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Qui a eu recours au médiateur de la république?

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Super photographe Env. 400 message Etaples Sur Mer (62)
Bonjour à tous,
Etant donné que vous êtes toujours de bons conseils, je m'en remets à vous pour me conseiller.
Des travaux de tout à l'égout ont été effectués dans ma rue, mon terrain étant le seul non bâti, la mairie a fait installer le boitier qui gère la pompe sur mon terrain plus un boitier EDF pour faire venir à l'avenir l'éclairage public!!
J'ai rencontré les services techniques et le maire qui ne veulent pas le bouger, ça leur ferait des frais et ça les obligerait à couper le tout à l'égout le temps de travaux, bref ils ne veulent rien entendre.
J'ai quand même acheté mon terrain une belle somme, on parle du rêve d'une vie quand même, sauf que là c'est un cauchemard pour nous! parce qu'en plus, même si je le laisse là, je dois laisser libre accès au boitier donc je ne peux pas me clôturer entièrement (j'ai 2 petits de 2 ans et 4 ans) ou alors le contourner (frais supplémentaires à ma charge) en sachant que je suis dans une raquette, l'accès au terrain est faite en V dont la première branche est coupée par ce boitier (vf photo)
J'envisage donc de saisir le médiateur de la république.
Quelqu'un est passé par lui?
Avez-vous d'autres solutions ou conseils juridiques?
Merci à tous pour vos réponses
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 400
De : Etaples Sur Mer (62)
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 400 message Finistere
Bonsoir,
votre interrogation: sur votre terrain: il a été installé des équipements pour pompe et éclairage public.
Aucune réaction à votre requête de la part des élus.
Ces actes me semblent surprenant, en effet, travaux sur terrain privé. Voie de fait.
Avez-vous été avisé de ces travaux? était-ce prévu dans l'acte de vente, autrement dit des servitudes étaient
prévus, si oui étaient-ils actés dans l'acte de vente (notarié)?.
Réagissez vivement auprès du donneur d'ordre(municipalité, lotisseur, etc), bref l'entité juridique qui est le
réel responsable.
Faites constater la présence de ces équipements. Au pire des cas, même si cela n'est pas conseillé,
détériorez-les dés lors que cela se trouve sur votre terrain libre de toutes servitudes.
Les arguments avancés par quiconque n'ont aucun sens.
Seul compte le Droit: servitudes prévues et actées portées à votre connaissance à la vente.
Donc agissez en conséquence
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 10 ans
 
Super photographe Env. 400 message Etaples Sur Mer (62)
Merci Kerdo de votre réponse, je vous confirme qu'aucune servitude n'est prévue, ils m'ont quand même proposé de me racheter une bande mais je ne peux pas car j'y ai moi-même mes regards dans cette bande. En plus, je sais comment ça va se passer, ça ne sera pas entretenu, ce sera le lieu de stockage de poubelles des voisins... donc hors de question pour moi d'envisager une revente même de 2m²!
Je vais appeler aujourd'hui pour savoir si oui ou non ils le déplacent sinon j'ai déjà envoyé un courrier au médiateur pour débloquer la situation, espérons que ça fera pression.
J'ai bien pensé à le détruire mais c'est un bien public, j'attends d'être conseillé par le médiateur sinon j'irais à la gendarmerie déposer plainte pour atteinte à mon droit de propriété.Crying
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 400
De : Etaples Sur Mer (62)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Bonjour

deja il faut ecrire en recommande avec ar pour pouvoir 2 mois après saisir le mediateur
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Super photographe Env. 400 message Etaples Sur Mer (62)
Merci Régismu j'ai déjà écrit au médiateur pour exposer la situation, mais tu as raison, je vais envoyer un recommandé lundi à la mairie.
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 400
De : Etaples Sur Mer (62)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre utile Env. 10000 message Rognac 13 (13)
Fait directement une mise en demeure complete et conforme comme ça tu pourras faire une procedure dans la suite sans avoir à reecrire ( en recommande avec Ar ou un recommande an main )
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 10000
De : Rognac 13 (13)
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Nouvel Aviseur Env. 300 message Neufchatel En Saosnois (72)
Bonjour, on a des soucis aussi: avec une servitude et notre terrain; mais les gens de erdf m'ont bien dit que erdf ne peut vous déposséder d'une partie de votre terrain, ils doivent avoir votre accord, ca se fait par la signature d'une convention. Si la maire ne veut rien entendre, faite comme nous à coup de recommandé ! !!c'est pas gratuit mais on sait qu'ils lisent le courrier au moins.ils en reçoivent régulièrement mais n'y répondent pas !!!!!!on va se déplacer car ça fait bien pour une mairie de ne pas répondre aux courriers !!!!!

sur les plans de cadastre, la mairie sait que ce terrain est une propriété privée, vous en êtes propriétaire même si rien n'est bâti dessus.le maire n'a pas à décider pour vous , il n'a aucune autorité pour ça !!!. La chose à vérifier dans les papiers de la vente du terrain, on a vu un avocat après, il faut s'assurer qu'il n'y a pas de convention de signée avec un ancien propriétaire des terres et erdf.nous, c'était trop tard, mais je me laisse pas démontée, j'ai du caractère, c'est le pot de terre contre le pot de fer !

Nous, on a su que la maire était propriétaire de notre terrain quand le poteau a été posé en 2006 dans le talus et que les cables se sont promenés au dessus du terrain. Quand il y a transfert de propriété il y a transfert de la servitude, ou convention.

c'est écrit dans la convention que erdf nous a envoyé. Le seul truc, c'est que la mairie n'a rien dit la dessus, ils ne nous ont pas dit qu'ils avaient signé une servitude avec erdf et nous, comme nouveau propriétaire, on se récupère cette servitude.

bref, pas terrible, le cadeau de la maire.

Nous on va saisir le juge de référé car on va allumer la maire comme il se doit, ils nous on laissé nous enfoncé tout seul comme des grands mais nous, ils nous ont mentit sur l'existence de la convention, nous ont menti sur la vraie nature du voltage qui passe, du 20 000 V pas du 230;
ils ont accordé un permis qui selon erdf n'aurait pas du passer car NON respect des distances de sécurité par rapport a du 20 000V; bref, on se bat depuis octobre dernier donc si besoin, on est la.

BON COURAGE CAR C'EST MORALEMENT USANT;

a bientot pour les nouvelles.

Gardez toute trace des différentes communications , tout mettre par écrit, les RDV, les appels, les copies des courriers, faut tout garder,les enveloppes, nous ça va nous sauver car il y a les cachets de le postes et la secrétaire de l'avocat m'a dit, enveloppe, texto, photo, attestations des voisins, courriers en tout genre, moi j'ai plus de 250 copies qui vont partir chez le juge.

bon courage et on est là si besoin;
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 300
De : Neufchatel En Saosnois (72)
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Nouvel Aviseur Env. 300 message Neufchatel En Saosnois (72)
Je pense que dans votre cas, le médiateur ne peut rien car si les travaux ont été fait, le médiateur n'aura pas compétence pour cela. C'est la gentille dame du palais de justice qui m'a expliqué....il faut que vous sautiez sur le courrier, vous faites un recommandé dont vous gardez une copie pour dire que vous vous opposez formellement à ce que des ouvrages de concessionnaires arrivent sur votre parcelle et ce sans votre accord. Le maire sera peut être géné pour ses égouts mais c'est son problème et pas le votre.c'est votre terrain, vérifiez la présence de servitudes ou conventions dans l'historique du terrain ou au registre des hypothèques et servitudes de votre secteur car les servitudes sont enregistrées.Contactez le palais de justice de votre secteur, mais ce sera certainement le tribunal administratif car la mairie est une collectivité et erdf n'est pas un simple particulier.
Courage.....
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 300
De : Neufchatel En Saosnois (72)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 300 message Neufchatel En Saosnois (72)
Il y a aussi des consultations gratuites avec des avocats au tribunal d'instance de secteur, mais après ce serait du bol si vous tombez sur l'avocat spécialisé en urbanisme. C'est gratuit, et sinon, regardez sur internet si il y a à coté de chez vous une association qui s'appelle l'ADIL.
ils sont spécialisés dans tout ça, et ont des juristes qui pourront vous conseiller. Sinon, un petit tour dans le code civil, quiconque cause un dommage à autrui est prié de le réparer.......c'est pas une blague, atteinte à votre droit de propriété c'est un dommage!!!que ce soit un maire, erdf, l'eau, ou n'importe, vous êtes victime d'un préjudice.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 300
De : Neufchatel En Saosnois (72)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Peymeinade (6)
Salut
et si ca m'arrive et que je casse tout, je fais ce que je veux je suis chez moi?Unsure
Picto recompense Membre utile
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De : Peymeinade (6)
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Super photographe Env. 400 message Etaples Sur Mer (62)
Merci à tous de vos réponses, je vais commencer par le recommandé car pas de servitude ni de cession à titre gratuite de prévue dans mon acte ou dans le certificat d'urbanisme délivré lors de mon achat, en plus, ce que j'ai omis de vous dire c'est que mon lotissement est encore privé, nous n'avons pas rétrocédé à la ville, on devait le faire pour le passage du tout à l'égout mais ils ne nous ont rien demandé et ils l'ont fait. Moi qui arrive avec ma construction, ça m'arrange ce tout à l'égout mais pas d'avoir ce boitier!Mad je vous tiendrais au courant bien sûr! bon week-end a tous
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 400
De : Etaples Sur Mer (62)
Ancienneté : + de 9 ans
En cache depuis le mardi 17 novembre 2020 à 16h11
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