Tampon par architecte pour garage fait nous meme. (Loire Atlantique)

Tampon à 1600 €, ce n'est pas des TAMPAX

non mais sérieusement ?

bonjour
est-ce que le garage figure sur le plan du permis de construire ?

Bonjour,

Si j'ai bien compris: le permis initial ne comprend pas le garage, vous avez donc à présenter une seconde demande ou un modificatif mais l'emprise totale dépassant les 170 m2, vous êtes obligés de faire viser la nouvelle demande par un archi.

Quand vous dites "faire la démarche nous-mêmes" vous entendez vous lancer dans des études d'archi pour signer vous-même la demande de PC ?
Trouver un autre archi qui acceptera de signer ? Le tarif risque de ne pas changer.

Sinon la solution qui vous reste est de prévoir un garage plus petit pour un total de l'emprise < 170 m2.

Hello

Pour moi, le garage ne se compte pas en surface de plancher.

"La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs. Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10% des surfaces de plancher des immeubles collectifs."
(source http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reforme-de-la-surfa[...]de-plancher,25290.html)

Attention il faut bien que cela soit un garage et pas un bureau ou autre.

Donc normalement tu déclare tes 123 m² mais pas les 57m² donc pas besoin d'architecte.

Attention par contre à l'emprise au sol si c'est un plain pied je crois qu'elle est prise en compte aussi maintenant pour le palier architecte.

A noter également que les signature de complaisance sont interdites .

Olgadesbois a écrit:

Hello

Pour moi, le garage ne se compte pas en surface de plancher.

.

Bonjour Olga,
effectivement, le garage ne compte pas dans la surface de plancher mais il compte bien dans l'emprise au sol (en attendant ce de décret qui ne vient pas)

Et si l'emprise dépasse 170m² = archi

Raison de + pour savoir si c'est un plain pied ou pas

Pour l'emprise au sol je l'ai entendu mais je n'ai pas de source, tu en est sure?

Oui, j'en suis certain.

cherche des posts à ce sujet (il a en a eu plein), et tu trouveras les liens.

Désolé, ce n'est pas de la mauvaise volonté ni de la flemme de ma part, c'est juste que je suis une pompe en informatique!!!

Bonjour,
le Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, précise :

- Article 3 - (CAS DANS LESQUELS LE RECOURS A L'ARCHITECTE N'EST PAS OBLIGATOIRE)
L’article R. * 431-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
" a) Une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés　;

Attention, certains instructeurs de Permis de Construire considèrent qu'une pergola (achetée dans n'importe quelle grande surface) est constitutive d'emprise au sol. Pire, certaines terrasses extérieures peuvent être considérées comme étant de l'emprise au sol.
Cordialement.

Ca y est le décret est passé le 7 mai.

Les garages et terrasses ne font plus partie de l'emprise au sol;

C'est exact, décret n° 2012-677 du 7 mai 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cid[...]JO&categorieLien=id