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Réception sans remise des clefs

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Env. 20 message Pessac (33)
Nous avons signé un contrat de construction Avec GCI habitat en gironde (c'est la même boite que maison de gironde). signature du contrat en janvier 2012 et ouverture de chantier 2 mai 2012 (déclaration faite à la mairie de Pessac). J'ai reçu la semaine derniere une convocation (LRAR) pour la réception de ma maison aujourd'hui 2 mai 2013. Mon constructeur ne n'a pas encore obtenue le consuel pour une raison de manque d'une paroi dans la douche à l’étage. Ayant un doute que je refuserai la réception pour cause du consuel le constructeur est venu aujourd'hui avec un huissier de justice. Des le début du RDV j'ai dit que j'accepte la réception de la maison a condition de respecter le contrat CMI et pouvoir émettre les reserves dans les huit jours qui suivent la réception et que les 5% seront payés après la levée des reserves. De plus dans la lettre LRAR le constructeur à rappelé les terme que j'ai mentionné plus haut et il a envoyé le courrier huit jours avant la date butoir (lettre envoyé le 23 avril 2013). Le responsable du conducteur de travaux m'a dit que si je ne paye pas les 5% tout de suite je n’aurai pas les clefs. Alors je suis aller chercher un voisin comme témoin de la scène du refus de la remise des clefs et j'ai barre m'a signature sur un des documents que j'ai déjà signé quelques minutes auparavant. L'huissier mandaté par le constructeur a conclu a l’échec de la réception faute d'accord entre les deux partie. Je vous demande de me suggérer une suite à cette affaire. Quelle sont les moyens et recours possibles pour obliger le constructeur à respecter le contrat lors de la réception. Quel sera l'attitude et les conclusion du rapport de l'huissier de justice qui est mandaté par le constructeur.
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Messages : Env. 20
De : Pessac (33)
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Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
Bonjour,

Curieux cette situation c est bien la première fois que j entends dire que c est le constructeur qui mandate un huissier pour faire constater un chantage au clé de sa part !

Habituellement c'est le contraire... vous êtes certain que c'était bien un huissier il vous a présenté une carte pro ou autre (je ne sais pas si ils en ont une), si c est un vrai huissier c'est plutôt bon pour vous car le chantage au clé est un délit, donc votre constructeur vous a offert un magnifique moyen de pression.
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Messages : Env. 1000
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Env. 20 message Pessac (33)
En fait la veille j'ai informé le constructeur par téléphone que je refuse la réception sans consuel, et que je viendrai avec un huissier pour constate qu'il manque le consuel pour procédé à la réception. J'ai contacté l'huissier le plus proche de chez moi et il m'a dit que ça coûte 300 euros plus 190 euros par heure supplémentairement et qu'il ne peut pas venir car il a déjà travailler pour ce constructeur. J'ai donc renoncé à l'idée de faire appel à un huissier et heureusement le constructeur est lui même venu avec un huissier. Je ne sais pas si le fait qu'il est mandaté par le constructeur l'empêcherai de mettre dans son rapport le chantage à la clé.
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Vous n'avez pas posté dans la bonne partie du forum.

La question que je me pose c'est avez vous payé les 95%, si oui, a t'il été encaissé et êtes vous bien en CCMI ?
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Env. 20 message Pessac (33)
Bonsoir dargoll,
oui c'est bien un contrat de CCMI avec GCI habitat et malheureusement j'ai déjà réglé les 95%. j'ai été naïf et j'ai payé dans la semaine qui a suivie l'arrivé de la facture chez moi en mars dernier.
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Messages : Env. 20
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Photographe Env. 2000 message Sud De Toulouse (31)
Il faut le consuel pour pouvoir habiter la maison, car sans consuel, pas d'ouverture de compteur électrique. Et si tu utilises le compteur de chantier, en cas de soucis, les assurances feront la grimace.

Sans consuel, faut pas réceptionner, et ne payer les 5% qu'après toutes les réserves levées.
"nous n'héritons pas la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants
http://ecomaisondemarie.foru[...]struire.com
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Eptit rappel pour la forme :

L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant.

autrement dit vous auriez du avoir votre attestation de consuel au paiement des 95%.

Dès lors, si le passage du consuel n'a pas été validé, le stade des 95% ne peut pas l'être non plus et le fait que le cst encaisse les 95% constitue au regarde de la loi à un appel de fond anticipé puni de 2 ans de prison et 9000 euros d’amende (article L 241-1 du code de la construction)

Alors une petite plainte au près du procureur de la république ne serait pas superflu.
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Env. 20 message Pessac (33)
Nous avons réceptionne la maison le 13 mai sans consuel car notre situation financière nous oblige (nous payons 60 euros par jours au propriétaire de notre location depuis le 15 mars). En fait, le constructeur GCI habitat nous avait promis une livraison pour Janvier 2013. Pour cella nous avons programmé notre déménagement au plus-tard le 15 mars. Nous avons aménage dans la nouvelle maison depuis le 16 mai (2 mois de retard par rapport à ce que nous avons prévu). Pour le moment nous n’avons pas encore procéder à la mise en service de l’électricité (pas de consuel) , nous utilisons l’électricité que notre aimable voisin nous fourni par câble 16 Ampère et nous utilisons un réchaud à gaz pour cuisiner et chauffer l'eau pour la douche. Le 16 mai le consuel nous a dit au téléphone qu'il ont envoyé le certificat de conformité à l’électricien du constructeur. Pour le moment GCI habitat tarde à nous le faire parvenir. j'ai oublié de vous dire que nous avons fait beaucoup de réserves sur l’achèvement des travaux (courrier LRAR envoyé le 19 mai) et je crains que le constructeur tarde à nous faire parvenir le Consuel a cause de nos réserves.
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Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
M.abdel a écrit: (nous payons 60 euros par jours au propriétaire de notre location depuis le 15 mars).


rien à voir avec le sujet (désolé) mais ca fait 1800€ par mois....vous louez un château?

cdt
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Vous avez payé les 5% ?
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Env. 20 message Dordogne
Il n'y a pas eu réception, c'est au désavantage du constructeur car les intérêts de retard vont courir si tu es bientot au terme de l'échéance.
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Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Transmettez de suite le dossier à l'aamoi si ce n'est pas deja fait ..

Wink
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Env. 20 message Pessac (33)
@ maisonpatio115: Ce n'est pas un château que nous louons. Les 60 € par jours (3600 € pour deux mois) correspondent au pénalités de retard que le propriétaire nous à fixé depuis un ans pour nous obliger à libérer sa maison au plus tard le 15 Mars 2013.

@dargoll: Nous n'avons pas encore payez les 5%. Après deux RDV de réception qui ont échoués le constructeur (GCI Habitat) a accepté de nous donner la clé de la maison (manque encore celle du garage) en contrepartie nous avons consigné uu chèque du montant du solde (5%) chez l'huissier mandaté par le constructeur. Comme je l'ai dit dans mon précédent message la réception a eu lieu le 13 mai.La malhonnêteté du constructeur a atteint un point que lorsqu'il a remplit le procès verbale de réception devons nous, il l'a daté le 02 mai et pas le 13 mai. Lorsque ma femme s'est aperçu de la supercherie, il a refusé de rectifier la date et de mettre le 13 mai et ce n'est que grâce à l'intervention de leur huissier qui a dit que dans son rapport il mettra que la réception est effectué le 13 mai, que GCI a accepté de rectifier la date et de mettre le 13 mai.
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Env. 20 message Pessac (33)
Notre constructeur GCI habitat en gironde avec qui nous avons signé un contrat CCMI a commencé par nous faire un chantage aux clefs le jours de notre premier RDV de réception le 2 mai qui a échoué (voir mon précédent sujet). Maintenant que la réception est faite le 13 mai il refuse de nous donner le consuel. Il conditionne le consuel par la signature d'un constat de levée de réserves alors que il n'ont rien fait pour lever les réserves et il y'a beaucoup. Il ne nous ont même pas donné les clefs du garage et il ne sont jamis revenu pour constaté les désordres et faire les travaux pour levée les réserves. Pour moi le Consuel fait partie de la réception et n'a rien avoir avec les réserves. Nous avons consigner le chèque des 5 % chez leur huissier de justice et voici le e-mail qu'il m'ont envoyé aujourd'hui en guise de mes différents appel téléphoniques et courrier demandant le certificat du consuel.

"Nous venons de recevoir à l’instant votre mail,
Je vous rappelle que comme nous vous l’avons à plusieurs reprise expliqué lors des réceptions, votre consuel est chez Maître A, huissier de justice qui a suivi cette affaire et consigné le solde de la construction.
Je vous demande donc de bien vouloir vous rapprocher de son étude afin de procéder à la signature du constat de levée des réserves, au déblocage du solde de la construction consignée le jour de la remise des clés. En retour Maître A vous remettra le consuel ainsi qu’un chèque correspondant aux pénalités de retard. "
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Pour ma part, et si la participation de l'huissier à ce chantage était prouvé, c'est l'ordre des huissiers que je saisirais.... mais il faut être sur de soi.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
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De : Taden (22)
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Un huissier est un officier ministériel et un témoin assermenté.
Il ne peut se permettre de faire un faux témoignage.
Vous devez donc lui demander (lettre avec AR) qu'il précise que vous avez refusé de payer les 5% et que le constructeur a refusé de vous donner les clés pour cette raison.
Assurez-vous en même temps du témoignage (écrit) de votre voisin.
Consuel et Qualigaz sont dus au stade des 95%.
Si ces certificats n'ont pas été produits à la réception, vous aviez 2 bonnes raisons de refuser la réception.
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Picto recompense Membre utile
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De : Danang
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