Autorisation colotis

bonsoir,
division de terrain en lotissement
quelle autorisation?
1- votre lotissement, de quand date-t-il?
de plus de 10 ans?
lisez bien le règlement de ce lotissement,
2- si plus de 10 ans et que ce règlement de
lotissement n'a pas été proroger c-à-d renouveler
par décision des colotis lors d'une AG avec majorité qualifiée représentant
1/2 des colotis représentants les 2/3 des parcelles etc ....
le règlement tombe et alors c'est le règlement d'urbanisme
de la commune qui prévaut, c-à-d le plu ou la carte communale
ceci est une contribution sous réserve d'autres plus complètes
mais voilà une piste à explorer
les services de la mairie doivent être à même de vous aiguiller
sur ce dossier

Bonsoir,

Vous pouvez a priori sonder vous-même les colotis. D'après les textes, "la décision majoritaire des colotis n'a pas à être nécessairement prise en assemblée. Il faut qu'elle soit clairement exprimée et que tous les colotis aient été clairement informés de l'objet de la modification projetée." Cela ne vaut que dans le cas où un permis d'aménager n'est pas nécessaire, sinon la procédure est plus complexe. A priori, vous échappez au permis d'aménager, puisque vous ne créez pas plus de 2 lots.

Pour info, la règle de majorité est la suivante : "2/3 des propriétaires détenant ensemble les 3/4 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 3/4 des propriétaires détenant au moins les 2/3 de ladite superficie".