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Rompre ordre de mission (Val De Marne)

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 148 fois
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Env. 10 message Val De Marne
Bonjour dans le cadre de l'achat d'un terrain nous sommes passe par l'entreprise meolia comme intermédiaire. Lors de la rédaction de l'offre d'achat qui devait être transmise à l'agent immobilier du vendeur, meolia nous a fait signé un accord de mission pour qu'il entreprenne les plans et le dépôt du permis de construire. Bien entendu cela comprend divers versements selon l'avancement des étapes de la mission. Aujourd'hui pour démarrer la mission soit établir les plans cette entreprise nous demande un premier versement. Or nous souhaitons arrêter toute collaboration avec eux et trouver un autre cabinet. Petit détail important il est écrit dans l'ordre de mission que si on achète pas le terrain ou que nous ne donnons pas suite au projet la mission est dûe et aucun remboursement ne sera effectuée. Existe t il un moyen de rompre cet accord sans devoir quoique ce soit en se basant sur un délai de rétractation ou autre ? Merci par avance
Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
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message
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
C'est quoi cet ordre de mission?
Apparemment d'après leur site, c'est aussi eux qui vont construire votre maison.
Avez vous leur attestation d'assurance décennale?
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 10 message Val De Marne
Non je n'ai rien les concernant et je n'ai rien signé avec eux en dehors de cet ordre de mission...
Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Un ordre de mission se conclut entre un patron et un salarié.
Entre 2 parties, on signe un contrat.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Val De Marne
Pourtant le document n'a pas de titre et ne mentionne aucune close en dehors de ce que j'ai stipulé. D'où ma question de savoir si cela peut être considéré comme un contrat commercial et donc user du délai de rétractation ou bien ce document n'a aucune validité..
Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 11 mois
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Pour moi, il n'a aucune valeur.
Il faudrait voir ce document
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
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De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 10 message Val De Marne
jpaul a écrit:Pour moi, il n'a aucune valeur.
Il faudrait voir ce document


Je précise que ce document a été signé dans les bureaux de ce prestataire et que nous n'avons reçu aucune copie que ce soit le jour même ou a posteriori en AR. Nous n'avons comme preuve qu'un scan envoyé par mail...
Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 11 mois
 
Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Un contrat doit être signé en 2 originaux
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Val De Marne
Ok dans ce cas il n'a aucune valeur et vais donc simplement leur envoyer un courrier AR de retractation. Mais dois je mentionner les raisons ?
Messages : Env. 10
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 11 mois
En cache depuis le lundi 06 juillet 2020 à 22h12
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