Laps de temps entre signature du CCMI et dépôt du PC?

Bonjour Socrate,
Une simple réponse aussi rapide que peut l'être un dépôt de PC !!!!
Voici notre histoire : compromis terrain signé le 28.09.05. Date butoir pour le PC et acceptation du prêt au plus tard le 31.05.06, sinon pénalités. La mairie nous ayant dit en mars qu'aucun PC n'était stocké en attendant la fin des viabilisations du lotissement (certificat de conformité de la DDE), nous avions donc pris notre temps... Et puis voila que le lotisseur nous relance : la mairie prend les permis (elle est obligée, certificat de conformité ou pas), il faut se bouger, vite faire les plans et les signer, vite faire le dossier de PC, vite le déposer, vite avoir un récepissé pour la banque, parce que sans le récepissé, la banque, elle ne fait rien... Bref, vite, vite, vite.... J'ai cru me trouver mal, le lotisseur nous parlait de 1% de pénalité par mois de retard (1200 euros, rien que ça !), et nous étions le 15.05.06 !!!!! Tu sais quoi ? le PC a été déposé en 4 jours ! Nous savions déjà ce que nous voulions comme plans, la maison est simple et en RDC. Il n'y avait plus qu'à tout faire bien comme il faut, mais la dessinatrice prenait son temps, il lui manquait toujours une cote, un document, un relevé NGF, bref, des babioles, pour nous mettre la pression à bloc... Le récepissé du PC nous l'avons eu le vendredi 19.05.06, le commercial y est allé pour nous.
Donc, si le constructeur se bouge (on a pas mal ralé, mais sans se facher) : 1 semaine. PAS PLUS ! Je t'assure, c'est du vécu. A mon avis, pas de panique.
Au fait, ne lui dis pas que tu es pressé au début, comme ça tu négocies les prix de ta construction, et une fois le CCMI signé, tu le boostes !
Bon courage.
Marie

Le mieux, si tu y arrives, serait de lui faire marquer sur le contrat que le constructeur s'engage à déposer le permis de construire dans un délai maximum d'un mois après signature du contrat.

Oui ok donc c'est faisable surtout que niveau plan et autres, tout est déja défini pour nous ou presque, je pense que dans un mois ça sera donc possible et comme ça on ne dépassera pas trop la date limite de dépôt fixée par le notaire...

Merci de vos réponses

Et puis tu peux aussi négocier avec le vendeur, via le notaire. Nous, date limite 28/08/05, signature le 05 octobre. .
Benoît

Ben... moi c'est encore pire: compromis février 05, date limite dépôt PC le 30/04/05.
Comme toi, pb pour le constructeur ect, etc, résultat, dépôt PC fin septembre 05 et acte définitif en janvier 06.
J'ai eu la chance que le vendeur n'était pas pressé.
Et puis il ne faut pas oublier que si la vente est cassée, celà oblige le vendeur à reprendre toutes les démarches à zéro: ce qui peut finalement l'amener à vendre plus tard que si tu négocies un délai supplémentaire avec lui!

Caldhera a écrit:

Le mieux, si tu y arrives, serait de lui faire marquer sur le contrat que le constructeur s'engage à déposer le permis de construire dans un délai maximum d'un mois après signature du contrat.

Ce n'est pas "si tu y arrives" mais tout simplement la loi.
L'article L 231-4 chap. I alinéa b) impose, dans le cas de CCMI avec fourniture de plan que le délai de dépôt du permis de construire soit précisé au contrat.
Dès lors que le constructeur est mandaté pour les démarches, cette obligation pèse sur lui. Dans le cas ou il ne respecte pas le délai contractuel, il peut lui être demandé le paiement de tous les préjudices qu'entraîne ce manquement à ses obligations (CC art. 1147).

Je suis tout à fait d'accord avec toi AAMOI... mais nous savons dans la pratique combien il est délicat de faire respecter la loi et de ne pas se mettre à dos son constructeur dès le début. Surtout que le problème est qu'ils fonctionnent tous de la même façon...