Taxes foncières avant la date de fin d'achévement de travaux

Bonsoir, C'est une taxe foncière sur le non bâti normalement; il faut savoir que l'éxonération pendant 2 ans prévaut sur le bâti, non sur le non bâti

Nous ça fait 4 ans que nous construisons en auto construction et j ai jamais rien payé ni bati ni non bati ....

Oui, nous avons reçu aussi notre taxe foncière sur les propriétés non baties de 137 €.

Nous aussi nous avons reçu la taxe foncière sur le non bâti... 110e..

Pourquoi j ai rien reçu..... Ils m ont oublié ?????

Appel les ..

Ils savent me relancer pour l achevement des travaux....alors..... ???

Ca va venir, ne t'inquiètes donc pas
La date d'échéance, c'est le 15/10.

collypoca a écrit:

Ca va venir, ne t'inquiètes donc pas
La date d'échéance, c'est le 15/10.

Ben non ..... Car ça fait 5 ans que nous sommes propriétaire et 4 ans que nous construisons ....... Et nous avons rien reçu

Ah effectivement. Je te dirais bien d'appeler les impôts pour savoir, mais je pense que ça ferait un appel d'air...enfin d'argent à ton encontre.

Personnellement, et quand bien même ce n'était qu'un appartement, ils m'avaient oublié. Étant donné que c'était au moment de la modification des textes concernant une exonération, je n'y ai pas prêté plus d'attention que cela. Sauf que l'année suivante, ils m'avaient "rattrapé". Leurs services ayant oublié mon cas, je n'ai eu droit à aucune pénalité mais j'ai dû payer 2 années de fonciers en 1 mois. Et honnêtement, quand on ne l'a pas prévu, ça rend tout chose...

Donc si tu ne payes pas depuis 4/5 ans, je te conseille de mettre un peu de sousous de côté juste "au cas où". Après, je ne sais pas sur combien d'années ils peuvent remonter (comme ça je dirai 5 mais bon...). "Un homme averti en vaut deux" dit-on.

Tontongandalf a écrit:

Après, je ne sais pas sur combien d'années ils peuvent remonter (comme ça je dirai 5 mais bon...). "Un homme averti en vaut deux" dit-on.

Une loi prévoyait 1 an pour prescription des impots locaux, mais cela a été recemment retoqué par le Conseil d'Etat :
http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=4967&Itemid=28

Donc, oui, mettre de côté l'argent gagné me parait un sage conseil...

Bonsoir,

Attention à la lecture rapide des arrêts (jugements) et décisions notamment du CE; certes, en matière juridique, ce n'est pas évident, mais pour le profane, le blanc devient noir... et le "vice" versa!!

- Le droit de reprise de l'administration (lorsqu'elle a "oublié" d'émettre un avis de recouvrement), est limité, pour les TF, au 31/12 de l'année qui suit. Par exple, oubli d'émettre la mise en recouvrement de vos IF pour 2011: date limite pour émettre l'avis: 31/12/2012. Au-delà, trop tard (prescription).
- La prescription de l'action en recouvrement (lorsqu'il y a eu émission d'un avis de mise en recouvrement, non suivi de rappels pour non paiement) est généralement de 4 ans. Dans le lien ci-dessus, il y a eu envoi à l'ancien propriétaire, donc interruption de la prescription!

MAIS, dans les deux cas, il faut que la H1 ait été envoyée dans les délais!!!!
@+

Il faut être propriétaire du terrain au 1er janvier de l'année pour être redevable de la taxe foncière non ?

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Attention à la lecture rapide des arrêts (jugements) et décisions notamment du CE; certes, en matière juridique, ce n'est pas évident, mais pour le profane, le blanc devient noir... et le "vice" versa!!

- Le droit de reprise de l'administration (lorsqu'elle a "[b]oublié" d'émettre un avis de recouvrement), est limité, pour les TF, au 31/12 de l'année qui suit. Par exple, oubli d'émettre la mise en recouvrement de vos IF pour 2011: date limite pour émettre l'avis: 31/12/2012. Au-delà, trop tard (prescription).
- La prescription de l'action en recouvrement (lorsqu'il y a eu émission d'un avis de mise en recouvrement, non suivi de rappels pour non paiement) est généralement de 4 ans. Dans le lien ci-dessus, il y a eu envoi à l'ancien propriétaire, donc interruption de la prescription!

MAIS, dans les deux cas, il faut que la H1 ait été envoyée dans les délais!!!![/b]
..
@+

Pas de H1 dans notre cas car on ne vit encore dedans ..

Ben, cherches pas, ça vient de là, c'est normal si tu n'as pas encore envoyé ta H1

Julie a écrit:

Ben, cherches pas, ça vient de là, c'est normal si tu n'as pas encore envoyé ta H1

Oui j avais bien compris pour le bati mais certaines personnes paient pour le non bati avant la H1 justement c est le titre de ce post .....

J'ai également reçu la taxe foncière pour le non bati (90€) je ne m'y attendais pas non plus vu que mon frère qui a fait construire dans cette même commune il y a plus de 2 ans n'a encore jamais rien reçu!!! Et pourtant son terrain est plus grand que le mien. Mon père qui a 1 terrain de 7000m² dans la commune voisine ne paie que du bâti. Il n'a rien dans la colonne non bâti!!! C'est quand même étrange. C'est quoi finalement le non bâti? toute la surface du terrain hors construction? ou il faut que le terrain soit dit "à bâtir" justement? merci pour vos lumières

Bonsoir,

La fiscalité foncière est basée sur le cadastre. Et le cadastre est le relevé parcellaire de propriété. Ainsi, une seule parcelle peut avoir une superficie de 7000 m². Si elle est bâtie, elle supportera totalement les taxes foncières en bâti.
Si la même propriété de 7000 m² comprend plusieurs parcelles, dont une seule est bâtie, cette dernière supportera les TF pour le bâti, les autres étant taxées en non bâti, selon le classement de ces parcelles. Une consultation de la matrice cadastrale en mairie, vous permettra de vérifier comment sont classées les parcelles.
@+

Mon terrain est déjà bâti il y a une vieille maison et 2 batiments dessus par contre celui de mon frère il n'y avait rien avant sa construction c'est quand même bizarre leur truc! je ne devrais donc pas payer sur le non bâti si j'ai bien compris??? enfin peut être finalement j'ai effectivement une parcelle de 14m² qui elle est non bâtie tu penses que c'est ce petit bout ridicule qui va me couter 90€ par an? merci de ton aide

Bonjour,

Seule la matrice cadastrale, consultable gratuitement en mairie, donnera les éléments de réponse. Et peut-être découvrirez-vous qu'elle n'est pas à jour!!
@+

Merci, je vais aller me promener du côté de la mairie et du centre des impôts sans trop espérer mais au moins pour comprendre.

mamoune76 a écrit:

Merci, je vais aller me promener du côté de la mairie et du centre des impôts sans trop espérer mais au moins pour comprendre.

Espérer quoi ? Payer plus ou des retards ?