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Creation garage 100m2 et un niveau 30m2 pour bureau (Doubs)

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 97 fois
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Env. 10 message Doubs
Bonjour, je souhaite créer un garage de 100m2 et un niveau pour un bureau de 30m2 au nom d'une SCI.
Faut il avoir recours à un architecte?

Et si c'est au nom d'une personne physique, faut il aussi avoir recours à un architecte?
merci
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux d'architecture...

Allez dans la section devis architecte - construction de maison du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de architectes de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les architectes, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-1-devis_architecte.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

1) Si le garage est indépendant de toute construction:
  - Pour une personne physique, SP inférieure à 150m² donc pas d'archi.
  - SCI= personne morale= Archi obligatoire quelle que soit la surface.

2) si le garage est accolé à une construction principale:
  - Seuls 30m² de SP s'ajouteront à la SP de la construction principale. Et donc on en revient au cas ci-dessus.
  - Pour une personne physique: Si SP totale supérieure à 150m²= Archi.
  - SCI= Archi
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
Et il ne vous sera pas possible de transférer le permis d'une personne physique à une SCI...
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,
picchunet a écrit:Et il ne vous sera pas possible de transférer le permis d'une personne physique à une SCI...

Pourquoi cela est impossible ?
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Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
J'ai oublié de préciser si le permis est fait sans architecte ! Il ne faut pas essayer de se passer d'architecte en déposant en tant que personne physique puis demander le transfert de permis


salade bio a écrit:Bonjour,
picchunet a écrit:Et il ne vous sera pas possible de transférer le permis d'une personne physique à une SCI...

Pourquoi cela est impossible ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Le recours obligatoire à un architecte concerne la création du projet architectural (art. R.431-1 CU) qui est une pièce obligatoire lors de la constitution du dossier de permis (R.431-7 CU).
Dès lors que le permis est délivré, rien n'empêche une personne physique qui s'est passée d'un architecte de transférer l'autorisation à une personne morale car lors du transfert le contrôle de la constitution du dossier a déjà été fait et validé.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
Https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

Désolée de te contredire mais c'est clairement écrit sur le site du gouvernement "Attention : le transfert à une personne moral est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte."

Le non-recours à l'architecte est une exception à la loi.


salade bio a écrit:Le recours obligatoire à un architecte concerne la création du projet architectural (art. R.431-1 CU) qui est une pièce obligatoire lors de la constitution du dossier de permis (R.431-7 CU).
Dès lors que le permis est délivré, rien n'empêche une personne physique qui s'est passée d'un architecte de transférer l'autorisation à une personne morale car lors du transfert le contrôle de la constitution du dossier a déjà été fait et validé.
Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
En général j'aime bien aller voir les textes, ici le service public ne donne pas de référence explicite. Mais là je reviens sur mon affirmation qui est très probablement fausse : en effet puisque la personne morale ne pouvait obtenir le PC initial sans recourir à un architecte le transfère ne peut pas lui être accordé et l'autorité doit refuser la demande.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Doubs
Bonjour a tous, merci pour vos réponses.
il ne me reste plus qu'à trouver un architecte
bonne journée
Messages : Env. 10
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En cache depuis le dimanche 24 mars 2024 à 20h05
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