Date limite pour acceptation permis

Bonsoir,

surtout ne pas les harceler.

"ils" avaient 1 mois pour demander les infos complémentaires, donc c'est trop tard.

la mairie ne doit pas informer AVANT 2 mois, elle a 2 mois pour le faire et peut envoyer le courrier le dernier jour donc le 17.

patiencccccccccce !!!

après cette date, tu auras donc un permis tacite .

as-tu regardé sur le site web de suivi des permis ? http://webads.application.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/[...]ouv.fr/servlet/index.do


fonction recherche pour trouver les réponses et conseils de "Deffrey" sur le sujet.

Merci. Je viens de regarder le site mais la décision n'est pas inscrite

Alors patience jusqu'à lundi...
au cas z'où ils enverraient le courrier samedi 17

Ok merci Je vais donc patienter. :

Bonjour,

Si le délai d'instruction qui vous a été notifié est de 2 mois, vous bénéficiez bien d'un PC tacite, que vous pouvez d'ores et déjà afficher, pour faire courir le délai de recours des tiers.
La date à prendre en considération est la date de notification de la décision (première présentation au pétitionnaire selon le CU, ouverture du courrier selon la jurisprudence), non la date de signature de l'arrêté. Donc depuis le 17/11.
@+