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Env. 20 message Loire Atlantique
Bonjour, je vais essayer de vous expliquer notre cas.

Nous avons signé mi-mars 2006 un contrat de construction (terrain+construction), ainsi que les conditions particulières d'un contrat de construction d'une maison individuelle au près d'un constructeur connu dans le département.
Ce même jour nous lui avons établi un chèque pour la dommage ouvrage et un autre chèque de 5% du montant de la construction (cela est indiqué dans les conditions particulières du ccmi).
Puis mi avril un avenant au contrat a été signé.

Nous avons souvent appelé le commercial car nous nous étonnions de ne pas avoir encore signé le compromis chez le notaire pour le terrain alors que cela devait être rapide...(celui ci arguant que le notaire prenait son temps...).

Coup de tonnerre en début de mois de mai, le commercial m'appelle pour me dire que nous ne pourrons pas signer pour le dit terrain étant donné que la propriétaire de celui ci vendait 2 lots et qu'elle ne savait pas que le constructeur voulait en faire 4, elle n'était pas d'accord avec ce projet.

Dès ce moment le commercial nous présente semaine dernière un terrain, sur lequel il n'est pas certain de pouvoir nous le vendre car il devait confirmer cette vente avec le propriétaire , celui ci devait me contacter début de semaine...milieu de semaine pas de nouvelles, je lui laisse donc un message jeudi et vendredi, sans aucune réponse.

Ce midi nous recevons par la poste un appel de fonds des 5% "à la signature de votre contrat" (correspondant au chèque fait 2 mois plus tôt), ainsi que l'état prévisionnel des appels de fonds; alors que l'on n'a toujours pas signé pour un terrain Dry

Nous souhaiterions savoir ce que l'on doit faire pour tout stopper (les démarches à faire (recommandé...)), savoir si nous sommes dans notre droit, car cela ne me parait vraiment pas sérieux, et demander à prélever les 5% alors qu'il n'y a plus rien de sur est inquiétant.
Une des raisons déjà pour laquelle je pense que l'on peut stopper est qu'il est inscrit dans la notice d'information relative au ccmi "avant le début des travaux devront être obtenues les pièces suivantes :
- permis de construire... au cas où ces dernière pièces ne seraient pas fournies dans le délais fixé, le contrat sera considéré comme n'ayant jamais existé, sachant que le constructeur ne peut plus nous vendre la petite parcelle indiqué au ccmi.
Pouvez vous nous aider dans nos démarches au vue de votre expérience.
Merci d'avance
Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 1000 message Essonne (91)
Ne payez rien bien évidemment. Vraisemblablement il n'y a aucune communication entre le siège du constructeur et le commercial de votre agence. Le siège ayant reçu votre contrat signé suit sa procédure d'appel de fonds classique sans se douter que vous n'avez pas encore de terrain. Le commercial a mis la charrue avant les boeufs.
Appelez le siège et présentez-leur votre situation cela ne devrait pas poser de pb.
Un bon coup de pied au cul, cela ne produit que du mouvement, jamais de la motivation.
Messages : Env. 1000
De : Essonne (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre super utile Env. 10000 message St Pierre Les Nemours (77)
Un CCMI est un contrat de construction de maison individuelle et non de vente de terrain et de construction.
Si le terrain vous est vendu directement par le constructeur, vous ne conclurez pas un CCMI mais un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) soumise à une réglementation qui lui est propre.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 20 message Loire Atlantique
trader28 a écrit:Ne payez rien bien évidemment. Vraisemblablement il n'y a aucune communication entre le siège du constructeur et le commercial de votre agence. Le siège ayant reçu votre contrat signé suit sa procédure d'appel de fonds classique sans se douter que vous n'avez pas encore de terrain. Le commercial a mis la charrue avant les boeufs.
Appelez le siège et présentez-leur votre situation cela ne devrait pas poser de pb.
merci, je vais de toute façon les appeler dès lundi.
Pour la deuxième réponse, il me disait du'ils allaient me vendre le terrain...mais il aurait fallu signer le compromis pour voir qui était le proporiétaire du terrain, je pense qu'ils passent par un marchand de biens et sont donc juste intermédiaire
Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 2000 message Vaucluse - Vedène (84)
Bonsoir,

Kkouette,
Normalement, tu ne peux pas signer de CCMI tant que tu n'as pas signé de compromis de vente pour un terrain (avec références cadastrales et tout le toutim). C'est illégal et sans aucune valeur. Même pas une promesse de vente n'est valable non plus. Donc si pas de terrain trouvé : pas de compromis signé : pas de CCMI valable. Et encore moins un chèque de 5 % !!! C'est qui ce constructeur ? Quel voyou !
Récupère ton chèque rapidement, c'est un bon conseil et va voir ailleurs pour ta construction (même si tu as choisi un terrain par leur intermédiaire, tu as le droit d'aller voir ailleurs !). Jpaul a d'ailleurs laissé une réponse à ce sujet.
Bon courage.
Marie.
Messages : Env. 2000
De : Vaucluse - Vedène (84)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Massy (91)
La prise de chèque à la signature du contrat, même si c'est indiqué dans les conditions générales et/ou particulières, dès lors que vous n'avez pas eu simultanément une garantie nominative de remboursement, est un délit pénal qui peut valoir à votre constructeur jusqu'à 2 ans de prison et 9000 euros d'amende.
Par ce courrier, le constructeur tente de masquer sa faute car il a du recevoir probablement cette garantie de remboursement et veut faire croire que vous n'avez pas remis de chèque jusqu'à présent. Avec même un peu de chance, il vous avait demandé de ne pas dater le chèque...
La prise de chèque sans garantie provoque la nullité du CCMI. Vous pouvez donc en solliciter l'annulation.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +13 ans.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 20 message Loire Atlantique
aamoi a écrit:La prise de chèque à la signature du contrat, même si c'est indiqué dans les conditions générales et/ou particulières, dès lors que vous n'avez pas eu simultanément une garantie nominative de remboursement, est un délit pénal qui peut valoir à votre constructeur jusqu'à 2 ans de prison et 9000 euros d'amende.
Par ce courrier, le constructeur tente de masquer sa faute car il a du recevoir probablement cette garantie de remboursement et veut faire croire que vous n'avez pas remis de chèque jusqu'à présent. Avec même un peu de chance, il vous avait demandé de ne pas dater le chèque...
La prise de chèque sans garantie provoque la nullité du CCMI. Vous pouvez donc en sollicité l'annulation.
merci pour toutes ces infos, c'est bien de se sentir épauler Cool
si on veut annuler le ccmi, il y a un type de lettre type? je pense qu'il doit falloir l'envoyer en recommandé Ohmy
merci encore pour tout Smile
Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message Loire Atlantique
pas de réponses?
Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le mercredi 26 février 2020 à 20h08
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