Levée des reserves sans réponse

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lucar83 Picto info

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Le 07/07/2012 à 21h26 Env. 30 message Toulon (83)

Bonjour

après avoir réceptionnée ma maison avec réserve un expert à établi un dossier de plusieurs malfaçons et non façon que j'ai envoyé a mon constructeur dans les 8 jours en recommandé avec accusé

sans réponse après 15 jours d'attente j'ai envoyé un premier courrier en lui demandant de faire le nécessaire pour lever les réserves ou si il voulait bien une réunion contradictoire .
Sans réponse j'ai envoyé une mise en demeure d'effectuer les Travaux dans les 15 jours suivant, sous peine de bloquer l'appel de fond n°8 des 5 %
mais pas de réponse.
Actuellement je suis toujours en procédure judiciaire avec eux, j'aimerais savoir s’il a obligation de réponse.
Car j'ai lu quelque part que le constructeur avait 20 jours pour répondre ou bien on considère que les réserves sont acceptées.

si quelqu'un a un peut m'apporter une réponse merci d'avance

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Le 08/07/2012 à 03h47 Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime

Bonjour,
Qui ne répond pas consent. Consignez immediatement le derniere appel de fond, ne le bloquer pas, Indiquez par lrar a votre constructeur que vous allez consigner les 5% chez tel huissiers, notaire etc, si il n'y voit pas d'oppostion, si il ne répond pas, cela signifira sont accord.

http://fecampmonn.forumconstruire.com

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lucar83 Picto info

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Le 08/07/2012 à 08h10 Env. 30 message Toulon (83)

Bonjour et merci pour la reponse Concernant les réserve Existe t'il un document officiel que je puisse donner à mon avocat merci. [/url]

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fecampmonn Picto info

Le 08/07/2012 à 09h03 Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime

lucar83 a écrit:Bonjour et merci pour la reponse Concernant les réserve Existe t'il un document officiel que je puisse donner à mon avocat merci. [/url]

Un document officiel? c'est a dire?
Pourquoi êtes vous en procedure actuellement

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lucar83 Picto info

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Le 09/07/2012 à 18h39 Env. 30 message Toulon (83)

Une jurisprudence ou un texte de loi
car je suis en procédure pour pas mal de vices de forme sur mon CCMI, exemple : demande de paiement actualisation en une seul fois avec un appel de fond n°7 bis le premier avait été signé par les 2 parties et encaissé.
Actuellement le dossier est dans les mains de l'association AAMOI qui je pense va ma venir en aide.
Si de votre coté vous avez des infos qui puissent compléter mon dossier je suis preneur
Merci de me venir en aide

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