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Délai CCMI dépassé à cause d'EDF

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Env. 10 message Morteau (25)
Bonjour,

J'expose mon problème:
Fin 2012 moi et ma compagne avons signé un CCMI avec un construction réputé dans la région, le délai de livraison prévu est annoncé au 11 juin 2013.

Décembre 2012 commencement du terrassement mais là problème: une gaine de 20000Volt passe sous le terrain donc arrêt des travaux immédiat.
Nous contactons EDF car cette servitude n'est pas annoncée sur les plans: tout le monde ignorait son existence (sauf peut etre EDF)
Mars 2013 la gaine est enfin déplacée gratuitement par EDF: aucun document n'a été rempli...
Avril 2013: reprise des travaux
Mai 2013: Maison hors d'eau hors air (chalet bois) mais je lui demande de changer les volets roulants car nous n'avions pas convenu ceux là
Jusqu'à ce jour: rien de nouveau et nous sommes le 30 mai!

Question:

Mon constructeur ignorait la présence de la gaine électrique mais le chantier sera livré avec un grand retard, d'ailleurs je n'ai plus de délai.
Suite à cela puis je demander au constructeur ou à EDF des indemnités de retard? (c'est à dire 1/3000 du prix convenu par jour)

Merci pour vos réponses...
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Messages : Env. 10
De : Morteau (25)
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Demander à edf des indemnités... ca servira juste a te faire gaspiller une feuille, une enveloppe et un timbre
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Bordeaux (33)
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Env. 60000 message
Bonsoir,

Les seuls éventuels responsables . . .
sont, le vendeur du terrain qui devait être au courant ( )
ainsi que le notaire, qui dans ses recherches aurait dû détecter cette "servitude" edf, qui aurait dû être mentionnée sur ton acte d'achat du terrain.

Autrement , tu peux t'estimer heureux qu'edf ait bougé sa gaine sans broncher.

PS : je ne vois pas le rapport avec ton problème de volets ? ?
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Messages : Env. 60000

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Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
Ahhhh les notaires, tous des flèches !!!
CCMI aout 2010 avec Galvaing.
liquidation judiciaire
Reprise par HCBois via Covea (garant)
liquidation judiciaire HCbois
Expertises, malfaçons...
protocole d'accord avec le garant
vente terrain à la mairie et destruction en 2014
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Super bloggeur Env. 700 message St Sauveur (60)
D'un autre coté, si cette servitude n'a jamais été indiquée dans un acte de vente, et qu'aucun vendeur ne lui a signalé, je vois pas bien comment le notaire l'aurait su !
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Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 700
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Env. 500 message Haute Savoie
Il appartient aux exploitants des réseaux d’enregistrer et de mettre à jour leur réseaux sur des serveurs accessibles au public.

http://vosdroits.service-pub[...]23496.xhtml

Et il appartient au maître d’ouvrage, c'est à dire vous, de consulter ce guichet unique en ligne recensant l’ensemble des réseaux et, si le cas se présente, d'adresser, vous ou le porteur du projet, une déclaration de projet de travaux (DT)aux exploitants concernés, formulaire Cerfa N°14434*01

Soit l’EDF a omis d’indiquer son réseau sur les serveurs,c’est lui le responsable, c’est possible vu l’empressement peu courant (moi aussi je la fais ) d’ERDF à déplacer la ligne ; soit le réseau était mentionné et vous êtes fautif si vous n’avez pas consulté.

Si vous en aviez informé votre constructeur, mais ce n’est pas le cas, vous auriez pu faire porter la responsabilité de l’absence de DT sur celui-ci. En l’absence d’information du constructeur, je ne crois pas que vous puissiez vous dégager totalement de votre responsabilité.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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Messages : Env. 500
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Env. 60000 message
TTG a écrit:Il appartient aux exploitants des réseaux d’enregistrer et de mettre à jour leur réseaux sur des serveurs accessibles au public.

http://vosdroits.service-pub[...]23496.xhtml

Et il appartient au maître d’ouvrage, c'est à dire vous, de consulter ce guichet unique en ligne recensant l’ensemble des réseaux et, si le cas se présente, d'adresser, vous ou le porteur du projet, une déclaration de projet de travaux (DT)aux exploitants concernés, formulaire Cerfa N°14434*01

Soit l’EDF a omis d’indiquer son réseau sur les serveurs et c’est lui le responsable, c’est possible vu l’empressement peu courant (moi aussi je la fais ) d’ERDF à déplacer la ligne ; soit le réseau était mentionné et vous êtes fautif si vous n’avez pas consulté.

Si vous en aviez informé votre constructeur, mais ce n’est pas le cas, vous auriez pu faire porter la responsabilité de l’absence de DT sur celui-ci. En l’absence d’information du constructeur, je ne crois pas que vous puissiez vous dégager totalement de votre responsabilité.


Et ça ne fait pas partie du boulot du notaire de vérifier ce genre d'info ?
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Messages : Env. 60000

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Env. 500 message Haute Savoie
ciboulettecat a écrit:


Et ça ne fait pas partie du boulot du notaire de vérifier ce genre d'info ?


Je ne pense pas. Il y a responsabilité du maître d'ouvrage et du constructeur et plus généralement des entreprises. En général c'est le terrassier qui traite ce point, les entreprises qui font des études de sol doivent aussi s'en préoccuper.
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Photographe Env. 700 message Evreux (27)
S'il y a servitude, le notaire doit le mentionner dans l'acte. Vérifiez ce point. Bon après il faudra changer de notaire!
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Super bloggeur Env. 70 message Gonfreville L'orcher (76)
Je me trompe peut etre mais dans le cadre d'un CCMI, le delai de construction n'est il pas d'un an ???
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Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
super-jesus a écrit:Je me trompe peut etre mais dans le cadre d'un CCMI, le delai de construction n'est il pas d'un an ???


Non il faut regarder les délais mentionnés dans le CCMI (délais réalisation travaux). Cela peut être 6,9,12 mois, voire même 18,24mois en fonction de la taille et de la complexité de la maison à construire

Cdt
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
super-jesus a écrit:Je me trompe peut etre mais dans le cadre d'un CCMI, le delai de construction n'est il pas d'un an ???


Ah bon, c'est nouveau ça !

Tu sais que dans les CCMI, tu peux construire une maison de 1600 m2 habitables, voire 2000 m2

Tu crois que l'on construit 1600 m2 en 12 mois ?
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Super bloggeur Env. 70 message Gonfreville L'orcher (76)
Oui pardon j'ai mal formulé ma phrase :s je recommence donc...

"Je me trompe peut être mais dans le cadre d'un CCMI, le délai de construction moyen n'est il pas d'un an ?"

Ou il n'y a pas une histoire de délai règlementaire qui ne peut etre modifié selon la surface de la construction ? (je ne sais pas si c'est tres clair non plus ...oO)Crying
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Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Tu marches sur l'eau ??
Plus j'en donne, moins j'en possède.
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Super bloggeur Env. 70 message Gonfreville L'orcher (76)
Ca m'arrive, mais c'est galere pour la piscine Laugh
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En cache depuis le mardi 02 décembre 2025 à 17h38
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