Rompre un CCMI suite recours PC

Bonjour,

Citation:

un compromis de vente chez le notaire sur lequel figure bien ces 4 mots : libre de tout recours.

Il faudrait le contexte de ces 4 mots dans le compromis. Vous n'avez pas mis de clause "PC accordé et délais de recours expurgé" ?
Et que concerne le recours déposé ?

Et à quelle date le voisin a-t-il déposé ce recours ?

Bonjour

Les tiers n'ont que 2 mois pour faire un recours. Là vous êtes à plus de 3 mois donc le recours n'est pas recevable normalement.

Vous avez contacté la mairie pour comprendre pourquoi ce recours est recevable ?
Le vendeur peut jouer là-dessus pour refuser d'annuler la vente... surtout vu la durée du compromis.

Bonsoir

+1 : sans en savoir plus, pas facile de répondre ;
si c'est le "souci de trop" c'est qu'il doit y en avoir d'autres ? et plus trop ou plus du tout envie de poursuivre ce projet ?
je vais laisser la place pour les réponses administratives ;

en plus de la date de dépot du recours, il faudra la date réelle de l'affichage du permis (affichage permanent)

Le recours du voisin est daté du 28 juillet et il concerne plusieurs points, le signataire du permis n'a pas la délégation, manque des hauteurs au plan de masse, un droit d'usage sur un chemin... des points qui n'ont pas vraiment de valeur d'après le notaire.
Pour le compromis je vais chercher la phrase

Pour le CCMI par contre, vu qu'il a été signé avant le compromis si j'ai bien compris, il est nul d'un point de vue juridique. Donc juste un courrier à faire pour rappeler que vu qu'il a été signé de façon illégale, il est nul, et qu'il doit vous rembourser l'acompte.

Désolée, je me trompe pour le PC, j'ai eu le permis le 8 juin dernier, le panneau était affiché une dizaine de jour plus tard il me semble, mais tout est dans les règles au niveau du recours

Sur le compromis, signé en février 2017, il est indiqué que "... les présentes conventions sont, en outre, soumises à la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire une maison individuelle (...) purgé de ses voies de recours et de retrait."

Sandy42 a écrit:

Sur le compromis, signé en février 2017, il est indiqué que "... les présentes conventions sont, en outre, soumises à la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire une maison individuelle (...) purgé de ses voies de recours et de retrait."

Alors vous pouvez vous rétracter du terrain.
Et si plus de terrain, automatiquement le CCMI tombe à l'eau.

fouga a écrit:

Pour le CCMI par contre, vu qu'il a été signé avant le compromis si j'ai bien compris, il est nul d'un point de vue juridique. Donc juste un courrier à faire pour rappeler que vu qu'il a été signé de façon illégale, il est nul, et qu'il doit vous rembourser l'acompte.

J'ai signé une promesse d'achat du terrain en même temps que le contrat. C'était un lot, terrain + maison, je ne pouvais pas acheter le terrain et prendre un autre constructeur.

mistigri34 a écrit:

Sandy42 a écrit:

Sur le compromis, signé en février 2017, il est indiqué que "... les présentes conventions sont, en outre, soumises à la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire une maison individuelle (...) purgé de ses voies de recours et de retrait."

Alors vous pouvez vous rétracter du terrain.
Et si plus de terrain, automatiquement le CCMI tombe à l'eau.

Même si j'ai signé en même temps que le CCMI une promesse d'achat du terrain ?
c'était comme un lot : maison+ terrain, je ne pouvais pas acheter le terrain et faire construire par un autre constructeur.

Sandy42 a écrit:

fouga a écrit:

Pour le CCMI par contre, vu qu'il a été signé avant le compromis si j'ai bien compris, il est nul d'un point de vue juridique. Donc juste un courrier à faire pour rappeler que vu qu'il a été signé de façon illégale, il est nul, et qu'il doit vous rembourser l'acompte.

J'ai signé une promesse d'achat du terrain en même temps que le contrat. C'était un lot, terrain + maison, je ne pouvais pas acheter le terrain et prendre un autre constructeur.

C'est illégal et on vous l'a déjà dit .

Le promoteur qui vend le terrain ne peut pas me forcer à acheter ? ou faire en sorte que le recours tombe pour poursuivre la vente ?

Non, le PC est à votre nom et pas au nom du promoteur.

Arrêtez d'avoir peur de ces marg*ullins !

mistigri34 a écrit:

Sandy42 a écrit:

fouga a écrit:

Pour le CCMI par contre, vu qu'il a été signé avant le compromis si j'ai bien compris, il est nul d'un point de vue juridique. Donc juste un courrier à faire pour rappeler que vu qu'il a été signé de façon illégale, il est nul, et qu'il doit vous rembourser l'acompte.

J'ai signé une promesse d'achat du terrain en même temps que le contrat. C'était un lot, terrain + maison, je ne pouvais pas acheter le terrain et prendre un autre constructeur.

C'est illégal et on vous l'a déjà dit .

Pardon. 
c'est pas trop brut de dire dans une LR/AR que le contrat a été signé de façon illégale ? je ne voudrai pas trop l'énerver ce constructeur et je ne vais pas aller en justice pour obtenir gain de cause mais j'aimerai bien récupérer mon argent.

Sandy42 a écrit:

mistigri34 a écrit:

Sandy42 a écrit:

Sur le compromis, signé en février 2017, il est indiqué que "... les présentes conventions sont, en outre, soumises à la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire une maison individuelle (...) purgé de ses voies de recours et de retrait."

Alors vous pouvez vous rétracter du terrain.
Et si plus de terrain, automatiquement le CCMI tombe à l'eau.

Même si j'ai signé en même temps que le CCMI une promesse d'achat du terrain ?
c'était comme un lot : maison+ terrain, je ne pouvais pas acheter le terrain et faire construire par un autre constructeur.

Il faut lire un peu le forum...

Le seul cas où un constructeur peut vendre terrain + maison, c'est la VEFA.
Si c'est un CCMI que vous avez signé et non une VEFA, il n'en avait pas le droit.
On en parle au minimum 1 fois par semaine sur ce forum si vous voulez plus d'information.

Et si vous souhaitez recommencer un autre projet, renseignez-vous un minimum avant
Si vous ne connaissez même pas le b.a.b.a comme ça... Les constructeurs vont vous voir venir de loin et vous allez vous faire avoir.

mistigri34 a écrit:

Arrêtez d'avoir peur de ces marg*ullins !

Désolée mais je fais construire seule et n'ai aucune compétence de ce qui est légal ou pas, les constructeurs et autres promoteurs sont certes des commerciaux peut être un peu magouilleurs mais je pense qu'en matière d'immobilier, ils ont malgré tout certaines connaissances que je n'ai pas, ou au moins ils me le font croire... d'où mon appel à l'aide ici.

Même pas besoin de le dire.
Où le compromis du terrain a-t-il été signé ? Agence, promoteur ou notaire ? Vous envoyez un recommandé AR disant que vu qu'il y a un recours, vous êtes dans l'obligation de renoncer au terrain.
Et vous envoyez une copie au constructeur disant que vu que l'achat du terrain est annulé vous êtes désolé ( ) de devoir renoncer au CCMI et que vous demandez donc le remboursement intégral de vos acomptes sous 8 jours. Le tout bien sûr en recommandé AR aussi.
Et dans la foulée, vous adhérez d'urgence à l'aamoi avant de vous ré-embarquer dans un autre projet sans connaître et maîtriser vos droits !

Sandy42 a écrit:

mistigri34 a écrit:

Arrêtez d'avoir peur de ces marg*ullins !

Désolée mais je fais construire seule et n'ai aucune compétence de ce qui est légal ou pas, les constructeurs et autres promoteurs sont certes des commerciaux peut être un peu magouilleurs mais je pense qu'en matière d'immobilier, ils ont malgré tout certaines connaissances que je n'ai pas, ou au moins ils me le font croire... d'où mon appel à l'aide ici.

C'est pour ça que l'AAMOI existe. Ça permet à tout le monde de connaître ses droits pour que de moins en moins de monde se fasse avoir par les constructeurs

Et les connaissances ils les ont... mais ils ont la fâcheuse tendance à réinventer les lois
Donc surtout, si vous souhaitez recommencer un projet, arrêtez de leur faire confiance. Seule une minorité d'entre eux est "correcte"

Édit : grillée par Mistigri

Encore une question, dois je faire une LR/AR au promoteur également ? en même temps ?
Merci de votre réponse, après je ne vous embête plus et remercie toutes les personnes qui ont pris le temps de me répondre.

mistigri34 a écrit:

Même pas besoin de le dire.
Où le compromis du terrain a-t-il été signé ? Agence, promoteur ou notaire ? Vous envoyez un recommandé AR disant que vu qu'il y a un recours, vous êtes dans l'obligation de renoncer au terrain.
Et vous envoyez une copie au constructeur disant que vu que l'achat du terrain est annulé vous êtes désolé ( ) de devoir renoncer au CCMI et que vous demandez donc le remboursement intégral de vos acomptes sous 8 jours. Le tout bien sûr en recommandé AR aussi.
Et dans la foulée, vous adhérez d'urgence à l'aamoi avant de vous ré-embarquer dans un autre projet sans connaître et maîtriser vos droits !

Comme déjà dit, vous envoyez le recommandé AR pour le terrain à celui qui a signé le compromis pour le terrain.
Vous avez une copie de ce compromis ? Par qui est-il signé ?

Et vous n'embêtez personne, on espère juste vous aider à vous sortir de ce m*rdier !

mistigri34 a écrit:

mistigri34 a écrit:

Même pas besoin de le dire.
Où le compromis du terrain a-t-il été signé ? Agence, promoteur ou notaire ? Vous envoyez un recommandé AR disant que vu qu'il y a un recours, vous êtes dans l'obligation de renoncer au terrain.
Et vous envoyez une copie au constructeur disant que vu que l'achat du terrain est annulé vous êtes désolé ( ) de devoir renoncer au CCMI et que vous demandez donc le remboursement intégral de vos acomptes sous 8 jours. Le tout bien sûr en recommandé AR aussi.
Et dans la foulée, vous adhérez d'urgence à l'aamoi avant de vous ré-embarquer dans un autre projet sans connaître et maîtriser vos droits !

Comme déjà dit, vous envoyez le recommandé AR pour le terrain à celui qui a signé le compromis pour le terrain.
Vous avez une copie de ce compromis ? Par qui est-il signé ?

merci.
le compromis a été signé chez le notaire, le promoteur était présent, son bureau est juste de l'autre côté de la rue.

mistigri34 a écrit:

Et vous n'embêtez personne, on espère juste vous aider à vous sortir de ce m*rdier !

Vous m'aidez, soyez en sûr !

Sandy42 a écrit:

merci.
le compromis a été signé chez le notaire, le promoteur était présent, son bureau est juste de l'autre côté de la rue.

OK signé chez le notaire mais QUI a signé ?
Un courrier au notaire en plus de toute façon mais il faut d'abord savoir qui a signé ce compromis comme étant le vendeur ou le représentant du vendeur !

mistigri34 a écrit:

Sandy42 a écrit:

merci.
le compromis a été signé chez le notaire, le promoteur était présent, son bureau est juste de l'autre côté de la rue.

OK signé chez le notaire mais QUI a signé ?
Un courrier au notaire en plus de toute façon mais il faut d'abord savoir qui a signé ce compromis comme étant le vendeur ou le représentant du vendeur !

c'est Mme X, gérante de la société Y, agissant en sa qualité de Président du Conseil d'administration, (...) ci après désigné par abrévation Le vendeur

Bon, je regarderai la réponse demain, merci beaucoup pour votre aide. Bonne nuit

Une question bête certainement mais... vous êtes sûr d'avoir signé compromis + ccmi et non contrat vefa ?
Dans le second cas les possibilités d'annulation sont différentes.

picea73 a écrit:

Une question bête certainement mais... vous êtes sûr d'avoir signé compromis + ccmi et non contrat vefa ?
Dans le second cas les possibilités d'annulation sont différentes.

sur mon contrat, il est marqué en titre Contrat de Construction d'une Maison Individelle avec fourniture de plan

Bonjour Sandy42
Votre cas est complexe et visiblement vous ne maitrisez pas tout ce que vous avez signé.

Ne vous lancez pas à faire des courriers recommande A/R ou non, sans vous être fait conseiller par des personnes qui auront pu prendre connaissance de la totalité de votre dossier. Pour ça vous avez l'AAMOI qui est tout indiqué. L'adhésion est simple, pas cher, et ils ont un parfait savoir-faire pour traiter les cas de ce genre.

Gerente a écrit:

Bonjour Sandy42
Votre cas est complexe et visiblement vous ne maitrisez pas tout ce que vous avez signé.

Ne vous lancez pas à faire des courriers recommande A/R ou non, sans vous être fait conseiller par des personnes qui auront pu prendre connaissance de la totalité de votre dossier. Pour ça vous avez l'AAMOI qui est tout indiqué. L'adhésion est simple, pas cher, et ils ont un parfait savoir-faire pour traiter les cas de ce genre.

Pourquoi me dites vous cela ?

Si vous avez pris votre propre notaire pour défendre vos intérêts (comme recommandé en permanence) alors vous pouvez lui demander conseil...

Courage n'ayez pas peur du constructeur ni du vendeur du terrain

bdevijve a écrit:

Si vous avez pris votre propre notaire pour défendre vos intérêts (comme recommandé en permanence) alors vous pouvez lui demander conseil...

j'ai effectivement été voir mon notaire ce milieu de semaine, ce qu'il y a c'est que c'est le même cabinet que celui du promoteur qui vend le terrain.

Sandy42 a écrit:

bdevijve a écrit:

Si vous avez pris votre propre notaire pour défendre vos intérêts (comme recommandé en permanence) alors vous pouvez lui demander conseil...

j'ai effectivement été voir mon notaire ce milieu de semaine, ce qu'il y a c'est que c'est le même cabinet que celui du promoteur qui vend le terrain.

Ouh là, vous mélangez tout !
Un notaire ne peut avoir le même cabinet qu'un promoteur !
Vous voulez sans doute dire que le compromis a été signé chez le notaire qui travaille habituellement le promoteur ?
Vous êtes libre de prendre votre propre notaire pour défendre VOS intérêts. Même après avoir signé ce compromis chez le notaire choisi pas le promoteur, vous pouvez imposez VOTRE notaire pour la suite et ceci sans aucune augmentation des frais de notaire à votre charge.

Mon notaire est dans une étude de plusieurs notaires, le promoteur à le notaire X et mon notaire est le Y qui, vu que c'est la même étude n'était pas présent lors du compromis.
De toutes façons, les courriers sont partis aujourd'hui et coup du sort, mon constructeur m'a téléphoné ce soir pour me dire que le voisin avait retiré son recours, je ne sais pas si c'est vrai, en tout cas je n'ai reçu aucun courrier pour m'informer de cela. Je lui ai dit que de toutes façons ma décision, bien que difficile, était prise, il m'a dit que j'aurai des indemnités à verser puisqu'il n'y avait plus de recours, j'imagine donc que cela va se jouer sur les dates de retrait du recours et mes courriers. Donc pour l'heure, si le retrait est réel, advienne que pourra.
Ce qui est sûr c'est que ce recours a mis un terme à mon envie de poursuivre.

Sauf que le compromis à été signé signé après le CCMI. Donc CCMI illégal. Donc même si le recours est annulé, vous pouvez annuler sans frais normalement.
Il faudra sans doute un peu d'aide pour le faire. Adhèrez à l'AAMOI. Ils vous le confirmeront, ils vous donneront la marche à suivre et les courriers qui vont bien.

Bonjour

C'est tout l'inconvénient d'un conseil gratuit d'un forum sur internet, tout particulièrement intéressant pour connaître les principes généraux, mais pas suffisamment prudent et documenté pour vous guider sans risque avant un acte juridique important.

Il est extrêmement rare qu'un compromis fasse état de l'obligation d'une vente liée. Ce qu'on vous a dit (oralement) ne peut pas être un argument pour vous défendre devant un tribunal.

Par ailleurs, un compromis qui précise "libre de tout recours" ne vous libère pas au premier recours mais seulement à l'issue du délai des conditions suspensives si le recours n'a pas abouti ou s'il n'a pas été retiré.

Aussi, nous n'avons rien lu, dans vos descriptifs de la situation et les 3 pages de cette discussion, ce qui permet d'affirmer de façon certaine que vous n'allez pas être recevable des indemnisations prévues.

Nous vous recommandons ainsi de prendre assez rapidement un conseil juridique spécialisé. Vous y serez très certainement contraint prochainement, et il est préférable de ne pas avoir à se précipiter à réception des mises en demeure de régler.

Sandy42 a écrit:

Gerente a écrit:

Bonjour Sandy42
Votre cas est complexe et visiblement vous ne maitrisez pas tout ce que vous avez signé.

Ne vous lancez pas à faire des courriers recommande A/R ou non, sans vous être fait conseiller par des personnes qui auront pu prendre connaissance de la totalité de votre dossier. Pour ça vous avez l'AAMOI qui est tout indiqué. L'adhésion est simple, pas cher, et ils ont un parfait savoir-faire pour traiter les cas de ce genre.

Pourquoi me dites vous cela ?

Pourquoi? je crois qu'aamoi en personne (morale) vous a donné un début d'explication.

Bonjour

aamoi a écrit:

Bonjour

C'est tout l'inconvénient d'un conseil gratuit d'un forum sur internet, tout particulièrement intéressant pour connaître les principes généraux, mais pas suffisamment prudent et documenté pour vous guider sans risque avant un acte juridique important....

eternel problème :
à chaque nouveau message doit-on répondre "nous ne pouvons rien dire, nous ne sommes assez prudents ni assez documentés , adhérez à l'aamoi" ?

ce n'est pas une "attaque" contre ce message, c'est simplement une question à laquelle il serait bien de répondre clairement une bonne foi pour toutes :

si la signature d'un CCMI implique une adhésion préalable à aamoi , il faut le dire, l'écrire dans la rubrique "avant de commencer" , le faire mettre en post-it pour qu'on puisse y renvoyer les "nouveaux" directement.

aamoi a écrit:

...
Aussi, nous n'avons rien lu, dans vos descriptifs de la situation et les 3 pages de cette discussion, ce qui permet d'affirmer de façon  certaine que  vous n'allez pas être recevable des indemnisations prévues.

ici   ?

Citation:

Sauf que le compromis à été signé signé après le CCMI. Donc CCMI illégal...

elisa21 a écrit:

Bonjour

aamoi a écrit:

Bonjour

C'est tout l'inconvénient d'un conseil gratuit d'un forum sur internet, tout particulièrement intéressant pour connaître les principes généraux, mais pas suffisamment prudent et documenté pour vous guider sans risque avant un acte juridique important....

eternel problème :
à chaque nouveau message doit-on répondre "nous ne pouvons rien dire, nous ne sommes assez prudents ni assez documentés , adhérez à l'aamoi" ?

ce n'est pas une "attaque" contre ce message, c'est simplement une question à laquelle il serait bien de répondre clairement une bonne foi pour toutes :

si la signature d'un CCMI implique une adhésion préalable à aamoi , il faut le dire, l'écrire dans la rubrique "avant de commencer" , le faire mettre en post-it pour qu'on puisse y renvoyer les "nouveaux" directement.

Bonjour Elisa,

Vous noterez que je n'ai pas dit qu'il fallait adhérer à l'AAMOI mais qu'il fallait prendre "un conseil juridique spécialisé".

S'agissant d'annulation de contrat et compromis la somme en jeu est de plusieurs milliers d'euro, voire de 20 à 30.000 € selon la clause de dédit, de sorte qu'affirmer la nullité d'un tel acte sans consulter le moindre document est une grosse responsabilité.

Un exemple déjà rencontré est que le maître d'ouvrage indique la date de signature, mais pas celle qui a été indiquée sur le contrat postérieurement par le constructeur. Nous avons déjà rencontré des contrats post-datés de plusieurs mois.

Nous avons aussi rencontré des documents intitulés "promesse d'achat" qui étaient en réalité des promesses de vente, et que le juge pouvait donc requalifier.

Ici la condition de lien des deux ventes à probablement été affirmée mais certainement pas écrite. Une vente liée la rendrait bien nulle, mais est-elle démontrée par les écrits ?

Enfin quand bien même il y a nullité, n'y a-t-il pas eu un acte de renoncement ou de confirmation qui rendent la nullité sans effet (rappel : nous sommes là dans une nullité relative et pas absolue).

Enfin dans l'emballement tout le monde à oublié qu'il y avait 2 actes.

Pour repondre a la deuxième remarque, si la nullité du CCMI fait effectivement peu de doute (aux restrictions citées) qui peut affirmer que le compromis est nul et pourquoi le serait-il ???

La nullité du CCMI n'entraîne pas, de fait, la nullité du compromis.
Sur les seuls conseils du forum Sandy42 à unilatéralement résilié son compromis et pourrait bien être recevable de la clause pénale.

Pour toutes ces raisons il est préférable d'être, ici, modéré dans ses affirmations lorsqu'il s'agit d'actes importants dont les conséquences peuvent être très lourdes.

Il ne s'agit pas de renvoyer vers L'AAMOI à tout bout de champ, mais au moins ***pour les actes importants***, d'inciter à consulter un conseil avant de faire des écrits qui resteront au dossier.
Nous préférerions pour ces actes là, que les participants signalent effectivement pour rassurer l'auteur du sujet que "selon toutes les apparences le contrat est nul mais, avant tout écrit, il faut le faire confirmer ***sur dossier*** par un conseil spécialisé en la matière (avocat, associations,...)".
Selon la sensibilité de chacun l'AAMOI peut être citée ou pas.