Pénalité de retard constructeur

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nouch77 Picto info

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Le 08/06/2012 à 22h50 Env. 10 message Melun (77)

Bonjour,

nous faisons construire une maison avec un contrat de type CCMI. Le délai d'exécution des travaux noté sur le contrat est de 12 mois. Les conditions suspensives sont d'une durée de 12+2 (commencées le 10/03/2011) et le document de l'assurance dommage ouvrage indique un début de chantier en 05/2011 et une réception en 07/2012. Donc 1ère question : le délai à prendre en compte est bien celui noté sur le contrat soit 12 mois d'exécution des travaux???

Nous n'avons pas la date exacte de début de chantier mais nous avons les 2 premiers appels de fond qui sont datés du 20 avril 2011, donc je pense qu'on peut partir de cette date???

A ce jour, nous n'avons toujours pas nos clés. Depuis le début, le chantier traîne...

Nous avons reçu le 23 avril la facture correspondant au 95% sachant que le chantier n'était pas du tout fini!!!
Le 11 mai, nous avons reçu la facture des 5% et le 14 mai nous avons reçu un recommandé en vue de la visite prévue le 23 mai pour remise des clés (sachant que le 23 Mai il restait toujours la plomberie de la douche italienne, le carrelage, des plinthes à différents endroits et la porte de séparation entre la cuisine et le garage). Après avoir appelé notre chef de chantier car nous ne comprenions pas, il nous a indiqué que c'était une erreur...

Nous venons d'apprendre aujourd'hui que notre RDV de remise des clés est prévu jeudi 14 juin (soit presque 2 mois après la date prévue). Depuis plus d'une semaine nous avons mis un coup de pression à notre constructeur : envoi lettre recommandée en précisant qu'ils nous doivent des pénalités de retard et que nous allons les prélever sur la somme restant dûe.
Après avoir appelé le siège aujourd'hui, la personne en ligne m'a indiqué que nous devons payer les factures en totalité LE jour de la remise des clés (même les 5%) et qu'ils feront par la suite le calcul des pénalités de retard, SI ils nous en doivent et qu'ils nous les régleront mais j'ai du mal à les croire..

Donc que nous conseillez-vous?

Faisons-nous bien en enlevant les pénalités sur la facture des 95%?

Merci d'avance pour vos réponses car le délai approche vite...
(désolée pour ce long récit)

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nouveautoit29 Picto info

Le 08/06/2012 à 23h07 Photographe Env. 1000 message Crozon (29)

Vous pouvez lire les réponses a vos questions sur le forum: c'est ecrit partout plein de fois.

mais c'est simple, la date de début c'est la date la déclaration d'ouverture de chantier DOC
le constructeur l'a sans doute faite, demandez a la mairie, quelle est la date?

Sinon, vous auriez du le faire.

Cette date + 12 mois = date fin contractuelle

sauf si on vous a écrit pendant les travaux pour signaler des arrêts de chantier du aux intempéries,
prenez cette date pour calculer et déduisez de l'appel de fond des 95%.
Il est peu probable qu'il vous paye après ....

Adhérent AAMOI 2969
Premier constructeur Lemay, liquidé.
Deuxieme constructeur Trécobat, OK.
Livré, avec 635 jours de retard.

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Photographe

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nouch77 Picto info

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Le 08/06/2012 à 23h53 Env. 10 message Melun (77)

en fait j'ai appelé la mairie pour savoir quelle date ils avaient sur la DOC mais je crois que c'est moi qui avait envoyé le document (je n'ai pas gardé de copie) et du coup j'avais indiqué le 1er avril mais je crois qu'il n'y a pas la signature du constructeur... je vais rappeler la mairie pour etre sûre.

Et concernant les pénalités de retard, le problème c'est qu'ils nous ont envoyé un courrier pour intempéries en février mais ils n'ont pas indiqué la durée. J' ai appelé la caisse qui s'occupe des intempéries pour le batiment mais ils ne veulent pas nous répondre, ils nous ont dit de voir avec notre constructeur qui ne veut pas nous répondre non plus bien sûr donc comment faire?

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Regismu Picto info

Le 08/06/2012 à 23h55 Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)

Bonsoir

adhere à l'AAMOI et envoie ton dossier

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nouch77 Picto info

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Le 09/06/2012 à 00h25 Env. 10 message Melun (77)

mais notre rdv de remise des clés c'est jeudi de la semaine prochaine donc on a pas le temps

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Regismu Picto info

Le 09/06/2012 à 08h26 Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)

n'attends plus alors ou fait remettre le rendez vous Wink

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visionmasterpro Picto info

Le 09/06/2012 à 14h29 Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or

nouch77 a écrit:Bonjour,

nous faisons construire une maison avec un contrat de type CCMI. Le délai d'exécution des travaux noté sur le contrat est de 12 mois. Les conditions suspensives sont d'une durée de 12+2 (commencées le 10/03/2011) et le document de l'assurance dommage ouvrage indique un début de chantier en 05/2011 et une réception en 07/2012. Donc 1ère question : le délai à prendre en compte est bien celui noté sur le contrat soit 12 mois d'exécution des travaux???

Nous n'avons pas la date exacte de début de chantier mais nous avons les 2 premiers appels de fond qui sont datés du 20 avril 2011, donc je pense qu'on peut partir de cette date???

La date de début de chantier c'est celle de la DROC que vous avez déposée à l'ouverture de chantier puisque c'est une de vos obligations légale (ou votre constructeur si vous lui avez donné délégation de signature bien imprudemment)

A ce jour, nous n'avons toujours pas nos clés. Depuis le début, le chantier traîne...

c'est normale si vous n'avez pas effectuée la reception

Nous avons reçu le 23 avril la facture correspondant au 95% sachant que le chantier n'était pas du tout fini!!!
Le 11 mai, nous avons reçu la facture des 5% et le 14 mai nous avons reçu un recommandé en vue de la visite prévue le 23 mai pour remise des clés (sachant que le 23 Mai il restait toujours la plomberie de la douche italienne, le carrelage, des plinthes à différents endroits et la porte de séparation entre la cuisine et le garage). Après avoir appelé notre chef de chantier car nous ne comprenions pas, il nous a indiqué que c'était une erreur...

Donc vous avez fait une visite de chantier et constaté que le stade 95 % n'est pas atteint , puis envoyé un RAR au constructeur pour lui indiquer la situation en confirmant que vous ne payez pas le stade 95 % et que vous attendez une nouvelle visite de chantier pour constater qu'il est bien atteint ?

Nous venons d'apprendre aujourd'hui que notre RDV de remise des clés est prévu jeudi 14 juin (soit presque 2 mois après la date prévue).

je ne comprend plus rien, si le stade 95 % n'est pas atteint et non payé par vous, vous ne pouvez pas en être au stade de la reception

Depuis plus d'une semaine nous avons mis un coup de pression à notre constructeur : envoi lettre recommandée en précisant qu'ils nous doivent des pénalités de retard et que nous allons les prélever sur la somme restant dûe.
Après avoir appelé le siège aujourd'hui, la personne en ligne m'a indiqué que nous devons payer les factures en totalité LE jour de la remise des clés (même les 5%) et qu'ils feront par la suite le calcul des pénalités de retard, SI ils nous en doivent et qu'ils nous les régleront mais j'ai du mal à les croire..

Donc que nous conseillez-vous?
De faire les choses dans l'ordre
- visite de chantier pour acceptation ou non du stade 95 % (jusqu'à terminaison de l'ensemble des postes cités)
- si conforme payement des 95 % avec déduction des pénalités de retards entre le jour du dépot de la DROC et le jours probable de la reception (avec éventuellement remboursement si la réception arrive plus tot)
- RAR de convocation du constructeur ou de vous pour reception
- reception avec huissier

Faisons-nous bien en enlevant les pénalités sur la facture des 95%?
absolument c'est même une obligation (dans le sens de ne pas se faire coui...)

Merci d'avance pour vos réponses car le délai approche vite...

Non vous avez normalement encore du temps
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Philippe29 Picto info

Le 09/06/2012 à 17h58 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

nouch77 a écrit:en fait j'ai appelé la mairie pour savoir quelle date ils avaient sur la DOC mais je crois que c'est moi qui avait envoyé le document (je n'ai pas gardé de copie) et du coup j'avais indiqué le 1er avril mais je crois qu'il n'y a pas la signature du constructeur... je vais rappeler la mairie pour etre sûre.

Bonsoir nouch77 ,

Demandez une copie du document , ça pourra vous servir le jour de la réception .

Pour l'huissier , vous avez encore le temps puisque le chantage aux clés est pratiquement garanti .

Vous avez lu le post-it : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-44166.php

N'hésitez pas à nous faire un petit retour à travers ce document : http://myaamoi.dyndns.org/AAMOI/index.php?option=com_content[...]a-temoin&Itemid=145

Merci

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nouch77 Picto info

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Le 11/06/2012 à 10h00 Env. 10 message Melun (77)

en fait, après appel à la mairie, il s'avère que la DOC date du 1er avril mais c'est nous qui l'avons envoyé à la mairie et donc il n'y a pas la signature du constructeur. Donc comment faire?

Et concernant les intempéries, le constructeur ne veut pas nous donner le nombre d'arrêt de chantier donc comment pouvons-nous calculer les pénalités de retard afin de les enlever des 95%?

D'après la personne du siège, nous devons le jour de la remise des clés, soit jeudi, remettre le cheque des 95% en entier et le chèque des 5%?

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visionmasterpro Picto info

Le 11/06/2012 à 21h00 Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or

nouch77 a écrit:en fait, après appel à la mairie, il s'avère que la DOC date du 1er avril mais c'est nous qui l'avons envoyé à la mairie et donc il n'y a pas la signature du constructeur. Donc comment faire?

Et concernant les intempéries, le constructeur ne veut pas nous donner le nombre d'arrêt de chantier donc comment pouvons-nous calculer les pénalités de retard afin de les enlever des 95%?

D'après la personne du siège, nous devons le jour de la remise des clés, soit jeudi, remettre le cheque des 95% en entier et le chèque des 5%?

Re
En procédant n'importe comment et dans la précipitation c'est bien partie pour vous faire arnaquer dans les règles de l'art. Puis que l'on vous revoie sur le forum à vous lamenter ....
Il vous faut la DROC, normalement c'est vous qui devez la déposer et le constructeur n'a strictement rien à voir et encore moins à signer, si vous i l'avez envoyer , vous avez le RAR dans votre dossier
Si le constructeur n'est pas d'accord avec la date c'est à lui de contester la DROC, sans décision contraire la date fait foi

Pour les intempéries vous avez demandé les justificatifs en RAR au constructeur : soit il vous a fourni les dépôts à la caisse à laquelle il est affilié , soit il n'a rien justifié ou des trucs genre relevés météo qui ne sont pas des justificatifs valables.
Dans votre cas je considèrerai qui ne justifie de rien donc je compterai l'ensemble des jours sur l'appel des 95 %

Je ne vous comprend toujours pas, si le stade 95 % n'est pas validé comment pouvez vous accepter la réception. Par exemple si des postes ne sont pas achevés vous allez réceptionner ?

Pour les 5 % c'est évidemment à consigner lors de la réception au moindre point qui n'est pas conforme. Encore une fois avec huissier

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