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Date limite pour acceptation permis

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Env. 20 message Pont A Marcq (59)
Bonjour,

J'ai déposé mon permis le 17 septembre .
À ce jour la mairie n'a pas d'infos de ma demande qui est gérer par la ddtm.
Je n'ai pas eu de demande de compliment d'info.

Ma question: la mairie doit m'informer par courrier avant le 17 novembre. Ou doit t elle prendre un arrêté avant le 17 novembre et m'en informe par la suite?
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Messages : Env. 20
De : Pont A Marcq (59)
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Env. 8000 message La Rochelle (17)
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

surtout ne pas les harceler.

"ils" avaient 1 mois pour demander les infos complémentaires, donc c'est trop tard.

la mairie ne doit pas informer AVANT 2 mois, elle a 2 mois pour le faire et peut envoyer le courrier le dernier jour donc le 17.

patiencccccccccce !!!

après cette date, tu auras donc un permis tacite .

as-tu regardé sur le site web de suivi des permis ? http://webads.application.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/[...]ouv.fr/servlet/index.do


fonction recherche pour trouver les réponses et conseils de "Deffrey" sur le sujet.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 20 message Pont A Marcq (59)
Merci. Je viens de regarder le site mais la décision n'est pas inscrite
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Messages : Env. 20
De : Pont A Marcq (59)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Alors patience jusqu'à lundi...
au cas z'où ils enverraient le courrier samedi 17 Smile
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 20 message Pont A Marcq (59)
Ok merci Je vais donc patienter. :SadSleep
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Messages : Env. 20
De : Pont A Marcq (59)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Si le délai d'instruction qui vous a été notifié est de 2 mois, vous bénéficiez bien d'un PC tacite, que vous pouvez d'ores et déjà afficher, pour faire courir le délai de recours des tiers.
La date à prendre en considération est la date de notification de la décision (première présentation au pétitionnaire selon le CU, ouverture du courrier selon la jurisprudence), non la date de signature de l'arrêté. Donc depuis le 17/11.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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