Facture de déblocage de fond et pénalité de retard

Bonjour,

et bien vous appelez votre constructeur et vous lui dites que vous paierez lorsque vous aurez vos fondations..

c'est aussi simple que cela.

J'avais aussi eu mon 4e appel de fonds anticipé..
Je les ai appelé et ils n'ont pas bronché..
J'ai payé deux semaines apres, vu que les travaux ont été realisés deux semaines apres..

Je dirai lettre recommandé avec accusé de réception, comme quoi tu ne peux pas payer car les fondations ne sont pas faite à ce jour. Rajouter un document prouvant que ce n'est pas le cas.

Bonjour,

non vous ne payez pas puisque c'est un appel de fonds anticipé = illégal .
à chaque appel de fonds vous pouvez demander une visite de chantier (le cst ne peut pas vous la refuser) pour constater-vérifier que les travaux de la tranche à payer ont bien été réalisés.

par contre, terrassement effectué => si vous n'avez pas la DOC, faites là au plus tôt et à la bonne date (possible de la faire en ligne).

c'est à partir de cette date (DOC) que démarre le délai de construction, c'est important ; souvent les cst proposent de s'en occuper... et oublient... pour gagner quelques jours-semaines sur le délai global.

Bonjour, vous n'avez pas a payer quoi que ce soit tant que le stade d'échéance prévu au ccmi ne soit atteint !

Vous pouvez rappeler au cst ce qu'est un appel de fond anticipé :

APPEL DE FOND ANTICIPE (Art L241-1 du CCH)

Citation:

Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds,une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Si le cst vous dit que si vous payez pas, il arrête le chantier, vous pouvez lui rappeler que s'il arrête le chantier pour cette raison, le délai des 12 mois cours toujours vu que le non paiement d'un appel de fond ne constitue pas une raison valable pour repousser le délai des 12 mois.

ARRET DE CHANTIER CAUSE PAIEMENT EN RETARD (arrêt Cass. 3è civ., 10 juillet 2013, n°12-20515)

Citation:

"La clause d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) visant à décharger le constructeur, en cas de retard de paiement du client, de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus, n’a aucune valeur.
Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison dans le cadre d’un CCMI. Seules les intempéries et les événements graves imprévus, qualifiés juridiquement de ""force majeure"" ou de ""cas fortuits"", peuvent justifier que l'entrepreneur termine son chantier avec retard, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013. Les jours d'intempéries sont précisément comptés grâce aux relevés météorologiques ou aux relevés de la Caisse des congés intempéries qui prend en charge les salaires lorsque la météo rend le travail impossible ou dangereux.
Même si l'entreprise et son client ont prévu dans leur contrat d'autres cas de retard justifié, il s'agit pour la justice de clauses qui n'ont aucune valeur et doivent être considérées comme ""non écrites"".
En l'espèce, l'entreprise avait arrêté le travail en attendant les paiements. Le client répondait en effet aux appels de fonds successifs avec un à deux mois de retard et avait même reçu des mises en demeure. Pour les juges, non seulement cela ne justifie pas les retards, mais de plus le client peut exiger le versement de pénalités."

+1000 avec Elisa. Il faut exiger une visite de chantier avant chaque validation d'appel de fond.

dargoll a écrit:

le délai des 12 mois cours toujours vu que le non paiement d'un appel de fond ne constitue pas une raison valable pour repousser le délai des 12 mois.

Tu sais le délai varie sur chaque contrat. Ce n'est pas toujours 12 mois !

Ok merci pour vos réponses, j'y vois maintenant plus clair !

De rien, tiens nous au courant.

Bourikette a écrit:

+1000 avec Elisa. Il faut exiger une visite de chantier avant chaque validation d'appel de fond.

dargoll a écrit:

le délai des 12 mois cours toujours vu que le non paiement d'un appel de fond ne constitue pas une raison valable pour repousser le délai des 12 mois.

Tu sais le délai varie sur chaque contrat. Ce n'est pas toujours 12 mois !

oui, c'est vrai, bon j'ai généralisé. J'aurais du dire délai de fin de construction

dargoll a écrit:

J'aurais du dire délai de fin de construction

Faut pas pleurer pour ça Dargoll ! Je te taquinais juste !

CCMI-Pau-64 a écrit:

En début de construction chez un CCMIste, j'ai signé le début d'ouverture de chantier à la mi-septembre. Le terrassement ainsi que les fouilles ont été effectués mais voila, le constructeur m'ayant envoyé la facture d'appel de fond pour l'achèvement des fondations (25%), il est écrit sur celle-ci que j'ai 15 jours pour payer sous peine de pénalité de retard de paiement. Or, 15 jours plus tard, toujours pas de fondations et encore moins moins de dalle. Comment ça se passe dans ce cas ? Je paye ? J'attends ?

Répondez au CST en LRAR avec copies au Garant et au Banquier.
Expliquez-lui qu'il vous est interdit de payer tant que les fondations n'auront pas été réalisées à 100%
Comme le Garant peut être tenu pour responsable en cas de demande de paiement anticipée, il appréciera votre information.
N'hésitez pas a procéder ainsi à chaque fois que le CST voudra jouer au plus fin.

Bonjour tout le monde,
Je viens de recevoir la facture pour la mise hors d'eau de ma maison, hors à ce jour il manque encore quelque tuiles,
Notre escalier beton toujours fini, le re bouchage des mur entre les parpaings toujours pas fait alors que l'on a toujours payer nos facture malgres que l'achèvement des murs pas fini. On nous répond toujours vu que le boulot est fait a 95% on est obligé de payée.
Quand pensez vous?
Merci beaucoup

Je répondrais que tu peux payer...mais seulement 95 % de la somme

gagounours a écrit:

Bonjour tout le monde,
Je viens de recevoir la facture pour la mise hors d'eau de ma maison, hors à ce jour il manque encore quelque tuiles,
Notre escalier beton toujours fini, le re bouchage des mur entre les parpaings toujours pas fait alors que l'on a toujours payer nos facture malgres que l'achèvement des murs pas fini. On nous répond toujours vu que le boulot est fait a 95% on est obligé de payée.
Quand pensez vous?
Merci beaucoup

J'en pense que tu viens squatter chez un tiers.
C'est à la fois mal élevé et source de confusion.
Ouvre ton propre fil de discussion et pose ta question.
A part ca, on ne paye que quand le boulot est fait à 100%