Déclaratoin de travaux

Pas de juriste au sein du forum apparemment, tant pis.

Bonsoir,

Le mieux eut été de rencontrer l'édile, exposer votre projet... et vos arguments! Le tant pis risque être contre vous!
- Vous ne pouvez imposer au maire de donner un avis favorable contraire au PLU.
- Mais apparemment, un traitement différent a été appliqué à vos voisins.
- Il fallait donc lui signifier que s'il est dans son plein droit de refuser un projet contraire au PLU, il s'expose à une action pour non respect de l'égalité des citoyens, usagers du service public: A même situation, même traitement (CE sect, 9/03/1951 soc. des concerts du conservatoire, Rec. 151) et Conseil Const. 79-107 du 12/07/1979 ponts à péage, Rec. 31).
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Le mieux eut été de rencontrer l'édile, exposer votre projet... et vos arguments! Le tant pis risque être contre vous!
- Vous ne pouvez imposer au maire de donner un avis favorable contraire au PLU.
- Mais apparemment, un traitement différent a été appliqué à vos voisins.
- Il fallait donc lui signifier que s'il est dans son plein droit de refuser un projet contraire au PLU, il s'expose à une action pour non respect de l'égalité des citoyens, usagers du service public: A même situation, même traitement (CE sect, 9/03/1951 soc. des concerts du conservatoire, Rec. 151) et Conseil Const. 79-107 du 12/07/1979 ponts à péage, Rec. 31).
@+

Bonjour,
merci pour votre réponse. Je disais tant pis pour l'absence d'expert sur le site (mais vous êtes là) pas pour dire vaille que vaille on verra bien. J'ai bien exposé mon projet à la responsable de l'urbanisme avant de déposer la déclaration. Sa réponse a été en deux temps. Premièrement elle m'a indiqué que c'est le maire qui "apprécierait" ma demande. En second lieu, elle a reconnu, quand je lui ai dit plu d'accord mais quid des voisins (je le dis simplement mais lui ai tenu des propos moins familiers), qu'une certaine tolérance avait été pratiquée pour finir en me disant que "c'est le maire qui "apprécierait ma demande" !!!!!!

J'ai donc déposé l'imprimé cerfa 13703-02 correspondant à mon projet et fourni par la mairie. Ce qui joue à mon avantage, je pense, c'est que ce document est extrêmement simplifié, pas de description du projet à fournir ni sur sa conception ni sur les matériaux employés ni sur la couleur ou le type de toiture, juste une case à cocher pour "abri de jardin". Je suis donc confiant mais au cas où, je garde votre argument sur le non respect de l'égalité des citoyens.


Merci

Bonsoir,

Je "passais par là"... ce qui ne veut pas dire que je suis expert!
@+

Vu votre réponse et la référence juridique que vous m'avez indiqué je vous considère suffisamment féru pour être qualifié d'expert
Et je viens de voir que nous sommes presque voisin. Allez un peu de chauvinisme, vive la Charente maritime