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Rompre ordre de mission (Val De Marne)

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 113 fois
Beyouk
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : moins d'1m
Le 25/07/2019 à 16h05
Rompre ordre de mission
Bonjour dans le cadre de l'achat d'un terrain nous sommes passe par l'entreprise meolia comme intermédiaire. Lors de la rédaction de l'offre d'achat qui devait être transmise à l'agent immobilier du vendeur, meolia nous a fait signé un accord de mission pour qu'il entreprenne les plans et le dépôt du permis de construire. Bien entendu cela comprend divers versements selon l'avancement des étapes de la mission. Aujourd'hui pour démarrer la mission soit établir les plans cette entreprise nous demande un premier versement. Or nous souhaitons arrêter toute collaboration avec eux et trouver un autre cabinet. Petit détail important il est écrit dans l'ordre de mission que si on achète pas le terrain ou que nous ne donnons pas suite au projet la mission est dûe et aucun remboursement ne sera effectuée. Existe t il un moyen de rompre cet accord sans devoir quoique ce soit en se basant sur un délai de rétractation ou autre ? Merci par avance
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jpaul

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Messages : Env. 10000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 25/07/2019 à 21h23
C'est quoi cet ordre de mission?
Apparemment d'après leur site, c'est aussi eux qui vont construire votre maison.
Avez vous leur attestation d'assurance décennale?
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Maître d'oeuvre - CSPS
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Beyouk
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : moins d'1m
Le 25/07/2019 à 21h25
Non je n'ai rien les concernant et je n'ai rien signé avec eux en dehors de cet ordre de mission...
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jpaul

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 25/07/2019 à 21h31
Un ordre de mission se conclut entre un patron et un salarié.
Entre 2 parties, on signe un contrat.
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Maître d'oeuvre - CSPS
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Beyouk
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : moins d'1m
Le 25/07/2019 à 21h42
Pourtant le document n'a pas de titre et ne mentionne aucune close en dehors de ce que j'ai stipulé. D'où ma question de savoir si cela peut être considéré comme un contrat commercial et donc user du délai de rétractation ou bien ce document n'a aucune validité..
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jpaul

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 25/07/2019 à 22h28
Pour moi, il n'a aucune valeur.
Il faudrait voir ce document
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Maître d'oeuvre - CSPS
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Beyouk
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : moins d'1m
Le 25/07/2019 à 22h29
jpaul a écrit:Pour moi, il n'a aucune valeur.
Il faudrait voir ce document


Je précise que ce document a été signé dans les bureaux de ce prestataire et que nous n'avons reçu aucune copie que ce soit le jour même ou a posteriori en AR. Nous n'avons comme preuve qu'un scan envoyé par mail...
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jpaul

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 25/07/2019 à 22h34
Un contrat doit être signé en 2 originaux
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Maître d'oeuvre - CSPS
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Beyouk
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : moins d'1m
Le 25/07/2019 à 22h37
Ok dans ce cas il n'a aucune valeur et vais donc simplement leur envoyer un courrier AR de retractation. Mais dois je mentionner les raisons ?
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En cache depuis le mardi 13 aout 2019 à 21h37

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