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Terrain viabilisé : raccords aux frais de qui ?

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 4.677 fois
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Env. 20 message Mazerolles (64)
Bonjour à tous,

Mon problème concerne le raccord de mon terrain avec le réseau d'eau potable de la commune. Je sais qu'il existe une multitude de posts à ce sujet mais justement, on a l'impression que chaque cas est particulier et le mien me semble tout aussi particulier.

Je suis donc en voie d'acheter un terrain non viabilisé (Compromis signé, permis de construire validé) situé dans une impasse privée (il y a une servitude de réseau commun entre les différents propriétaires de l'impasse)
Sur mon compromis, mon vendeur s'engage à viabiliser le terrain. Extrait de mon compromis :
Viabilisation du terrain :
Que le PROMETTANT est réalisé la viabilisation du terrain objet des
présentes à ses seuls frais, en amenanl tous les réseaux (eaux, électricité, tout à
l'égout...) au droit dudit terrain pour le jour de la signature de l'acte authentique de
vente.

En effet, celui-ci à bien engager les travaux pour la mise en place des fourreaux dans l'impasse privée (depuis l'entrée de l'impasse jusqu'à mon terrain)
Pour la mise en place de l'eau, Veolia doit effectuer une tranchée sur la chaussée communale (canalisation communale passe à 5m de notre impasse).

Ces frais font-ils parti de la viabilisation ou du raccordement ? Dans le cas de la viabilisation, c'est au vendeur de payer, dans le cas du raccord, c'est à moi de payer.

Et alors, qu'en est-il de l'extension du réseau public ? En effet, pourquoi la commune ne paie pas les frais d'une nouvelle canalisation pour amener l'eau potable à la limite de l'impasse privée ?

La commune m'informe qu'il ne s'agit pas d'une extension mais d'un raccord donc c'est au propriétaire.
Edit : Et donc, qu'est ce qui différencie un raccord sur la voie publique d'une extension du réseau communale ? Est-ce le fournisseur d'eau qui est compétent en la matière pour décider s'il doit faire intervenir la commune pour étendre son réseau ? (j'ai peut-être la réponse dans la question mais merci de confirmer)

Me voilà donc perdu au milieu de ces différents avis. Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci

Xavier
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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Messages : Env. 20
De : Mazerolles (64)
Ancienneté : + de 12 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Par principe la commune à toujours raison
Plus j'en donne, moins j'en possède.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
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Env. 20 message Mazerolles (64)
La Poste à Julien a écrit:Par principe la commune à toujours raison

Non, la loi a toujours raison. Rien me dit que la commune respecte la loi ... sinon, il n'y aurait jamais de procès contre l'état ...
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Messages : Env. 20
De : Mazerolles (64)
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Photographe Env. 200 message Haut Rhin
Pour que ton terrain soit viabilisé, il faut que tu est dessus:
-le reseau d'eau potable
-le reseau electrique
-le reseau telecom
-le reseau d assainissement (communes équipés)
-le reseau d'eau pluviales (communes équipés)
-le reseau de gaz (communes équipés)

Tous ces reseaux sont a régler par le propriétaire voulant viabiliser son terrain.
Pour toi, si j'ai bien compris lors de la vente c'est au vendeurde te creer les viabilisation donc c est a lui d amener tous les reseau jusqu'à l'entrée du terrain.
Ensuite c'est a toi de poser regard ou autre et a raccorder ta maison a ces viabilisation.
Par contre en aucun cas la mairie a quelques chose a voir.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
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Photographe Env. 200 message Haut Rhin
Pour finir tu dis bien, impasse "privée".
Le problème, c'est a qui appartient cette impasse et le proprietaire actuel, a t il le droit d'y passer les reseaux?
Car pour pouvoir y passer les reseau il faudra l accord du proprietaire de l impasse, et le mieux serait même de le notifier pour éviter d eventuels problèmes Happy
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
Dept : Haut Rhin
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Env. 20 message Mazerolles (64)
Il y a une servitude. Donc pas de souci.
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Messages : Env. 20
De : Mazerolles (64)
Ancienneté : + de 12 ans
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Photographe Env. 200 message Haut Rhin
Ok, pour moi la prise en charge est a la charge de votre vendeur, car même s'il y a une servitude sur le chemin, il n'est pas reellement a vous.
Si vous avez reellement un doute rapprochez vous du notaire qui s'occupe de la vente du terrain il sera certainement vous renseigner.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
Dept : Haut Rhin
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Env. 20 message Mazerolles (64)
Pour mon notaire (car je l'ai appelé), c'est aussi à la charge du vendeur car il y a un engagement de viabiliser le terrain.
Par contre, je ne peux pas forcer le vendeur à le faire (certes c'est pas honnête mais la seule défense que j'ai, c'est de refuser le terrain et ca je ne veux pas)

Du coup, pour le notaire, soit je fais les travaux par mes propres frais, soit j'annule la vente.
Comme je ne veux pas de la 2ème option, je veux juste me conforter sur l'idée que dans la mesure où il y a cette clause de viabilisation, c'est bien au vendeur de faire le nécessaire.

Le vendeur se défend en disant que les travaux étant lié au raccordement, c'est aux frais du propriétaire (futur donc moi) de prendre en charge les coûts.

Qui a raison ? Je sais qu'on rentre dans l'approche juridique. Du coup, viabiliser dans les termes légaux, cela inclue-t-il les raccords ? ou juste la mise en place des fourreaux sur la partie privée (ce qui a été fait par les vendeurs)
Mon constructeur (que j'ai aussi averti) m'informe que c'est bien au vendeur de faire tout le nécessaire. D'ailleurs mon constructeur n'a pris aucune mesure particulière. Il a juste provisionné (pour information car à la charge du client, donc moi) un montant forfaitaire de 305€ pour : Eau entre le compteur et la canalisation de distribution (compris compteur).

Merci pour vos différents avis
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Messages : Env. 20
De : Mazerolles (64)
Ancienneté : + de 12 ans
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Photographe Env. 200 message Haut Rhin
Non mais clairement ce que l'on appelle racordement c'est la partie entre les viabilisations et votre maison. Çà oui c'est a votre charge...
Mais la le vendeur ne rentre pas sur votre terrain mais sur le chemin étant pas directement a votre nom... Mad
Clairement il n'a pas envie de payer...Dry
Pour ma part c'est marqué dans le compromis, il doit s'en tenir sans quoi il ne tiendra pas son contrat et juridiquement pour lui ce n'est pas bon!!!
Essayer encore de lui faire comprendre, sinon attendez le jour de la signature, et ce jour la devant le notaire il n'aura pas d autre choix que de ce résigné. Sleep
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
Dept : Haut Rhin
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Photographe Env. 200 message Haut Rhin
Salut,
As tu reussi à trouver des réponses précise a ton problème?
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 200
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Env. 20 message Mazerolles (64)
Bonjour

Mon constructeur m'a confirmé que ces travaux de raccordements sont bien à la charge du vendeur puisqu'ils font parti de la viabilisation
Reste maintenant à avoir un retour du vendeur qu'il va bien faire ces travaux.
Pour mon constructeur, seul le boîtier et le compteur sont a ma charge car ils font parti de l'abonnement. Tout le reste, c'est de la viabilisation et c'est au vendeur ( voir clause du compromis de vente sur le 1er post)
Des que j'aurais ce retour, j'en ferais part à la communauté. Merci en tout cas pour le soutien.
Xavier
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Messages : Env. 20
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Photographe Env. 800 message Bouches Du Rhone
Je présume que tu as versé une somme, qui est consignée, dans l'attente de signature de l'acte définitif?

Le jour de la signature, si les clauses ne sont pas respectées par le vendeur, tu es en droit de demander une indemnité, en général égale à la somme que tu as versé lors du compromis. (en gros, le vendeur casse le compromis...)
De toutes façons, il est en tort... Il doit amener tous les réseaux au bord de ton terrain, les moyens pour y parvenir ne regardent que lui.
Et les réseaux doivent être alimentés tant qu'à faire...Laugh
Notre récit: maison contemporaine En Provence
http://celetced.forumconstruire.com
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 800
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Env. 20 message Mazerolles (64)
Bonjour,

Oui, j'ai bien versé une somme (10% du montant du terrain)
En effet, s'il ne respecte pas les clauses, il casse le compromis, moi je récupère les 10% que j'ai versé et lui me doit en plus 10% (en gros je double la mise)
Sauf que dans ce cas, je perds le terrain (ce que je ne souhaite pas)

Et il m'est impossible par voie légale (dixit mon notaire) de lui imposer de le faire ni de déduire la somme correspondant aux travaux (3200€ devis Veolia à l'appui) du montant de la transaction immobilière

Donc je me retrouve dans la situation où : soit il accepte de les faire (la meilleure solution) et je lui achète définitivement le terrain dans les conditions du compromis, soit il n'accepte pas (la moins bonne) et il casse le compromis, ne me vends pas le terrain et me doit 10% du montant de la transaction.

Du coup, j'attends le retour du mandataire immobilier pour connaître la position définitive du vendeur

Xavier
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Messages : Env. 20
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Photographe Env. 800 message Bouches Du Rhone
Si cette somme est importante, je pense qu'il y réfléchira à deux fois avant de refuser la vente. Pour nous, cela se montait à 20 000€.
Maintenant, perdre un terrain durement trouvé pour 3200€, cela se réfléchit aussi... Mellow
Notre récit: maison contemporaine En Provence
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Messages : Env. 800
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Env. 20 message Mazerolles (64)
Bonjour,

Pour information, le notaire et le constructeur sont en accord avec moi.
J'ai contacté un avocat pour voir les procédures judiciaires potentielles à mettre en oeuvre.
L'agent immobilier ne me semble pas très clair (il ne veut pas déranger les vendeurs pour qu'ils prennent en charge les viabilisations et il a donc décider des les prendre à sa charge en déduisant les coûts de ses honoraires lors de la signature du terrain).
Bref, ca sent le roussi ...
De plus, mon notaire m'a fait remarqué qu'en plus du paragraphe du compromis cité sur le premier post, il y avait une section du compromis dédiée que je vous écrit ci-dessous :
"RACCORDEMENT AUX RESEAUX
Les frais de raccordement et de taxes de raccordement aux réseaux de
distribution, notamment d'eau et d'électricité, de la construction à édifier par le
BENEFICIAIRE seront intégralement supportés par le PROMETTANT qui s'y engage,
y compris les frais de création d'un dispositif d'assainissement individuel ou de
raccordement au réseau public d'assainissement, et également le ou les taxes
afférentes."

Et puis, après tout, je n'ai pas à m'occuper de cela maintenant. Je ne suis pas encore propriétaire du terrain. Attendons de signer l'acte et si la viabilisation n'est pas faite, je me retournerai contre le vendeur qui n'a pas respecté ses engagements.

Concernant la problématique d'annulation de la vente, mon notaire m'a informé qu'un tribunal peut imposer la vente si les vendeurs ne désirent plus vendre et ne se présente pas lors de la signature.
En fait, dès lors que le vendeur accepte la convocation du notaire pour signer le compromis, celui-ci ne peut plus se rétracter de façon unilatérale.

Merci en tout cas pour le soutien

Xavier
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Messages : Env. 20
De : Mazerolles (64)
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Photographe Env. 200 message Haut Rhin
Impeccable Smile
Bonne continuation a vous, et pourvu que vous ayez le moin de soucis possible avec le vendeur.
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Picto recompense Photographe
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