38
autrement dit, je peux oublier le projet?
sans diplôme pas d'assurance donc pas de vente?
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Regismu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 06/04/2012 à 12h44
Le code des assurances dispose dans son article L 241-1, que « toute personne dont la
responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et
suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance. À
l'ouverture du chantier, elle doit être en mesure de justifier qu 'elle a souscrit un contrat
d'assurance la
couvrant pour cette responsabilité ».
Le maître d'ouvrage ( client ) peut exiger le respect de cette obligation légale d'assurance : son
inobservation est pénalement sanctionnée par l'article L 243-3 du même code, qui punit le défaut
d'assurance de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € ou l'une des deux peines
seulement.

Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de
souscrire une assurance décennale. La loi 78.12 du 4 janv 1978.

Le cadre légal de l'Assurance RC Décennale
Pour mémoire, l'assurance responsabiité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les
artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment.
Cette loi appelée loi "SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les
dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont exécuté, soit qu'ils compromettent la solidité
de l'ouvrage, soit qu'ils le rendent impropres à leur destination. Leur responsabilité décennale
peut alors être engagée si il est constaté un dommage tel que mentionné ci-dessus, sans qu'il soit
besoin de démontrer une faute ou une négligence de la part de l'entreprise.

Les obligations de l'Assurance RC Décennale définies par l'ordonnance du 8 juin 2005
*L'assurance décennale est obligatoire pour les entreprises traitant directement avec le maître
d'ouvrage et pour des marchés relatifs à des travaux de bâtiment.
*
*De même, les sous-traitants sont liés contractuellement avec l'entreprise traitante envers laquelle
ils sont responsables de leurs travaux, ce qui oblige le sous-traitant à avoir les mêmes garanties
décennales que l'entreprise traitante.
*
Article L.243-3 du Code des Assurances : punitions envers les contrevenants au présent code.

« Quiconque contrevient aux dispositions des articles L.241-1 à L.242-1 du présent code sera puni
d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros ou de l’une de ces deux peines
seulement."
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Regismu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 06/04/2012 à 12h49
solution ..construire sa maison ..l'habiter ..et la vendre
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tom67000
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 06/04/2012 à 13h02
autre solution, faire sa maison sans être pro (donc perso) et la vendre sans y avoir habité?
sauf que cela ne pouvant se faire à temps plein, sinon ce serait prix comme revenu donc obligé de se déclarer,
donc avoir un boulo et le faire le soir et week-end ce qui prendrai 2 ans à la construction !
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Regismu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 06/04/2012 à 13h16
mais si tu ne veux pas payer de plus value il faut qu'elle soit ta residence principale
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tom67000
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
De : Strasbourg (67)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 06/04/2012 à 13h30
tu veux dire pour ne pas payer de taxes sur la plus value, il faut attendre 5 ans.
disons que le total maison 70m2(matérieux et main d'oeuvre perso) + terrain + notaire etc.. = 250 000 euros, vendue 300 000 (en ville)
quel serais environ le bénéfice net avant 5 ans et après 5 ans?
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