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Droit de servitude

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Env. 10 message Duclair (76)
Bonjour,
Bonjour,
J'ai acheté une maison en juillet 2007 qui se trouve sur une zone d''activité .
Cette maison appartenait dans le temps à une personne qui possédait une usine en face de ma maison.
Cette personne ayant revendu d'une part l'usine et ensuite la maison à laquelle je suis propriétaire.
Le propriétaire de l'usine faisant des agrandissements dans son usine et venu me voir pour me faire part que le câblage électrique et l'installation de l'eau passaient sous terre dans son usine.
il m'impose de retirer tout le câblage passant chez lui pour cause qu'il n'a pas été informé de ce passage et que ceux ci sont dangereux pour ces salariés.
A-il le droit de m'imposer sa? sachant que rien ne m'a été stipulé lors de mon achat par le notaire et par l'ancienne propriétaire ?
Sachant que le compteur à eau se trouve sur le terrain de l'usine .
Le compteur électrique se trouve à l'extérieur de son usine,personne ne peut me dire qui a fait ce passage électrique car l'ancienne propriétaire et décédé.
Sur mon acte de vente , aucune servitude ne m'a été accordé pour que je puisse alé relevé mon compteur à eau , et aucun écrit sur le passage électrique sous l'usine de mon voisin.
Merci d'avance de vos réponses précieuses qui me seront d'une grande utilitée en ce moment .
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Messages : Env. 10
De : Duclair (76)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Bonjour

Il faut voir que meme si ce n'est pas marque il y a une servitude de fait .

Il faut chiffrer le cout et la possibilite de refaire ces raccordements ..et voir avec le notaire qui doit payer ..

à priori en cas de prejudice l'acheteur ne peut se retourner que contre le vendeur ... mais dans certains cas il est sense l'avoir achete en connaissance de cause
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Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
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Membre utile Env. 800 message Ille Et Vilaine
Salut,

je dirais que s'agissant de 2 propriétés indépendantes, les concessionnaires doivent poser des compteurs pour chacun en limite de propriété. Mais ils ne pourront le faire que si vous en faite la demande. Du coté du notaire la division parcelaire aurait du attirer l'attention sur la viabilisation des lots. Pas vraiment sérieux ça.

L'usine n'a pas vraiment le droit de "couper" votre électricité tant que vous n'êtes pas raccordé au réseau ne indépendant. Par contre il risque de vous y contraindre pour faire les travaux dans un délai déterminé. Idem pour l'eau, vous devriez avoir le compteur sur votre propriété.

Désolé, mais je pense que vous allez avoir des dépenses à faire. Vous devriez contacter les concessionnaires pour savoir où vous allez niveau budget et démarches administratives.
N'oublions pas que l'arche de Noé a été faite par un amateur et le Titanic par des pros.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
Dept : Ille Et Vilaine
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Je ne suis pas aussi convaincu que PopeyeBZH .. il a quand meme achete son usine en l'etat l'eau et l'electricte ( d'un particulier ) n'ont jamais ete un danger ..

c'est une usine de quoi ?

et selon le prix et les possibilites de transferts/demenagements des compteurs je ne suis pas convaincu que ce soit à vincevssr de payer Unsure

il faut approfondir ... avec les devis aussi ... pour savoir ce qui est faisable et à quel cout ..
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Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
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Env. 10 message Duclair (76)
C une usine qui ne fonctionne plus mais le propriétaire fait sa tout simplement pour m’embêter et par preuve sa marche car je ne peu pas signer devant notaire temps que je n 'et pas de sa part un droit de servitude.
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Messages : Env. 10
De : Duclair (76)
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Dis nous tout ...

tu cherches à vendre la maison? qu'en dit ton notaire ? à combien se monte els devis pour refiare la viabilite? est ce possible ?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
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Env. 10 message Duclair (76)
Oui , je cherche a vendre ma maison , quand a mon notaire, il me dit qu il va contacté son notaire afin de faire une mise au point qui je pence n'aboutira a rien vu sa perséverence de refuser la servitude.
Les travaux peuvent s’élever entre 7 a 10000 euros .


Cordialement.
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Messages : Env. 10
De : Duclair (76)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Les différents types de servitudes: art. 688 et 689 du code civil.
Le notaire ne peut faire état que des servitudes conventionnelles (avec titre).
Pour les autres éventuelles, sa formule est généralement: " ... l'acquéreur fera siennes (ou devra supporter) les servitudes pouvant exister..."
La servitude d'aqueduc s'analyse généralement comme une servitude continue et non apparente (réseaux enterrés).
Ce qui exclurait donc:
- la servitude qui s'acquière par prescription trentenaire qui doit être continue et apparente,
- La servitude par destination du père de famille (art. 692 du CC) qui doit être apparente.

Sans disposer du dossier, il semble que votre maison se trouve dans le cas de la destination du père de famille; les réseaux sont non apparents, MAIS les compteurs, eux sont apparents.
Alors, selon le dossier, vous pourriez peut-être jouer sur cette analyse, et donc:
- prouver qu'il y a destination du père de famille (même propriété, scindée en deux, pourvue des réseaux AVANT la scission, aménagement fait dans l'intérêt de la propriété),
- prouver que la servitude est apparente (compteurs).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Duclair (76)
Re Bonjour,


Merci deffrey de votre réponse précieuse mais honnêtement je n'et pas bien compris votre réponse .


CDT
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Messages : Env. 10
De : Duclair (76)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Une servitude d'aqueduc (réseaux enterrés) est une servitude continue et non apparente.
Même trentenaire, une telle servitude ne peut être acquise (il faut qu'elle soit apparente).
Dans votre cas, si c'est une seule propriété qui a été divisée, les servitudes sont par "destination du père de famille" (nom pompeux, certes)!
Mais pour que ces servitudes (vous) soient acquises, il faut qu'elles soient apparentes (ce qui n'est pas le cas, par définition, pour des réseaux enterrés). MAIS, dans votre cas, il y a les compeurs d'eau et d'électricité, qui eux, sont apparents.
Vous pourriez donc voir avec votre notaire, pour opposer à votre voisin ces servitudes par destination du père de famille (je ne dispose pas de jurisprudence).
Encore faut-il que vous soyez dans ce cas de propriété unique, divisée et vendue.
Sinon, la seule possibilité qui reste, c'est la servitude conventionnelle (par acte), ce qui n'est pas votre cas.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Messages : Env. 8000
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Env. 10 message Duclair (76)
Bonjour,


Merci deffrey pour cette réponse , à ce jour du lundi 15.04 , j'attend des nouvelles de mon notaire qui doit ce mettre en relation avec le notaire de l'usine afin de lui exposer la servitude et de voir comment faire pour moi .


Je n’hésite pas a vous tenir tous au courant des prochains événement qui j’espère bon pour moi.


Cordialement et encore merci .
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Il ne faut pas seulement attendre des nouvelles du notaire: il faut provoquer, notamment les pistes évoquées.
Théoriquement, votre notaire doit avoir connaissance de l'historique de la propriété.
Une fois que les deux notaires se seront mis d'accord...
@+
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Env. 40 message Calvados
*
Ceci donne l'impression d'une affaire de branquignoles

Le bon sens est de mettre les choses en conformité et de partager la poire en deux
la faute d'origine était commune

Voir un conciliateur dans un premier temps.
*
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Env. 10 message Duclair (76)
Bonjour Deffrey,Téodule,


Vous me dites de provoquer et non d’attendre, que voulez vous dire par ce terme svp ?
Je me suis en contact avec l'office des notaires afin de savoir si l'erreur de servitude non indiqué sur mon acte de vente et celui du voisin n'est pas une erreur de mon notaire , ils doivent m'appelé jeudi après 16h.


Quand a téodule, qui me dit que je cite "Ceci donne l'impression d'une affaire de branquignoles" dites moi en quoi cette affaire vous semble comme vous dites car je vous signale quand même qu'une vente à était mise en attente vendredi de la semaine dernière à cause de cette servitude inexistante .


Je vous rappelle juste quelques détails sur l'achat et la construction de ma maison:


J'ai acheter une maison qui ce trouve sur une zone d'activité qui servais dans le temps de maison de gardiennage d'un dépôt en face de chez moi.
L'ancienne propriétaire ( décédé actuellement a revendu sa maison ainsi que le dépôt séparément )
J'ai acheté la maison et une autre personne ( mon voisin ) à acheter le dépôt .
Quand il a effectué quelques travaux , il a découvert que l’électricité et l'eau passer chez lui sachant qu'il le savais très bien vu que le compteur a eau se trouve sur son terrain.
Cette personne ne veut pas m'accorder une servitude et veut que je déplace l'eau et Electricité à mes frais bien sur .
Ayant mis ma maison en vente , je ne peu pas signé de compromis temps que ce litige n'est pas régler.
Je reste à votre disposition pour plus de renseignements.

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Messages : Env. 10
De : Duclair (76)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Je veux dire qu'il faut discuter avec le notaire, les pistes évoquées, notamment la destination du père de famille.
Certes, quand il y a moyen de s'arranger, c'est mieux, et ça évite les "branquignolages!!".
Mais pour s'arranger, il faut être deux, et quand il n'y en a qu'un sur deux, il faut que celui-ci ait des billes pour pousser l'autre!
Rappel: il n'y a pas eu faute à l'origine: C'est une propriété, qui a été divisée à la vente. Et la destination du père de famille est bien reconnue par le code civil (art. 692 à 694). A la rigueur, il est vrai, les acquéreurs auraient dû se poser des questions quant aux réseaux!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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