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Rompre un mandat exclusif

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Photographe Env. 3000 message Rocbaron (83)
Bonjour, j'ai besoin de vos lumières pour renseigner mon voisin.

J'explique, Mr et Mme B ont signé un mandat exclusif pour vendre leur maison. Ils voulaient trouver une autre maison plus près de la ville, mais voyant ce qu'ils leur proposent, ils préfèrent rester chez eux.
L'agence a noté sur le mandat qu'en cas d'annulation du mandat, le "vendeur" doit un indemnité.

Comment se retracter? il n'y a aucune promesse de vente de signée. Mr B ne dors plus après les visites désastreuses de hier.

Merci d'avance
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 3000
De : Rocbaron (83)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Photolover Env. 200 message Vers Creon (33)
Bonjour, quand on t il signé le mdt exclusif ?
Picto recompense Photolover
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De : Vers Creon (33)
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Photographe Env. 3000 message Rocbaron (83)
Bonjour, merci,
il faut que je leur demande, mais me semble t'il plus de 10 jours...
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Picto recompense Photographe
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De : Rocbaron (83)
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Photolover Env. 200 message Vers Creon (33)
Si le mdt de vente EXCLU a été signé au domicile de tes voisins: ils ont 7 jours pour se rétracter à compter de la signature du mdt de vente exclusif.
Si le mdt de vente EXCLU a été signé en agence , pas de délai de 7 jours.

Le mdt de vente EXLU est irrévocable pdt 3 mois. Ils pourront après 3 mois envoyer un recommandé à l'agence afin de se libérer de leur obligation.

Si durant ses 3 mois ils ont une offre de vente, voir plusieurs qui ne sont pas au prix du mandat il faut qu'ils la refusent. CAR Tant que le bien n'est pas vendu au prix du mdt de vente, l'agence ne peut pas forcer les vendeurs de vendre. Et ils pourront se libérer au bout des 3 mois avec recommandé.

Attention si l'agence a une offre au prix du mdt de vente, (et je ne le souhaite pas pour tes voisins si ils ne veulent plus vendre!!) l'agence peut signer le ssp pour eux. (puisqu'ils sont mandatés pour le faire !) ....

VOILA !! à bientôt et bonne chance
BiggrinCrying
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 200
De : Vers Creon (33)
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Photographe Env. 3000 message Rocbaron (83)
aie... Merci pour ta réponse. Par contre, j'ai lu un article de cour de cassation qui dit que meme pendant les 3 mois on peut annuler le mandat, tu en penses quoi? Cour de cassation, 30 mai 2006, n° 04-18 972
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 3000
De : Rocbaron (83)
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Photolover Env. 200 message Vers Creon (33)
heuu .. là je ne sais pas. pour la cassation...
Après ils peuvent aussi expliquer à l'agence leur changement. Selon la "mentalité" de l'agence, elle peut retirer le bien de la vente d'un comme un accord.... Il s'agit d'un contrat entre deux parties, donc peut être que l'agence peut comprendre que ces gens ne souhaitent plus vendre leur bien...
Par contre que tes voisins ne la mettent pas de PAP ou sur le bon coin par la suite... !!! W00t Ce serai plutôt mal venue ...
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 200
De : Vers Creon (33)
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Env. 2000 message Gironde
Ils peuvent par contre sans doute refuser les visites non?
ou "accompagner" les visiteurs.
Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
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Photolover Env. 200 message Vers Creon (33)
oui ils peuvent aussi faire cela... Biggrin mais ils seront quand même obligé de donner un créneau horaire libre.
3 mois s'est long pour pas trouver un créneau pour 1 visite !!
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 200
De : Vers Creon (33)
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Photographe Env. 3000 message Rocbaron (83)
Non plus question de la vendre ;) Donc pas de PAP ou bon coin. Ils restent la.

Le texte de la cour de cassation est ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=re[...]190773881&fastPos=1

Ma voisine va tenter le recommandé avec RAR, en attendant elle m'a demandé de faire un peu de barrouffe quand y'a des visites LaughLaugh histoire que les acheteurs trouvent le coin bruyant mdr
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 3000
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Photolover Env. 200 message Vers Creon (33)
[/quote]="shalia"en attendant elle m'a demandé de faire un peu de barrouffe quand y'a des visites LaughLaugh histoire que les acheteurs trouvent le coin bruyant mdr [/quote]




ha oui bonne idée !!!
Picto recompense Photolover
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Membre utile Env. 2000 message Ludon Medoc (33)
Bonjour,

Je confirme, théoriquement c'est 3 mois, mais rien n'empeche d'envoyer le RAR pour annuler tout de suite. (attention il doit y avoir un mini de 15 jrs avant reconduction tacite, donc ne pas trainer).

Pour limiter les visites, c'est plus compliquer, il doit être écrit qu'ils doivent faciliter le travail de l'agence (en gros ne pas le bloquer).

Peut être une lueure d'espoir, le prix demandé est dans la fourchette du marché ou au dessus ?
Si au dessus, ils peuvent esperer... mais bon 3 mois, sauf à avoir le gros coup de foudre tout de suite, c'est jouable.

A+/Lan
Picto recompense Membre utile
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De : Ludon Medoc (33)
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Photographe Env. 3000 message Rocbaron (83)
le prix demandé est au dessus du marché a cause de ma fenetre qui fait vis a vis ;) l'agence leur a demandé de la proteger et tout mais pas évident on est en étage Biggrin

Y'a aussi le petit fils du voisin qui va passer en scooter pres de la maison pendant les visites. Je peux aussi mettre la zic a donf dans le garage qui est en limite... j'ai du offspring dans le garage LaughLaughLaugh
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Picto recompense Photographe
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De : Rocbaron (83)
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Env. 200 message Seine Maritime
Effectivement, quand on lit l'arrêt de la Cour de Cassation, on constate qu'elle considère que le vendeur a le droit de changer d'avis et de ne plus vouloir vendre.
Le mieux c'est que tes voisins envoient un recommandé et qu'ils mentionnent cet arrêt à l'agence si elle fait des difficultés.
Messages : Env. 200
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 15 ans
 
Photographe Env. 3000 message Rocbaron (83)
oui comme mon mari dit, la maison est encore a eux ils ont le droit de ne plus vouloir vendre quand même... ce serait pas logique.
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Picto recompense Photographe
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De : Rocbaron (83)
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