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PLU non respecté et inconstructibilité ?

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Env. 10 message Yvelines
Bonjour,
Nous réfléchissons à l’acquisition d'une maison de 58m² implantée sur un terrain de 786m². Le terrain où est bâtie la maison dispose d'un COS de 0,2 et est issu d'une division (post PLU). Les autres terrains divisés appartiennent au même vendeur que celui de la maison. La maison date de 1976 et est donc antérieure au PLU en cours sur la commune.

Le PLU indique à l'article 5 "superficie des terrains" :
- En Uha, pour être constructible un terrain doit présenter une superficie minimale de 1000m²
- En cas de division, d'un terrain déjà bâti, on doit retrouver pour chaque logement existant (X1) ou à créer (X2) la surface minimale de base : 1000m² en Uha multiplié par (X1+X2) logements.

De plus l'article 7 "implantation des constructions par rapport aux limites séparatives" stipule :
- Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 8m
- Cette distance est réduite, sans être inférieure à 4m, pour les parties de constructions aveugles ou qui comportent de une à quatre ouvertures dont la surface est inférieure à 0,25m².

Or, une limite séparative (issue de la division) de ladite maison se situe à 3,5m, avec une fenêtre de 1,48m² sur la façade concernée...

Que faut-il y comprendre ? :

- Comment se fait-il que la division ne respecte pas le PLU (superficie, distance,...) ? Qui mettre en cause : le vendeur, le géomètre ou les deux ?
- Le terrain fait moins de 1000m², il est donc inconstructible. Une extension future de la maison s'avère donc impossible ? Pas de dérogation possible (rien ne l'indique dans le PLU) ?
- Cela peut-il jouer sur l'offre qui peut être faite au vendeur pour l'achat de la maison ? (moins-value ?)

Merci d'avance de nous éclairer svp...!

Cordialement,
Blueearth
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Env. 400 message Manche
Et la division elle a eu lieu quand, avant ou apres le PLU???
Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
Messages : Env. 400
Dept : Manche
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Yvelines
Bonjour,

Le PLU est en vigueur depuis 2003 sur la commune. Il y a eu une révision en 2010. La superficie minimale de 1000m² pour qu'un terrain soit constructible est indiquée sur les deux documents.
La division a été réalisée en 2010 et renouvelée cette année.

Cdlt,
Blueearth
Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
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