Chênes communaux

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Noïse

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Le 18/03/2013 à 21h39 Env. 10 message Ille Et Vilaine

Bonjour,

nous venons d'acheter un terrain suite à une division de parcelle (donc hors lotissement).
Il se trouve qu'à mois d'un mètre de notre clôture, se trouve des chênes de la commune. Et il se trouve que notre PC a été validé avec un mur qui sera long de 4 m sur cette partie.
Lors du terrassement, d'après le maçon l'arbre risque de souffrir voir périr (il estime à 4m d'envergure les racines, l'arbre fait au moins 7 m).
J'ai donc prévenu la mairie pour le risque que cela représentait (chute sur une personne) pensant me désengager.
J'aurai voulu savoir qui était responsable en cas de chute de l'arbre suite au fondation de notre maison. D'après la mairie elle nous reviendrait, sauf que notre PC a été accepté en l'état et que nous nous sommes rendu compte de ce problème trop tard et que les travaux doivent démarrer cette semaine.
Merci pour vos retours, les souhaitant rassurant.

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stephane39 Picto info

Le 18/03/2013 à 22h21 Env. 30 message Ain

Trouvé à l'instant sur internet :

"D'après l'article 671 du Code civil, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.
Mais cette règle générale peut être écartée :

soit par des règlements particuliers : règlement de lotissement, plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols édictés par les maires ou les préfets,
soit par des usages locaux, dûment reconnus."

Vérifier si effectivement il n'existe pas un règlement local contraire au code civil est en vigueur, sinon cela voudrait dire que vous seriez en droit d'exiger un élagage ou un arrachage complet des arbres par la commune...

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Noïse

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Le 19/03/2013 à 18h43 Env. 10 message Ille Et Vilaine

Merci pour la réponse, je vais me renseigner pour savoir si cette règle peut être écartée par un éventuel règlement local.
Mais je ne crois pas, car la responsable de l'urbanisme me l'aurait mis en avant pour justifier ma responsabilité en cas de chute de l'arbre.

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