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Question juridique...

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Env. 10 message Valence (26)
Bonjour a toutes et à tous,


Pour la construction d'une maison individuelle, j'ai signé un contrat de marché privés avec une entreprise "tout corps d'état du bâtiment".
Presque tous les postes y sont mentionnés sauf électricité, plomberie, carrelage, menuiserie.

Dans les clauses, il est dit que les modifications peuvent se faire si la maitrise d'ouvrage en fait la demande écrite.

J'ai donc demandé le retrait d'un poste, celui du plaquiste.
Sauf que l'entrepreneur me répond qu'il ne peut pas le faire puisqu'il s'est engagé en réalisant l'étude thermique pour l'obtention du permis et du label 'RT2012'.
Ce poste est délicat pour l'obtention du label puisqu'il met en jeu l’étanchéité du bâtiment.

Il ne souhaite pas engager sa responsabilité si l'étude thermique de fin de chantier n'est pas conforme au label à cause de mon plaquiste.

En bon terme avec l'entrepreneur, je comprends sa position (et j'espère, lui la mienne) mais quelle serait la solution entre nous pour que tout le monde soit content ?

PS: mon idée: Puisque le placo, plomberie, électricité ne seront pas fait par l'entrepreneur, je pensais faire supprimer le marché de travaux et accepter un simple devis pour une maison HE/HA et assurer moi même la maitrise d'oeuvre.
Mais maintenant, quid de ma banque qui a déjà accepté le prêt ?

Merci pour vos réponses.

Alexandre L.
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Messages : Env. 10
De : Valence (26)
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Il faut savoir qu'une entreprise générale du bâtiment n'a pas le droit de construire entièrement une maison individuelle sauf si elle propose un CCMI
C'est peut pour cela que cette entreprise a enlevé le lot menuiserie pour ne pas avoir le hors d'air et hors d'eau à 100 %.
Avec la RT2012, il faut respecter l'étude thermique dont les coefficients ont été calculés avec des matériaux précis et surtout une mise en oeuvre précise.
Qui fait la maîtrise d'oeuvre actuellement?
En aucun cas , une entreprise sinon on revient au CCMI .
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 10 message Valence (26)
Bonjour,

La maitrise d'oeuvre se fait par l'entreprise.

Savez vous si en signant un marché de travaux privé, l'entreprise est 'garante' du label RT2012 ?

Les matériaux sont les mêmes que ceux employés par l'entreprise sauf que par copinage de copinage, le poste me coute beaucoup moins cher (de l'ordre de 7000€)
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Messages : Env. 10
De : Valence (26)
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Env. 500 message Haut Rhin
Bonjour,

Non, elle n'est pas garante de l'obtention du label, mais de la mise en oeuvre conforme aux prescriptions RT2012 des lots qui lui sont confiés, le reste sera pour vous (et les ennuis s'il y en a).
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Messages : Env. 500
Dept : Haut Rhin
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Si l'entreprise fait aussi la maîtrise d'oeuvre pour une maison individuelle, elle doit faire signer un CCMI parce que dans ce cas, elle devient constructeur.
Fournit-elle les plans?
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Ca sent le bon vieux contrat d'entreprise generale susceptible d'etre requalifie en CCMI.
A propos: qui a fournit les plans?
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
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En cache depuis le samedi 16 aout 2025 à 02h47
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