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Comment se désengager ?

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 2.025 fois
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Env. 10 message Clermont-ferrand (63)
Bonjour,

Nous avons un projet de construction :
- nous avons signés le compromis de vente du terrain il y a 1 mois et demi.
- le permis de construire est déposé depuis 3 semaines.

Nous avons trouvés un groupement d'artisans et avons signés des "marchés de travaux" avec chaque artisan. Nous n'avons rencontré qu'une personne, celui qui réalise l'ossature bois, qui fait le lien avec tous les autres artisans.

Nous avons appris par la chambre de commerce que l'artisan ossature bois avait déjà eu 2 boites en liquidation judiciaire, et qu'il avait une bonne dizaine de boites ouvertes actuellement (dans différents domaines, fourniture menuiserie, vente terrain, fourniture materiaux etc). Lorsqu'on lui a demandé s'il avait déjà eu des entreprises en liquidation judiciaire, il a tout nié, soit disant il a fermé des entreprises, mais jamais de liquidation judiciaire. De plus, nous avons notés quelques discordances qui font un peu peur (pas de décennale à l'année, elle n'est valable qu'un trimestre, bizarre ?). Nous n'avons plus confiance, on se voit mal se lancer dans un tel projet en partant déjà mort de trouille à l'idée de se faire pigeonner.

Nous aimerions nous rétracter. Nous avons signés ces marchés de travaux le 15 novembre. Entre temps, notre prêt à la banque a eu un petit souci : on devait avoir un prêt PAS + PTZ, mais pour que le PTZ soit étudié avant la fin de l'année, le dossier devait être envoyé samedi. Hors, l'assurance refuse de prendre en charge mon ami, du coup le banquier n'a pu envoyer le dossier à temps, du coup pas de PTZ (notre projet ne tombe pas à l'eau pour autant, le banquier va nous proposer autre chose, mais ça le constructeur n'est pas obligé de le savoir..). Pensez vous que cela puisse être un motif suffisant ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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Messages : Env. 10
De : Clermont-ferrand (63)
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 400 message Rennes (35)
Oui, par contre il faut une lettre de la banque valant refus.
Ensuite il faut se prémunir contre le fait que cet artisan va tenter d'obtenir une compensation financière.
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Messages : Env. 400
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 14 ans
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Env. 10 message Clermont-ferrand (63)
Même avec une lettre de la banque il peut nous soutirer de l'argent ? Quel recours on peut avoir dans ces cas la ?!
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Messages : Env. 10
De : Clermont-ferrand (63)
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 10 message Clermont-ferrand (63)
Sur les marchés de travaux que l'on a signé, il est écrit : "en tout état de cause, la durée de l'offre de l'entrepreneur est limitée à 90 jours à compter de la date figurant sur le présent marché.
Le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai de 30 jours, à compter de la date figurant sur le présent marché. Le maitre de l'ouvrage s'engage à informer l'entrepreneur par écrit de l'obtention du prêt sollicité, au plus tard dans les 3 jours suivant l'expiration du délai indiqué ci-dessus".
Etant donné cette condition suspensive, peut-il quand même, malgré la lettre de la banque, nous demander une indemnisation ?
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Messages : Env. 10
De : Clermont-ferrand (63)
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Env. 400 message Rennes (35)
nounou63 a écrit:Sur les marchés de travaux que l'on a signé, il est écrit : "en tout état de cause, la durée de l'offre de l'entrepreneur est limitée à 90 jours à compter de la date figurant sur le présent marché.
Le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai de 30 jours, à compter de la date figurant sur le présent marché. Le maitre de l'ouvrage s'engage à informer l'entrepreneur par écrit de l'obtention du prêt sollicité, au plus tard dans les 3 jours suivant l'expiration du délai indiqué ci-dessus".
Etant donné cette condition suspensive, peut-il quand même, malgré la lettre de la banque, nous demander une indemnisation ?



c'est une clause vraiment tordue : elle est interprétable de différentes manières notamment par " sans présentation écrite d'un refus bancaire présenté au plus tard au bout de 30 jours plus 3 jours, le crédit est supposé accepté".

Je pense que la bonne solution est :
- lui expédier en recommandé avec AR une copie de la lettre de refus bancaire avec une lettre d'accompagnement lui signifiant que les conditions suspensives ne sont pas levées.
- n'accepter aucun entretiens verbaux avec lui en prétextant que vous avez transmis le dossier à votre avocat ( même si cela n'est pas vrai), vous coupez court au baratin et autre menaces, la difficulté est de s'y tenir.
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Messages : Env. 400
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 14 ans
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Env. 10 message Clermont-ferrand (63)
Merci beaucoup Juliet35. Demain, nous allons appelé notre avocat (nous en avons déjà un pour autre chose de toute manière) en lui demandant s'il comprend bien la même chose que nous sur le contrat, et si nous pouvons bien nous désengager suite au PTZ qui tombe à l'eau. Et en amont nous allons appeler le banquier pour q'il nous fasse une lettre de refus du PTZ, et nous enverrons le tout avec AR avant le 15 puisque, si j'ai bien compris, nous n'avons qu'un mois au total.

j'espère que tout se fera sans trop de souci.

Merci encore.
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Messages : Env. 10
De : Clermont-ferrand (63)
Ancienneté : + de 12 ans
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Env. 10 message Clermont-ferrand (63)
Bon en fait, on vient de relire de nouveau les contrats, et un truc nous échappe vraiment!! Donc ce que j'avais cité était valable pour "le montant des travaux dépasse 21310 euros".
Après il y a la partie : "le montant ne dépasse pas 21310 euros". Et cette partie stipule : "l'engagement du maitre de l'ouvrage au titre du présent marché est subordonné à l'acceptation de lui par l'offre du préteur et à la rétractation de cette acceptation dans les 7 jours qui suivent. Le maitre de l'ouvrage s'engage à informer par écrit l'entrepreneur dans un délai de 3 jours suivant l'expiration du délai de rétractation de l'attribution définitive du prêt".
SVP est-ce que quelqu'un comprend clairement ce que ça veut dire ? On est complètement perdu, moi j'ai l'impression que si le montant ne dépasse pas 21310 euros, et qu'on dépasse les 7 jours, même si on n'a pas le prêt, on est obligé de verser le montant...Crying
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Messages : Env. 10
De : Clermont-ferrand (63)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Ça ne veut rien dire et de toutes façon toute clause qui interdirait de faire valoir la condition suspensive de refus de refus Dzprêt serait illicite.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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