"action directe" du sous traitant malgré un CCMI

Pour moi, vous êtes protégé puisque l'artisan a passé son marché avec le cst et non avec vous.

Bonjour,
les avocats que je connais n'appellent pas, ils envoient des courriers la plupart du temps en recommandé. Ton appel ressemble à de l'intimidation pure et simple. dis lui que tu attends de sa part qu'il t'envoie un courrier précisant ce qu'il te reproche, et ce qu'il attend, ça va le calmer rapidement.
De toute façon, tu n'as pas signé de bon de commande à cet artisan, seul le CCMI t'engage et vis à vis du constructeur seulement. Si à chaque faillite de société, les fournisseurs impayés s'en prennent au clients finaux, l'avenir promet .

dargoll a écrit:

Pour moi, vous êtes protégé puisque l'artisan a passé son marché avec le cst et non avec vous.

Par principe, un sous-traitant n'a pas signé avec le donneur d'ordre initial. Sinon il ne s'appellerait pas un sous-traitant. Il vaudrait donc mieux trouver d'autres arguments.
Et il y en a. Ne serait-ce que dans le cadre d'un CCMI le sous-traitant devrait avoir une garantie de paiement. Par contre, s'il reçoit un recommandé, il est préférable de consulter.

Ah bah ça alors j'aurais pas imaginé

Oui en effet, l'avocat m'a prévenue que j'allais recevoir un recommandé où je serai informée que le cst va être mis en demeure de payer sous deux mois, faute de quoi il se retournera contre moi... mais c'est aberrant!

je vais en parler à mon avocate et je vous tiendrai au courant;)

C un truc de dingue :/

en gros un cst malhonnête peut vous vendre une maison, encaisser les appels de fond, pas payer ses artisans et regarder son MO payer 2 fois sa maison ?

dargoll a écrit:

C un truc de dingue :/

en gros un cst malhonnête peut vous vendre une maison, encaisser les appels de fond, pas payer ses artisans et regarder son MO payer 2 fois sa maison ?

Non. C'est pour ça que je préconise deconsulter. Pour faire court (très court) :
- il ne faut plus rien payer à l'entrepreneur principal dés la mise en demeure ;
- l'action directe ne peut pas s'appliquer sur des travaux déjà réglés à l'entrepreneur principal
- il faut avoir agréé les sous-traitants pour que l'action directe puisse s'appliquer.

ATTENTION : de plus en plus de constructeurs font signer des annexes qu'il présentent comme des listes de sous-traitants alors qu'il s'agit en réalité (marqué en petit) d'un agrément du sous-traitant et de leurs conditions de paiements. Et ce alors que personne ne vous a parlé de ces conditions de paiement ... qui prévoient que la garantie de paiement c'est vous.

Merci l'AAMOI: c'est bien ce que je pensais.
je n'ai jamais rien signé d'autre avec le cst que le CCMI... donc il peut faire réaliser les travaux par sa mère, c'est pas mon problème.

je pense qu'étant donné la situation de cocotte minute avec ce constructeur (il va être mis en redressement), tout le monde (clients, fournisseurs...) essaie de récupérer ses billes....

comme quoi, il faut connaitre ses droits... sinon les gens n'hésitent pas (même des avocats) à essayer de soutirer de l'argent à n'importe qui....

StormBorn a écrit:

Merci l'AAMOI: c'est bien ce que je pensais.
je n'ai jamais rien signé d'autre avec le cst que le CCMI... donc il peut faire réaliser les travaux par sa mère, c'est pas mon problème.

je pense qu'étant donné la situation de cocotte minute avec ce constructeur (il va être mis en redressement), tout le monde (clients, fournisseurs...) essaie de récupérer ses billes....

comme quoi, il faut connaitre ses droits... sinon les gens n'hésitent pas (même des avocats) à essayer de soutirer de l'argent à n'importe qui....

Surtout les avocats ! Il sont là pour défendre leurs clients. La partie adverse, la déontologie, etc

Le paiment direct s'applique dans le cas du contrat d'entreprise.
Le CCMI n'est pas un contrat d'entreprise.
Le sous traitant se trompe de terrain.

Du21 a écrit:

StormBorn a écrit:

Merci l'AAMOI: c'est bien ce que je pensais.
je n'ai jamais rien signé d'autre avec le cst que le CCMI... donc il peut faire réaliser les travaux par sa mère, c'est pas mon problème.

je pense qu'étant donné la situation de cocotte minute avec ce constructeur (il va être mis en redressement), tout le monde (clients, fournisseurs...) essaie de récupérer ses billes....

comme quoi, il faut connaitre ses droits... sinon les gens n'hésitent pas (même des avocats) à essayer de soutirer de l'argent à n'importe qui....

Surtout les avocats ! Il sont là pour défendre leurs clients. La partie adverse, la déontologie, etc

Bonjour,

Essayez d’éviter les clichés du troquet du coin ce serait une bonne idée, ou alors se fixer comme règle de ne pas venir poster sur un forum après l'apéro...

Mon propos a mal été interprété, je soulignais simplement le fait que les avocats défendaient avant-tous leur clients car c'est grâce à eux qu'ils vivent. j'en "pratique" quelques uns et ce n'est pas un cliché de dire qu'ils ne sont parfois border-line quand leur intérêt est en jeu. Ceci au même titre que bien d'autre métiers. C'est simplement qu'il ne faut pas se dire que parce que les gens travaillent dans le droit, qu'ils sont forcement droits dans leurs bottes. On a beau être avocat, entre l’intérêt de la partie adverse et l’argent que son propre cabinet peut percevoir, le choix et vite fait, le monde des bisounours c'est sur les chaines enfants uniquement.
Pour finir, le remarques sur l'apéro, je ne te les permets simplement pas et te prie de bien vouloir te les garder (pour l'apéro ?)

Complètement d'accord avec la réponse de Du21: le fait EST que l'avocat de ce fournisseur a tenté de nous faire payer alors qu'il savait très bien que ce n'était pas légitime (ce que mon avocate s'est chargée de lui rappeler...). Donc, on peut clairement parler d'intimidation, ce qui n'est pas tout a fait déontologique, vous en conviendrez...

Maintenant, comme je suis désormais renseignée sur les procédures "d'actions directes", je peux vous apporter une précision:

Contrairement à ce que l'on imagine, le CCMI ne protège PAS les maitres d'ouvrage contre les actions
directes: il se trouve que même dans ce type de contrat, le maitre d'ouvrage demeure une garantie de paiement des artisans MAIS sous certaines conditions seulement! En l'occurrence, si, sur l'enveloppe allouée à la construction (prix figurant sur le CCMI), à la réception il RESTE de l'argent, cet argent devra être reversé aux artisans qui n'auront pas été payé par le cst...

Donc, même en CCMI, on peut nous demander de payer en direct les fournisseurs, à condition que ces versements n'excèdent pas la totalité du prix de la maison...

Concrêtement, il nous reste une partie de notre prêt pour finir la maison nous mêmes... si, à la fin, il nous reste de l'argent, alors là nous serons effectivement contraints de payer les fournisseurs lésés par le cst....

La déontologie veut que l'on s'occupe des intérêts de son client, pas de ceux de la partie adverse au prétexte qu'elle pense avoir raison ou être plus légitime.
D'autre part, nous ne sommes pas aux États Unis, on n'est pas payé au pourcentage de ce que l'on fait gagner à son client.

Apparemment, Seys, vous êtes avocat, mais il ne faut pas le prendre pour vous... c'est malheureusement un fait que dans ce métier, il y a des gens de peu de foi....

et pour info, si, le paiement au résultat existe: les 3 avocats auxquels j'ai eu affaire dans ma vie le pratiquait...

Bref, l'histoire de l'avocat est accessoire, ce qui est important c'est de savoir que même en CCMI, on est susceptibles de payer en direct les fournisseurs si le Cst fait défaut.

Relisez ce qu'écrit l'AAMOI le 25/05.

Le constructeur n'est pas une entreprise générale.
Même si il a des liens avec une entreprise générale, ce sont des sociétés différentes.
Le CCMI n'est donc pas un marché d'entreprise.
Cependant, les contrats entre le constructeur et les entrepreneurs sont des contrats d'entreprise.
Le client Maitre de l'Ouvrage (CCMI) ne règle pas des factures à un entrepreneur.
Il règle à un constructeur un certain % du contrat de construction à certaines étapes d'avancement des travaux.

Le paiement direct fonctionne uniquement dans le cadre d'un marché d'entreprise.
En cas de défaillance du Constructeur, le Garant pourra peut-être, si le Constructeur n'a pas bouffé la dernière échéance, payer le sous-traitant en direct.
Peut-être!

La premiere chose à faire dans votre cas est d'informer le garant
Ne payer la prochaine echeance qu'avec l'accord ecrit du garant.

+1

Et même dans ce cas, attention que le garant n'en profite pas pour faire signer une délégation en même temps

Seys a écrit:

La déontologie veut que l'on s'occupe des intérêts de son client, pas de ceux de la partie adverse au prétexte qu'elle pense avoir raison ou être plus légitime.
D'autre part, nous ne sommes pas aux États Unis, on n'est pas payé au pourcentage de ce que l'on fait gagner à son client.

Cher maitre,
Peu d'avocats sont pointus en matière de bâtiment, et encore moins en matière de CCMI.
Généralement, ces avocats sont les conseils des constructeurs: particulièrement des grands.
Pour avoir vu comment sont bâtis (sur mesure) la plupart des contrats de construction, je ne mets en doute ni leur intégrité, ni leur loyauté, … envers leurs clients.

Et bien, je ne vous souhaite pas que ça vous arrive, mais nous qui sommes dans cette situation, àla fois l'aamoi, dont je suis adhérente, et mon avocate, m'ont confirmé qu'il existait un cas de figure où nous devions nous soumettre à l'action directe (comme je l'explique plus haut)... donc, vigilance, toujours....

Pour qu'il y ait paiement direct, il faut au préalable qu'il existe un lien contractuel.
Si vous construisez avec un architecte, l'architecte (maitre d'œuvre) prépare les marchés d'entreprises, et le client (maitre d'ouvrage) signe les contrats avec les différentes entreprise.
Chaque mois, l'architecte reçoit des entreprises les décomptes de leurs ouvrages exécutés, les vérifie et établit les propositions de paiement pour le Maitre de l'Ouvrage qui signe ensuite les chèques pour les entreprises.
Dans le cas du CCMI, il n'y a plus du tout ce lien contractuel entre le Maitre d'ouvrage (final) et les entreprises: c'est le Constructeur, et lui seul, qui prépare et signe les contrats d'entreprises, et qui paie les enreprises. Le client n'a pas à les connaitre: il aimerait bien pourtant
En cas de défaillance du Constructeur, c'est le Garant qui prend la place du Constructeur, et le client n'est toujours pas réellement Maitre d'ouvrage.
Selon moi, le terme de Maitre d'ouvrage est impropre et ambigüe dans le cas du CCMI.

Qu'en pense notre avocat du forum?

Http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridi[...]iduelle-sous-traitance/

Action directe du sous-traitant contre le maitre d'ouvrage
(...)
Conditions de l'action directe

Cette action ne peut s'exercer valablement que si :

le sous-traitant a été accepté par le maître d'ouvrage ;
le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Il appartient à l'entrepreneur principal de faire accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement (Loi de 75 : art.3 ; Cass. Civ. III : 19.7.82) ;
le sous-traitant a mis en demeure l'entrepreneur principal de le payer : copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

Le client du CCMI n'a jamais eu à accepter ni l'entrepreneur ni le sous traitant.
Le client du CCMI n'a jamais eu à agrér les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.

Au regard du droit des contrats, le client du CCMI n'est pas un vrai d'Ouvrage.

Bonjour,

Moi je travaille pour une grosse entreprise générale du bâtiment, j'ai eu une fois un sous-traitant qui a fait faillite. Il avait déclaré un sous-traitant de second rang, qui a fait une action directe auprès du MOa.

Donc il n'y a pas forcément de lien contractuel entre le demandeur et le MOa.

Par contre je ne sais pas ce qu'il en est dans le cadre du CCMI.