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Motifs pour refuser un appel de fond des 95%

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Env. 30 message Jacob Bellecombette (73)
Bonsoir,

Tout d’abord un grand merci à ceux qui participent à ce super forum sans lequel je serais au fond du gouffre. Très sincérement merci

Mon constructeur me fait parvenir un appel de fond des 95% " achevement des travaux"

Pouvez-vous me dire pour chacun des points suivants lesquels me permet légalement de refuser cet appel de fond et éventuellement me donner le texte de loi à citer.

Les points suivants n’ont pas été réalisés :
1 – Electricité – le consuel m’a été remis mais il manque encore deux prises (Lave linge et sèche linge) –manque les caches de toutes les prises et toutes les douilles, manque des bouches de VMC
2 – EDF - pas encore mis en route – électricité prévue dans 1 semaines – électricité non vérifiée
3 – Plomberie : mise en eau des équipements pas réalisées
4 – Plomberie : manque un lavabo d’une des deux sdb
5 – Plomberie – pas reçu le certificat pour le gaz –
6 – Pas de gaz dans la maison - gaz pas testé
7 - Chaudière gaz pas mise en route
8 – Facade non réalisée
9 – peinture sous toiture non réalisée
10 – trou dans le mur du sous-sol non bouché au niveau des arrivées de réseaux.
11 – Piliers de portail non réalisés
12 – Moteur porte de garage non raccordé électriquement
13 – une poignée de fenêtre cassée
14 – un joint de vitrage mal positionné (malfaçon)
15 – manque les rambardes de fenêtres, le garde corps de la baie vitrée de l’étage
16 – manque un muret extérieur


Mon but étant de faire terminer le plus posible la maison et les travaux avant la reception.
Je vous remercie par avance de vos réponses et vous souhaite une bonne soirée
Messages : Env. 30
De : Jacob Bellecombette (73)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Figuier Pourpre a écrit:Bonsoir,

Tout d’abord un grand merci à ceux qui participent à ce super forum sans lequel je serais au fond du gouffre. Très sincérement merci

Mon constructeur me fait parvenir un appel de fond des 95% " achevement des travaux"

Pouvez-vous me dire pour chacun des points suivants lesquels me permet légalement de refuser cet appel de fond et éventuellement me donner le texte de loi à citer.

Les points suivants n’ont pas été réalisés :
1 – Electricité – le consuel m’a été remis mais il manque encore deux prises (Lave linge et sèche linge) –manque les caches de toutes les prises et toutes les douilles, manque des bouches de VMC <<<< maison non équipée complètement
2 – EDF - pas encore mis en route – électricité prévue dans 1 semaines – électricité non vérifiée
3 – Plomberie : mise en eau des équipements pas réalisées <<<< cela rend la maison inhabitable
4 – Plomberie : manque un lavabo d’une des deux sdb <<<< maison non équipée complètement
5 – Plomberie – pas reçu le certificat pour le gaz – <<<< cela rend la maison inhabitable
6 – Pas de gaz dans la maison - gaz pas testé
7 - Chaudière gaz pas mise en route
8 – Facade non réalisée <<<< la maison n'est donc pas étanche à l'eau si on voit les parpaings
9 – peinture sous toiture non réalisée
10 – trou dans le mur du sous-sol non bouché au niveau des arrivées de réseaux.
11 – Piliers de portail non réalisés
12 – Moteur porte de garage non raccordé électriquement <<<< maison non équipée complètement
13 – une poignée de fenêtre cassée
14 – un joint de vitrage mal positionné (malfaçon)
15 – manque les rambardes de fenêtres, le garde corps de la baie vitrée de l’étage <<<< cela rend la maison dangereuse et engage la responsabilité du cst en cas d'accident
16 – manque un muret extérieur


Mon but étant de faire terminer le plus posible la maison et les travaux avant la reception.
Je vous remercie par avance de vos réponses et vous souhaite une bonne soirée


voici ce que dit la loi concernant l'appel de fond des 95% :

Citation: 95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.


non seulement il n'a pas a vous demander les 95% mais en plus c'est illégal. Vous pourriez aussi déposer plainte pour appel de fonds anticipé

Citation: Art L241-1 du CCH :
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds,une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 30 message Jacob Bellecombette (73)
Merci,

Je peux donc refuser l'appel de fond tant que la maison n'est pas équipé complétement, et que tous les travaux électriques et de plomberie ne sont pas intégralement terminés ? Pouvez-vous confirmer ?

Puis-je refuser l'appel de fond tant que je n'ai pas tester les équipements tel que la chaudière, la VMC, l'installation électrique, les circuit d'eau. Puis-je demandé d'atendre d'avoir l'électricité et le gaz (bien sur dans la mesure ou je fais au plus vite après reception des certificats gaz).

Très cordialement,
Messages : Env. 30
De : Jacob Bellecombette (73)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Figuier Pourpre a écrit:Merci,

Je peux donc refuser l'appel de fond tant que la maison n'est pas équipé complétement, et que tous les travaux électriques et de plomberie ne sont pas intégralement terminés ? Pouvez-vous confirmer ? non seulement, vous pouvez, mais plus précisément, vous devez

Puis-je refuser l'appel de fond tant que je n'ai pas tester les équipements tel que la chaudière, la VMC, l'installation électrique, les circuit d'eau. Puis-je demandé d'atendre d'avoir l'électricité et le gaz (bien sur dans la mesure ou je fais au plus vite après reception des certificats gaz).

Ca c'est a faire le jour de la réception.

Très cordialement,
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 30 message Jacob Bellecombette (73)
Bonsoir,
J'aimerai une petite précision.

Dans l'hypothèse ou il ne manque plus que les piliers de portail et les murets, suis-je en droit de refuser l'appel de fond de 95% ou de refuser la reception ?
Messages : Env. 30
De : Jacob Bellecombette (73)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 500 message Haut Rhin
Bonsoir,

Non, la présence ou l'absence de votre portail ne rends pas la maison inhabitable et ne fait pas partie des travaux d'équipement (équipement : ce qui est nécessaire à rendre la maison habitable).
Vous pourrez le notez dans les réserves lors de la réception.
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Dept : Haut Rhin
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Env. 100 message Yvelines
Bonjour,

Tant que la maison est inhabitable, il ne peuvent pas vous réclamer l'appel de fond des 95%. Par contre si elle est habitable, vous pouvez aller au bout, jusqu’à la remise des clés et mettre en resserves tous les défauts constatés. Il faudra alors bloquer les 5% restant en caisse des dépôt et consignation le temps de la levée des resserves.
Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
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En cache depuis le samedi 20 avril 2024 à 05h35
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