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Permis de construire et droit de prémeption

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 1.642 fois
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Env. 300 message Loire Atlantique
Bonjour,

dans le cadre de notre construction, nous avons d'abord réservé un terrain (auprès d'un constructeur) et ensuite établie les plans sur lesquelles on a obtenu le permis de construire.
Le constructeur a proposé à ce moment-là d'aller devant le notaire pour signer l'acte de vente du terrain. Mais le notaire a affirmé qu'on ne peut pas signé tant que le constructeur n'a pas obtenu le certificat de la mairie de refuser utiliser leur droit de préemption.
Cette démarche nous fait encore perdre plusieurs mois (la construction a déjà subi plusieurs mois de retard) donc je me pose une question concernant ce droit de préemption:
Pour moi, logiquement, si la mairie a délivré un permis de construire sur un terrain voudrait dire qu'elle ne veut pas faire valoir son droit de préemption. Est-ce que je me trompe? Aurement dire, est-ce que le permis de construire ne vaut pas automatiquement un refus de droit de préemption?

Merci d'avance,

jojo
Messages : Env. 300
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 60000 message
Bonjour,

Hélas non, le refus tacite de preemption n'intervient qu'au bout de 2 mois.

Le notaire doit effectuer cette formalité en envoyant une déclaration d'intention d'aliener. La mairie a deux mois pour donner sa réponse, même si celle-ci ne fait pas de doute...
Messages : Env. 60000

 
Env. 300 message Loire Atlantique
Bonjour,

merci pour la réponse.

Vous dites:
"Hélas non, le refus tacite de preemption n'intervient qu'au bout de 2 mois. "

Est-ce que cela veut dire que la mairie n'envoie pas de courrier? Qu'on doit de tout de façon attendre 2 mois pour considérer que la mairie refuse son droit?

jojo
Messages : Env. 300
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 17 ans
 
Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Le refus tacite de préemption peut effectivement se manifester par une absence de réponse de la collectivité au bout de deux mois. Passé ce délai, on considère que la commune refuse de l'exercer. Mais il faut attendre les deux mois achevés. Vous n'avez pas comme pour les permis de construire à demander la confirmation du refus.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le mercredi 15 juin 2022 à 02h28
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