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Propriété des plans en cas de rupture du CCMI

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Env. 10 message Rennes (35)
Bonjour,

Nous avons conclu un CCMI avec un constructeur avec des conditions suspensives. Ces conditions ne se sont pas réalisées dans le délai imparti, le constructeur nous a donc restitué notre argent.

Aujourd'hui, nous voudrions nous relancer dans la construction de notre maison mais avec un autre constructeur.

Ma question est la suivante: pouvons nous utiliser et fournir les plans de notre premier constructeur à notre nouveau constructeur.

Etant donné que le premier contrat est nulle faute de réalisation des conditions suspensive, il est censé n'avoir jamais existé non? Mais, dans les conditions générales de notre premier contrat aujourd'hui nulle, il est noté que les plans sont la propriété du constructeur. Cette clause tient elle toujours avec un contrat nul?

Bref, pouvons nous utiliser les plans de notre premier constructeur avec un autre constructeur sans risquer de nous trouver au tribunal?

Merci de votre réponse.
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Messages : Env. 10
De : Rennes (35)
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour albane5635 ,

Il faudra modifier certaines choses pour éviter tout attaque .
Le premier cst risque de suivre la chose puisqu'il doit l'avoir un peu de travers .

Si le nouveau cst est honnête il sera quoi faire .
C'est qui le nouveau ?

Cdlt
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 10 message Rennes (35)
D'accord, nous pourrons donc procéder à des modifications minimes pour éviter toute attaque. N'importe quelle modification suffira ou une modification significative est-elle nécessaire?

Nous passons par une entreprise locale pour le gros oeuvre et nous suivront ensuite le chantier par nous même. Nous ne repartons pas avec un constructeur.

Merci de votre réponse.

Cordialement.
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Rennes (35)
quels modifications peut-on faire tout en sachant que le permis de construire a déjà été déposé, accepté et que tous les recours sont épuisés.
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Messages : Env. 10
De : Rennes (35)
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Env. 10 message Rennes (35)
Effectivement, les plans d'origine ont été élaborés par le premier constructeur uniquement lequel a tout de même procédé à quelques modifications en fonction de nos volontés. Mais c'est bien lui uniquement qui les a fait.
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Membre utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Les plans appartiennent clairement au constructeur. Des modifications minimes ne suffiront pas.
penses-y l'ami ;)
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Messages : Env. 3000
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Env. 10 message Rennes (35)
Mais sur quel fondement les plans sont ils la propriété du constructeur?
La propriété intellectuelle n'est stipulée que dans les conditions générales du contrat, contrat qui n'existe plus et qui n'est censé n'avoir jamais existé du fait de la non réalisation des conditions suspensives? Les conditions générales ne peuvent donc plus être opposées par le constructeur!
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Env. 70 message Haute Savoie
albane5635 a écrit:Mais sur quel fondement les plans sont ils la propriété du constructeur?


sur article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle:

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
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Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
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Membre utile Env. 1000 message Landes
De plus, ce n'est pas parce qu'un contrat a été annulé qu'il n'a jamais existé!
Blush
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Messages : Env. 1000
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En cache depuis le lundi 08 juin 2026 à 08h43
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