Creation garage 100m2 et un niveau 30m2 pour bureau (Doubs)

Bonjour,

1) Si le garage est indépendant de toute construction:
  - Pour une personne physique, SP inférieure à 150m² donc pas d'archi.
  - SCI= personne morale= Archi obligatoire quelle que soit la surface.

2) si le garage est accolé à une construction principale:
  - Seuls 30m² de SP s'ajouteront à la SP de la construction principale. Et donc on en revient au cas ci-dessus.
  - Pour une personne physique: Si SP totale supérieure à 150m²= Archi.
  - SCI= Archi
@+

Et il ne vous sera pas possible de transférer le permis d'une personne physique à une SCI...

Bonjour,

picchunet a écrit:

Et il ne vous sera pas possible de transférer le permis d'une personne physique à une SCI...

Pourquoi cela est impossible ?

J'ai oublié de préciser si le permis est fait sans architecte ! Il ne faut pas essayer de se passer d'architecte en déposant en tant que personne physique puis demander le transfert de permis

salade bio a écrit:

Bonjour,

picchunet a écrit:

Et il ne vous sera pas possible de transférer le permis d'une personne physique à une SCI...

Pourquoi cela est impossible ?

Le recours obligatoire à un architecte concerne la création du projet architectural (art. R.431-1 CU) qui est une pièce obligatoire lors de la constitution du dossier de permis (R.431-7 CU).
Dès lors que le permis est délivré, rien n'empêche une personne physique qui s'est passée d'un architecte de transférer l'autorisation à une personne morale car lors du transfert le contrôle de la constitution du dossier a déjà été fait et validé.

Https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698

Désolée de te contredire mais c'est clairement écrit sur le site du gouvernement "Attention : le transfert à une personne moral est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte."

Le non-recours à l'architecte est une exception à la loi.

salade bio a écrit:

Le recours obligatoire à un architecte concerne la création du projet architectural (art. R.431-1 CU) qui est une pièce obligatoire lors de la constitution du dossier de permis (R.431-7 CU).
Dès lors que le permis est délivré, rien n'empêche une personne physique qui s'est passée d'un architecte de transférer l'autorisation à une personne morale car lors du transfert le contrôle de la constitution du dossier a déjà été fait et validé.

En général j'aime bien aller voir les textes, ici le service public ne donne pas de référence explicite. Mais là je reviens sur mon affirmation qui est très probablement fausse : en effet puisque la personne morale ne pouvait obtenir le PC initial sans recourir à un architecte le transfère ne peut pas lui être accordé et l'autorité doit refuser la demande.

Bonjour a tous, merci pour vos réponses.
il ne me reste plus qu'à trouver un architecte
bonne journée