Abandon de chantier et malfaçons d'un artisan : quoi faire ?

Bonjour,

que dit l'assureur ? le tien ou celui de l'artisan ?

Bonjour,

Mon assureur me dit que je ne suis pas couvert pour ce type de litige car je n'avais pris l'assurance dommage ouvrage (je ne connaissais pas son existance) mais je n'ai pas encore pris contact avec son assurance car qu'elle procédure suivre pour avoir recours à son assurance

Bonjour,

Procédure simple : Vous demandez à votre assurance habitation si vous avez une assistance juridique pour sinistre. Si c'est le cas elle s'occupera de tout. Le cas contraire prenez un avocat, montez une plainte pour désordre auprès du tribunal et mettez en cause l'assurance décennale de votre artisan. Demandez audience au tribunal et faites une demande d'expertise judiciaire. Le reste suivra du rapport de l'expert judiciaire.

Si vous n'avez pas d'aide juridictionnelle de votre assurance, vous devrez avancer les frais d'expertises et d'avocats (globalement env. 1500 à 2000€ en consignation).
La procédure prend environ 6 à 8 mois au total. L'issue est de toute façon gagnante pour vous, donc il faudra juste faire preuve de patience entre les différents rendez-vous !

cordialement,

Merci Almighty62,

pour information : J'ai essayé de résoudre à l'amiable mais en retour des menaces.
Mais comment je peux faire pour la verrière qui est en train de se casser et est ce que je peux me retourner contre son assurance decennale dans un premier temps.
Nota : je n'ai pas d'assistance juridique

Note : A titre d'information le D.T.U est une prescription minimale pour les marchés publics et donc à ne pas confondre avec des normes obligatoires(par ex NF-C15),des conformités obligatoires(RT 2012)ou des règlements obligatoires (par ex :BAEL 93). Dans votre cas (marché privé) vous n’êtes pas foncièrement concerné par le DTU.

Bonjour,
vraiment optimiste ce genre de procédure en 6 à 8 mois !

pouchet64 a écrit:

Merci Almighty62,

pour information : J'ai essayé de résoudre à l'amiable mais en retour des menaces.
Mais comment je peux faire pour la verrière qui est en train de se casser et est ce que je peux me retourner contre son assurance decennale dans un premier temps.
Nota : je n'ai pas d'assistance juridique

C'est exactement ce qu'il faut faire !! Normalement il a du vous présenter son attestation d'assurance décennale.


Munissez-vous d'un avocat pour déclarer le sinistre et ou un contrôleur technique qui vous fera un rapport détaillé des désordre. il vous faut un expert qui vous permettra de défendre vos intérêts face a l’assurance de votre artisan. L'assurance de votre artisan vous dédommagera mais toujours le moins possible ! Donc il est préférable de s'entourer !

CVX a écrit:

Bonjour,
vraiment optimiste ce genre de procédure en 6 à 8 mois !

Ben faut tanner votre avocat et avoir un tribunal pas trop chargé en travail

Almighty62 a écrit:

Note : A titre d'information le D.T.U est une prescription minimale pour les marchés publics et donc à ne pas confondre avec des normes obligatoires(par ex NF-C15),des conformités obligatoires(RT 2012)ou des règlements obligatoires (par ex :BAEL 93). Dans votre cas (marché privé) vous n’êtes pas foncièrement concerné par le DTU.

Oui... sauf devant un expert ou un tribunal. C'est la première chose de vérifiée, marché public ou pas.

Tournesol a écrit:

Almighty62 a écrit:

Note : A titre d'information le D.T.U est une prescription minimale pour les marchés publics et donc à ne pas confondre avec des normes obligatoires(par ex NF-C15),des conformités obligatoires(RT 2012)ou des règlements obligatoires (par ex :BAEL 93). Dans votre cas (marché privé) vous n’êtes pas foncièrement concerné par le DTU.

Oui... sauf devant un expert ou un tribunal. C'est la première chose de vérifiée, marché public ou pas.

Non, c'est poudre au yeux ça.


Il y a des coques vides dans le DTU, comme par exemple en termes de rives en zinc pour les toitures par exemple. Il n'y a pas de minimum de prescription à ce sujet. Donc si les tribunaux ou les experts s'en servaient comme référence tous les sinistres seraient en défaveur des clients. Donc pas envisageable. C'est pourquoi, en marché privé on se contente de l'obligation de resultat !=> Ca doit tenir et c'est tout, quelque soit le moyen.


Vous me direz alors qu'est ce qui se passe en marché public?? Simple : les MOE et MOA connaissent ces coques vides par expérience et definissent eux-memes dans le CCTP la méthode a pratiquer. Méthode qui sera elle même verifiée par un bureau de controle.

Bonjour à vous tous et merci pour les réponses,

A vous lire, j'ai l'impression que je vais m'engager dans une procédure longue et couteuse pour des travaux réalisés "à la va vite" .

Concernant la DTU , c'est un artisan sur un devis ,pour refaire mon escalier qui n'etait pas terminé , qui a fait référence à la DTU (car main courante posé à 87 cm du nez marche au lieu de 90 cm).

Sinon, pour la procédure on peut lire jusqu'à dix ans !!!!! avec les batailles d'expert. Ce qui m'ennuit fortement c'est que j'ai déjà payé (pas la totalité) la renovation de ma vérrière et aujourd'hui on me redemande 10 000 € (au mieux) pour la refaire (de l'argent que je n'ai pas)

Et si je fais un courrier de demande d'application de la garantie decennale de son assurance : vous en pensez quoi ? quelqu'un à de l'expérience sur ce sujet ?

Re ,

un controleur technique : on trouve leur adresse ou (c'est du même type que Apave ?) ?

pouchet64 a écrit:

Bonjour à vous tous et merci pour les réponses,

A vous lire, j'ai l'impression que je vais m'engager dans une procédure longue et couteuse pour des travaux réalisés "à la va vite" .

Concernant la DTU , c'est un artisan sur un devis ,pour refaire mon escalier qui n'etait pas terminé , qui a fait référence à la DTU (car main courante posé à 87 cm du nez marche au lieu de 90 cm).

Sinon, pour la procédure on peut lire jusqu'à dix ans !!!!! avec les batailles d'expert. Ce qui m'ennuit fortement c'est que j'ai déjà payé (pas la totalité) la renovation de ma vérrière et aujourd'hui on me redemande 10 000 € (au mieux) pour la refaire (de l'argent que je n'ai pas)

Et si je fais un courrier de demande d'application de la garantie decennale de son assurance : vous en pensez quoi ? quelqu'un à de l'expérience sur ce sujet ?

C'est ce que je vous dit de faire depuis tout à l'heure, seulement il faut vous munir de gens compétent pour faire face à l' expert de l'assureur de votre artisan qui n’hésitera pas à "omettre" de vous dédommager de chose que vous auriez pu avoir.


Je parle en connaissance de cause car je l'ai déjà vecu.

pouchet64 a écrit:

Re ,

un controleur technique : on trouve leur adresse ou (c'est du même type que Apave ?) ?

oui par exemple, il y a aussi Bureau Veritas, ou Socotec

Non, la procédure sera d'autant plus rapide que si vous vous entourez de gens compétents. vous avez déjà eu une bonne réaction avec votre constat d'huissier! Ne perdez pas courage, vous serez obligatoirement dédommagé quoiqu'il arrive. c'est une certitude.

Ou il vaut mieux prendre des experts CNEI ou indépendant et pas forcement des grands noms . Quand pensez-vous Almighty62

Je vais suivre vos conseils en contactant un avocat spécialiste dans le domaine ce soir et trouver un expert .

Je vous tiens au courant de l'évolution si cela vous interresse

pouchet64 a écrit:

Ou il vaut mieux prendre des experts CNEI ou indépendant et pas forcement des grands noms . Quand pensez-vous Almighty62

C'est comme vous le sentez ! Question de prix, question de feeling à vous de voir ! Ils sont tous reconnus donc pas de soucis a priori

Almighty62 a écrit:

Non, la procédure sera d'autant plus rapide que si vous vous entourez de gens compétents. vous avez déjà eu une bonne réaction avec votre constat d'huissier! Ne perdez pas courage, vous serez obligatoirement dédommagé quoiqu'il arrive. c'est une certitude.

sauf si il n'y à pas de décennal et si l'entreprise est solvable !!

Bonjour,


Évolution du statut des DTU

Les DTU sont établis par une instance, appelée à sa création en 1958, Groupe de Coordination des Textes Techniques ou encore Groupe DTU. En 1990, cette instance s'est transformée en Commission Générale de Normalisation du Bâtiment/DTU pour s'intégrer dans le système normatif officiel français, démarche devenue nécessaire avec l'harmonisation technique européenne (Eurocodes).

La conséquence en est que les DTU deviennent des normes. Cette transformation se réalise progressivement dans le cadre des procédures réglementaires régissant la normalisation.

De ce fait, les DTU ont maintenant l'un des statuts suivants :
Norme française homologuée, il s’agit d’une norme ayant reçu une sanction officielle des pouvoirs publics car sa valeur technique est bien reconnue et qu'elle joue un rôle important dans le système de construction ;
Norme expérimentale, norme soumise à une période de mise à l'épreuve avant d'être amendée ou confirmée pour devenir norme française homologuée ;
Fascicule de documentation, document normatif à caractère essentiellement informatif ;
DTU, statut originel des documents. Ne fait pas partie du système normatif officiel. Le plus souvent le statut DTU est provisoirement conservé dans l'attente de l'intégration du document dans ce système normatif officiel.

[modifier] Application des DTU aux marchés de travaux de bâtiment

Cette application varie selon le statut et la nature du document et selon le type de marché.

En dehors des cas cités ci-dessous, tout autre texte (norme expérimentale, DTU, mémento) peut être rendu applicable par la voie contractuelle. Par exemple, en dehors de toute obligation contractuelle ou réglementaire, le Code des assurances prévoit que « L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises. » (article A.243.1).

[modifier] Marchés privés de travaux

L'application des DTU, quels que soient leur statut et leur nature, résulte d'un accord passé entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur. Un DTU n'engage donc que les signataires d'un marché de travaux de bâtiment qui l'ont introduit comme une pièce du marché, lui donnant ainsi un caractère d'obligation contractuelle.

Certaines normes françaises homologuées et certains DTU peuvent être rendus obligatoires d'application par décision réglementaire (souvent dans des domaines liés à la sécurité des personnes).

pouchet64 a écrit:

A ce jour, je suis confronté à des malfaçons : le toit de la verrière ,qu'il a posé, est en train de glisser et donc de tomber.

Si la réparation à réaliser est urgente, il est possible d'effectuer une requête au tribunal d'instance avec le formulaire «Injonction de faire» par lettre recommandée avec AC, pour que le juge des référés soit saisi de l'affaire.

Service-public: http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

*

Bonjour,

dans votre cas il se s'agit pas d'intervention de la garantie décennale mais d'une procédure d'abandon de chantier : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/abandon-chantier .

Pour info : une fois les travaux finis: 1°) la réception où l'on peut émettre des réserves ou pas; 2°) l'année de parfait achèvement : l'artisan a l'obligation d'intervenir directement sur tout désordre consécutif à son intervention pendant un an; 3°) la garantie décennale vous traitez directement avec l'assureur, l'artisan n'est plus concerné.