Afficher une copie du PC accordé sur panneau de chantier ?

Bonjour, je crois que c'est exact. si je me souviens bien c'est écrit sur la décision du permis. En tout cas nous on l'a fait. Scotché dans des pochettes plastiques ça coûte pas grand chose.

Bonjour,

Il est précisé règlementairement que : "...Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner :
- le nom du bénéficiaire,
- la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- la date et le numéro de l'autorisation,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales..."

Pour plus de clarté, un fac-similé de panneau d'affichage est disponible en suivant ce lien :
http://www.developpement-dur[...]neau-pc.pdf

Cordialement.

Bonjour,

L'affichage du PC est prévu aux art. R 424-15, A 424-8, A 424-15 à 19 du CU.

Par "affichage du PC", il faut entendre "affichage des éléments du PC, de la DP, du PA, du PD).
C'est pour cela que les mentions obligatoires du panneau d'affichage ont fait l'objet de dispositions particulières dans le CU (art. A 424-16 et 17).
La mairie, elle, est obligée d'afficher dans les huit jours, un extrait du PC, de la DP.. (art. R 424-15 3°§ du CU)
Par contre, dans le cas d'un PC ou d'une DP tacite, il n'est pas possible d'afficher les éléments de la décision, puisque cette décision est tacite. Dans ce cas, il "faudrait" afficher le récépissé de dépôt du dossier, donnant date certaine à l'autorisation tacitement obtenue. Mais, hormis la mention sur le récépissé lui-même, aucun article ne le prévoit expressément.
@+

"L'extrait prend la forme du panneau" donc ca veux dire que les pochettes plastiques sont facultatives

Merci pour vos réponses, c'est donc la mairie qui fait l'affichage officiel du doc papier, on va aller surveiller ca qu'ils l'affichent bien !

icare8637 a écrit:

Bonjour,

Il est précisé règlementairement que : "...Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres.
Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.
Il doit mentionner :
- le nom du bénéficiaire,
- la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
- la date et le numéro de l'autorisation,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.
L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales..."

Pour plus de clarté, un fac-similé de panneau d'affichage est disponible en suivant ce lien :
http://www.developpement-dur[...]neau-pc.pdf

Cordialement.

quand tu lis ça, tu te dis que ça peut pas être la feuille reçue donc juste le panneau cartonnée/plastique est valable
car si tu mets le courrier il est pas lisible de la voie publique...

Bonjour,

pour information, le lien officiel pour les exemples de panneaux d'affichages est changé, voici le nouveau :

http://www.developpement-dur[...],16046.html

Philippe