Permis de construire et droit de prémeption

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jojo44 Picto info

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Le 11/03/2006 à 11h25 Env. 300 message Loire Atlantique

Bonjour,

dans le cadre de notre construction, nous avons d'abord réservé un terrain (auprès d'un constructeur) et ensuite établie les plans sur lesquelles on a obtenu le permis de construire.
Le constructeur a proposé à ce moment-là d'aller devant le notaire pour signer l'acte de vente du terrain. Mais le notaire a affirmé qu'on ne peut pas signé tant que le constructeur n'a pas obtenu le certificat de la mairie de refuser utiliser leur droit de préemption.
Cette démarche nous fait encore perdre plusieurs mois (la construction a déjà subi plusieurs mois de retard) donc je me pose une question concernant ce droit de préemption:
Pour moi, logiquement, si la mairie a délivré un permis de construire sur un terrain voudrait dire qu'elle ne veut pas faire valoir son droit de préemption. Est-ce que je me trompe? Aurement dire, est-ce que le permis de construire ne vaut pas automatiquement un refus de droit de préemption?

Merci d'avance,

jojo

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Le 11/03/2006 à 13h33 Env. 60000 message

Bonjour,

Hélas non, le refus tacite de preemption n'intervient qu'au bout de 2 mois.

Le notaire doit effectuer cette formalité en envoyant une déclaration d'intention d'aliener. La mairie a deux mois pour donner sa réponse, même si celle-ci ne fait pas de doute...

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jojo44 Picto info

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Le 11/03/2006 à 17h49 Env. 300 message Loire Atlantique

Bonjour,

merci pour la réponse.

Vous dites:
"Hélas non, le refus tacite de preemption n'intervient qu'au bout de 2 mois. "

Est-ce que cela veut dire que la mairie n'envoie pas de courrier? Qu'on doit de tout de façon attendre 2 mois pour considérer que la mairie refuse son droit?

jojo

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yves

Le 11/03/2006 à 18h56 Bloggeur Env. 2000 message Morbihan

Le refus tacite de préemption peut effectivement se manifester par une absence de réponse de la collectivité au bout de deux mois. Passé ce délai, on considère que la commune refuse de l'exercer. Mais il faut attendre les deux mois achevés. Vous n'avez pas comme pour les permis de construire à demander la confirmation du refus.

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