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Pas de contrat de construction

Ce sujet comporte 28 messages et a été affiché 4.763 fois
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Env. 80 message Corse
Bonjour,
voilà, je suis étranger (ce n'est pas une excuse mais ca vous explique un peu pourquoi je ne suis pas au fait de la législation française) et je fais construire une maison. Je vis déjà en France. Il s'agit d'une maison à ossature bois en kit mais l'entrepreneur assure le montage et tout le second oeuvre. Il fait en sorte office de "clé en main".
J'ai signé un devis mais aucun contrat. L'entrepreneur m'a juste donné une copie de sa garantie décénale.
Le chantier est presque terminé, je n'ai plus qu'une traite à payer mais subittement, l'entrepreneur m'envoie une série de factures hors devis qu'il appelle des "plus value" car il estime avoir subi des frais supplémentaires. Je sais qu'il a des difficultés financières et que certains fournisseurs ne le livrent plus.
Il stoppe le chantier car je refuse de payer ces factures.
Personnellement, vu l'avancement des travaux et la traite que j'ai encore à payer, je n'y vois pas d'inconvénients : avec la somme qu'il me reste, je peux finir plus ou moins.
Ceci dit, je n'ai pas envie de me retrouver au tribunal, c'est du stress et je m'en passerais bien. J'ai vu que l'entrepreneur devait normalement me fournir un contrat en bonne et due forme, avec certaines assurances (garantie de livraison, de parfait achèvement, etc...) et je n'ai rien de tout ça. Je pense qu'il risquerait gros d'aller me réclamer quelque chose en Justice, non? Qu'en pensez-vous? Merci
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Messages : Env. 80
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Il t'envoie des factures, mais tu n'as pas signer de devis ?

Tu ne lui dois rien
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 80 message Corse
Merci, c'est déjà un grand soulagement
Mais quid de l'absence de contrat de construction en cas de litige? Est ce que c'est un moyen de pression pour moi?
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Effectivement, je pense qu'il aurait du y avoir un contrat de construction de maison individuelle ( CCMI ) du reste ton contrat pourrait être requalifié

As tu fait un prêt bancaire ? Ta banque ne t'a rien demandè ?
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Env. 80 message Corse
Pas de prêt.
Je n'ai rien niveau contrat, aucune mentions légales. Juste un devis assez sommaire que j'ai signé, je l'avoue. Mea Culpa.
Avec le recul, je me rends compte que même ses appels de fonds étaient quelques peu "intimidants" et que je devais payer dans la journée sinon, j'avais des rappels dès le lendemain. D'ailleurs, il a stoppé le chantier une semaine seulement après l'envoi de ces fameuses factures "plus value".
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Ton constructeur est Français, ou étranger ?
Plus j'en donne, moins j'en possède.
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Env. 80 message Corse
C'est une société Française. En fait il soutraite. Je pense qu'ils ne sont que 2.
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Tout le monde sous traite, même RENAULT.

Là n'est pas le PB

Entreprise française, donc elle connait notre législation, elle est dans son tort, pour ne pas avoir donné un contrat.
Plus j'en donne, moins j'en possède.
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Env. 80 message Corse
Et en gros, ils risquent quoi en allant devant une juridiction?
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
L'annulation du contrat et devoir te rendre les sommes versées


Rapproche toi de l'aamoi, ils seront de très bons conseils
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Env. 500 message Haut Rhin
Bonsoir,

Je ne sais pas si l'aamoi aide hors ccmi ?
Dans tout les cas, votre "fournisseur" est hors législation, pouvez vous indiquer la nature de sa société ? SaRL/SaS ou autre ?
Dans le meilleur cas, vous pourriez demander la restitution des sommes versées, en admettant qu'il soit solvable ou saisissable.
Mais ne payez surtout plus rien pour le moment...
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
L'aamoi n'aide pas hors CCMI, mais si le contrat peut être requalifié ...
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Env. 500 message Haut Rhin
Non mais là ça ressemble plus à un ********* qu'à un ccmi déguisé
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Bonsoir

deja tu pourrais nommer ce CST tu l'as verifie cette decenale ? elle couvre toutes les specialites du chantier ? tu as telephone à l'assureur pour voir si les echeances ont bien ete payees? il n'a pas le droit d'exercer sans
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Messages : Env. 10000
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

je contacterais l'aamoi www.aamoi.info : fourniture et pose = CCMI déguisé
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Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 80 message Corse
Je vais essayer de contacter l'assureur pôur vérifier la décénale.

C'est quoi cette histoire de remboursement des sommes versées? Il a quand même construit la maison...
Vous avez une base juridique, une jurisprudence,.. quelconque à me donner pour ma défense?
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Cela s'appelle une annulation de contrat

si celui ci n'est pas établi dans les règles alors il peut être annulé

tu devrais fouillé sur le forum pour trouver des références, ou alors aller sur le site de l'aamoi
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Env. 500 message Haut Rhin
Bonsoir,

La base juridique est : contrat non établi selon la loi, vous demandez l'annulation du contrat.
Logiquement vous obtiendrez la remboursement des sommes versées déduit de la valeur du travail accompli que vous pouvez faire estimer par un expert nommé par le tribunal + dédommagement.
Le problème étant que selon la forme juridique de la société, la santé financière de la société et du gérant et le temps que prends une telle procédure, il est fort possible qu'une fois le jugement prononcé il n'y ait plus moyen d'obtenir une quelconque somme, par contre, lancer une procédure vous permettra de ne plus avoir à payer le reliquat.
Après c'est selon votre conscience bien entendu...
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Messages : Env. 500
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Env. 300 message "la Bô Baule" (44)
Une petite remarque:

si cochise59 demande l'annulation du contrat et le remboursement des sommes engagées, l'entrepreneur ne serait-il pas en droit de demander de reprendre tout son matériel, de laisser le chantier dans l'état qu'il l'a trouvé?

et vu la rapidité de la justice, le choix d'un arrangement à l'amiable me paraît plus judicieux.

bien entendu, arrangement à l'amiable ne veux pas dire de baisser son pantalon, mais de payer juste ce qui était convenu.
Dieu regarda sa maison, cela lui plut énormément, il demanda à voir ses factures, se retourna et se mit à pleurer.
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Messages : Env. 300
De : "la Bô Baule" (44)
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Env. 80 message Corse
La maison est habitable. Avec le reliquat, je pense pouvoir finir moi-même. Je préfèrerais être quitte de cet entrepreneur.
J'ai contact un avocat et on va rédiger un courrier en ce sens.
J'ai appris qu'il avait d'autres problèmes et ai pris contact avec des personnes dans des situations pires...
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Messages : Env. 80
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Env. 1000 message Bas Rhin
cochise59 a écrit:La maison est habitable. Avec le reliquat, je pense pouvoir finir moi-même. Je préfèrerais être quitte de cet entrepreneur.
J'ai contact un avocat et on va rédiger un courrier en ce sens.
....


C'est votre choix, mais soyez extrement vigilant sur ce que vous allez écrire, car malgré que l'entrepreneur soit en faute, lui écrire des "bêtises" pourrait lui donner une opportunité de vous attaquer en justice et de gagner.

Chaque mot écrit devra l'être en connaissance de cause.

Un petit passage par l'aamoi serait un gros plus pour vous.
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Messages : Env. 1000
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Env. 300 message Pas De Calais
cochise59 a écrit:La maison est habitable. Avec le reliquat, je pense pouvoir finir moi-même. Je préfèrerais être quitte de cet entrepreneur.
J'ai contact un avocat et on va rédiger un courrier en ce sens.
J'ai appris qu'il avait d'autres problèmes et ai pris contact avec des personnes dans des situations pires...



Bonjour,

- pas de contrat de construction, y a t'il eu un permis de construire ?

- perso... je découvre une construction sans contrat ... je m'inquiéterai sur la légalité de la speudo construction

- pas de contrat = pas d'assurances sur les 10 prochaines années... dans 6 mois votre construction se casse en 2 ...
comment allez vous faire valoir vos droits ???

vous acceptez une construction fantome (pas de documents), que vous payez sans faire de prét ...

Vous souhaitez poursuivre ce speudo constructeur .... rapprochez vous de l'Aamoi en premier et aprés vous prendrez
votre décision de payer des milles et des milles dans une procédure de plusieurs années.

Qui est le constructeur ? en MP si vous ne souhaitez pas le dire sur le forum.

Cdlt
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Env. 80 message Corse
Je ne veux pas le poursuivre, je veux juste stopper le contrat et terminer les travaux moi-même.
Bien sur que j'ai un permis.
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Env. 80 message Corse
Pour info, la maison que j'habite actuellement est elle-même construite sans contrat. J'ai moi-même dirigé les artisants et réalisés certains travaux. Je viens de la revendre après 8 ans sans décénale ni DO. Si ca ne dérange pas l'acquéreur, je ne vois pas le problème.
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Vous n'avez pas l'air de le savoir mais c'est vous qui assurez personnellement la DO de l'acheteur pendant la durée légale si vous n'avez pas souscrit à l'assurance. Donc ça n'est pas si anodin. Après c'est un choix, et beaucoup font comme vous.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 600
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Env. 80 message Corse
Oui je sais mais bon, après 8 ans, je pense que si il y avait eu des soucis, je les aurais déjà eus.
il y a pas mal d'auto constructeurs aussi, et ils font pareils. Cette assurance, sauf erreur de ma part, est typiquement Française. C'est incroyable comme les Français aiment s'assurer de tout (ne le prenez pas mal)
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Messages : Env. 80
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Env. 300 message Pas De Calais
cochise59 a écrit:Pour info, la maison que j'habite actuellement est elle-même construite sans contrat. J'ai moi-même dirigé les artisants et réalisés certains travaux. Je viens de la revendre après 8 ans sans décénale ni DO. Si ca ne dérange pas l'acquéreur, je ne vois pas le problème.


bonjour,

Et si votre construction avait connu des pbs pendant la constrction et dans les 8 années suivant la réception... comment auriez vous fait ?

Cdlt
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Messages : Env. 300
Dept : Pas De Calais
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
cochise59 a écrit:Oui je sais mais bon, après 8 ans, je pense que si il y avait eu des soucis, je les aurais déjà eus.
il y a pas mal d'auto constructeurs aussi, et ils font pareils. Cette assurance, sauf erreur de ma part, est typiquement Française. C'est incroyable comme les Français aiment s'assurer de tout (ne le prenez pas mal)


tu te trompes, c'est incroyable ce que les pouvoirs publics aiment nous pomper le pognon
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Picto recompense Membre ultra utile
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