Annuler un CCMI

titeuf a écrit:

Bonjour,
D'après ce que j'ai lu sur le forum je peux annuler mon CCMI sans problème car je n'ai absolument rien signé pour le terrain.

Avant d'en informer le constructeur oralement puis par recommandé, je voudrais me renseigner sur 2 points:

1/avez-vous un modèle de lettre d'annulation ?

2/le constructeur a-t-il l'obligation de restituer la totalité de l'acompte ou peut-il garder une partie pour ses divers frais?
Quelle est le délai de restitution de cet acompte?

Merci pour toutes vos infos!

Pour l'acompte il doit te le rendre dans sa totalité, par contre je ne sais pas s'il y a un délai...
Pour un modèle j'essaye de te proposer quelque chose ce soir...j'ai pas trop le temps là

Skau

Voici un exemple de ce que tu peux faire... à mon avis... demandes confirmation...

Lettre recommandée avec AR.

Objet : annulation du contrat de construction et restitution de l'acompte versé à la signature

Messieurs,

Le XX/XX/2005, nous avons signé avec votre société un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, réglementé par les articles L231-1 à L231-13 du code de la construction et de l'habitation.

L'article L231-2 dit :
"Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;"
Or, il s'avère que nous avons signé notre contrat sans aucun titre de propriété ou droit réel sur le terrain destiné à l'édification de la construction.

Par conséquent, notre contrat n'est pas valide. Il est nul et non avenu. Aussi, nous vous demandons de nous rembourser, par retour de courrier, l'acompte de XXX Euros versé à la signature du contrat.

Dans cette attente, veuillez agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.

A ba c'est très bien ça, enfin c'est mon avis

Skau

OK merci!
Mais disons que la raison réelle est le changement des plans de la maison et de la taille du terrain...cela ne nous couvient pas et en plus ils ont rajouté plus values!
C'est bien que je n'ai rien signé pour le terrain!!

Ne donnes pas ta raison réelle...