Permis modificatif : faut-il le faire malgré la nouvelle surface de plancher ?

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Le 27/11/2012 à 13h58 Nouvel Aviseur Env. 300 message Finistere

Bonjour,

Mon constructeur n'ayant pas respecté les surfaces de 2 chambres dans ma maison engendre une perte de 3m² de surface, dont +-2,6m² habitable.

Nous avons donc demandé à notre cst de faire un permis modificatif afin d'avoir les bonnes superficie de pièce. Mais celui ci me dit que la loi à changé au 1er mars 2012 pour la surface planché et que du coup si l'on faisait cette modification, cote fiscale se serai moins rentable pour nous car les place de stationnement et autres éléments seraient à compter dans cette surface.

Or après avoir consulté tous les documents que j'ai pu trouver sur les différents sites du gouvernement, il est indiqué que les place de stationnement, cellier, place de garage et mur extérieur sont à déduire de la surface plancher.

Donc pour moi cette nouvelle loi me semble plus avantageuse que l'ancienne, car pour notre maison sur sous-sol avec cellier, rdc, étage et 2 places de parking d'après mes estimations, on aurait presque 7m² habitable en moins à déclarer. (mais ce serai à confirmer par quelqu'un qui à l'habitude de remplir ses documents)

Selon vous vaut il mieux que je fasse la modif du permis de construire ou pas ?

Merci

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deffrey Picto info

Le 27/11/2012 à 18h17 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

A priori, vous êtes sous l'ancien régime: SHON et TLE.
Votre construction est donc taxée, pour l'instant, en référence à ce régime.
Vous avez donc acquitté trop de TLE par rapport au projet fini.
Depuis le 1er/03/2012, les autorisations de PC modificatifs créant de la surface de plancher, comme les autorisations initiales, sont imposées à la TA.
Nulle part il est dit qu'un PC modificatif déposé à compter du 1er mars, qui ne crée pas de surface taxable, remet en cause la taxation initiale!

MAIS, dans votre cas, qu'envisagez-vous pour arriver à la bonne surface???
Car si vous demandez au constructeur de refaire tous les plans, assurez vous que la mairie ne va effectivement pas considérer que le projet dans son ensemble est modifié (notamment les parties garage, cellier) et vous imposer ces surfaces nouvellement taxables à la TA.
Si vous pouviez ne faire de modificatif que sur la partie chambres (je ne vois pas trop comment, sauf à épaissir les murs!), là vous seriez sûr de ne pas être imposé.
Le constructeur, lui, n'est pas chaud pour refaire des plans pour 3m²