Pénalité de retard ou pas ?

Bonjour,

avez vous payer les 95%?

Oui il ne reste plus que les 5 dernier pourcents à payer

Les 95 % sont à payer à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage, pas avant, c'est un appel de fonds anticipé que vous avez payé...
Il reste peut-être la prise de possession, pour avoir un avis éclairé, je vous conseille l'AAMOI.

@+

nateo a écrit:

Les 95 % sont à payer à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage, pas avant, c'est un appel de fonds anticipé que vous avez payé...

Dudule74 a écrit:

Ces travaux concernent la façade et les entourages extérieurs de fenêtres

Enduit des façades et modénatures, ça veut dire que les menuiseries sont posées.

De plus,

Dudule74 a écrit:

cela n’empêche pas d'y habiter

Donc l'appel de fonds n'était pas anticipé.

Le délai de levée des réserves est à convenir avec ton cst, si dans ce délai les travaux ne sont pas réalisés, tu passes par le tribunal de proximité pour lui envoyer une injonction de faire.
Dans cette démarche, ton cst gagnera un peu de temps car on donne un délai pour l'injonction de faire.

Et si ce délai supplémentaire ne suffit pas à réaliser les travaux, soit tu demandes une indemnisation pour mandater une entreprise pour réaliser tes façades, soit tu fais intervenir une entreprise et la facture va chez ton cst.

Entre les deux, la première est la plus avantageuse, tu expliques ton cas à l’entreprise que tu mandateras pour qu'ils salent un peu la note sur le devis que tu présentes pour calculer l'indemnisation.
Comme ça, soit ça motive ton cst à le faire lui même car trop cher, soit il laisse faire et tu paies le prix normal, donc tu gagnes des sous.

@+

jeromesoly a écrit:

Donc l'appel de fonds n'était pas anticipé.

Et si, les 95% sont exigibles si des travaux mineurs restent à réaliser, pour toi les enduits c'est mineur? Ce n'est donc pas le cas ici, mais il est vrai que je me suis mal exprimé sur ce point...

Citation:

soit, tu fais intervenir une entreprise et la facture va chez ton cst.

, Mais bien sûr, fais toi justice toi-même , tu paies et ensuite tu assignes pour remboursement.

La prise de possession: tu viens avec un huissier qui constatera que l'appel de fonds était anticipé, que la maison n'est pas finie et que tu en prends possession, car tu n'as pas le choix ainsi les pénalités de retard seront exigible.

Citation:

Entre les deux, la première est la plus avantageuse, tu expliques ton cas à l’entreprise que tu mandateras pour qu'ils salent un peu la note sur le devis que tu présentes pour calculer l'indemnisation.
Comme ça, soit ça motive ton cst à le faire lui même, car trop cher, soit il laisse faire et tu paies le prix normal, donc tu gagnes des sous.

Et la marmotte elle met le chocolat dans le papier d'alu...

Ce n’est pas le 25 décembre Noël? J'ai un doute là...

nateo a écrit:

jeromesoly a écrit:

Donc l'appel de fonds n'était pas anticipé.

Et si, les 95% sont exigibles si des travaux mineurs restent à réaliser, pour toi les enduits c'est mineur? Ce n'est donc pas le cas ici, mais il est vrai que je me suis mal exprimé sur ce point...

Au temps pour moi

nateo a écrit:

Citation:

soit, tu fais intervenir une entreprise et la facture va chez ton cst.

, Mais bien sûr, fais toi justice toi-même , tu paies et ensuite tu assignes pour remboursement.

Comme quoi, j'ai également un pb pour m'exprimer ; on peut le faire après décision du tribunal de proximité

nateo a écrit:

La prise de possession: tu viens avec un huissier qui constatera que l'appel de fonds était anticipé, que la maison n'est pas finie et que tu en prends possession, car tu n'as pas le choix ainsi les pénalités de retard seront exigible.

Citation:

Entre les deux, la première est la plus avantageuse, tu expliques ton cas à l’entreprise que tu mandateras pour qu'ils salent un peu la note sur le devis que tu présentes pour calculer l'indemnisation.
Comme ça, soit ça motive ton cst à le faire lui même, car trop cher, soit il laisse faire et tu paies le prix normal, donc tu gagnes des sous.

Et la marmotte elle met le chocolat dans le papier d'alu...

Ce n’est pas le 25 décembre Noël? J'ai un doute là...

Je parle par expérience , mais c'est vrai qu'on était en période de fêtes... Mme le juge nous aurait fait une fleur

@+

jeromesoly a écrit:

Je parle par expérience , mais c'est vrai qu'on était en période de fêtes... Mme le juge nous aurait fait une fleur

@+

Vous avez assigné pour remboursement (Art.1792-6) à l'aide d'une facture gonfler sans que votre constructeur ne conteste? Si c'est cela, vous pouvez envoyer une caisse de champagne à "Mme la juge"!

Dans notre cas, on n'a pas eu besoin d'assigner pour remboursement, on a eu des dommages et intérêts qui couvraient les travaux à faire.

Il n'a pas voulu faire les travaux de réparation même après avoir reçu une injonction de faire (Articles L. 331-2 du code de l’organisation judiciaire et 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile)
Dans ce document, on chiffre une condamnation pour dommage et intérêts en cas de non exécution des-dits travaux.
Pour appuyer le chiffrage, on fournit un devis (pas obligatoire car ça passe par une expertise avec ou sans visite selon le cas).

Après, il faut pas être stupide non plus, ne pas faire gonfler un devis de 50%.

Mais disons que sur des travaux chiffrés à 500€, on peut essayer de faire passer le devis à 600€.

On force pas la main à la justice, car même avec un devis à 500€ leurs experts pourraient te dire que ça mérite 400€, donc ça peut valoir le coup d'essayer.

@+

nateo a écrit:

vous pouvez envoyer une caisse de champagne à "Mme la juge"!

Le montant était pas très élevé (d'où le passage par le tribunal de proximité), je crois que si on lui avait envoyé une caisse de champagne, il nous restait plus grand chose sur les D&I perçus.

jeromesoly a écrit:

Il n'a pas voulu faire les travaux de réparation même après avoir reçu une injonction de faire (Articles L. 331-2 du code de l’organisation judiciaire et 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile)

@+

Voilà, une injonction de faire non suivi d'effet, et ça, les juges n'apprécient pas, d'autant plus stupide de la part du constructeur...
Le cas de Dudule74 n'est pas identique, si le constructeur sait que le 15 juin est pour eux une date buttoir, il va en profiter et ils auront la total (chantage aux clés, pas de réserves, les 5% à réception....) Donc, je ne peux que conseiller l'AAMOI.

@+

Entièrement d'accord avec Nateo , l'AAMOI te sera probablement utile et penses bien à trouver un huissier pour la réception !