Droit de passage refusé

Bonjour,

http://vosdroits.service-public.fr/F2040.xhtml

Comme ça au doigt levé.. ça sent le recours au Procureur de la République (donc Tribunal de grande instance)..
J'imagine que tout terrain constructible doit avoir un accès.. non seulement pour les proprios mais aussi pour les équipes d'urgence.. les pompiers par exemple.

D'abord, j'aurais pris rv avec le Médiateur de la République enfin ça s'appelle maintenant Défenseur des droits. Il a pour rôle d'améliorer les relations entre les usagers et l'administration (entre autres choses) par la médiation... (c'est gratuit !!!)

http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/tro[...]-delegue/departement/06


Mais en même temps, j'aurais aussi pris un avocat spécialisé dans le domaine.

+1 pour l'avocat

Un petit croquis serait le bienvenu, cela sent l'abus de pouvoir! La route créée par l'ancienne propriétaire allez de où à où? Que dit exactement le CU est de quand date -il? La modification de la zone verte est-elle antérieure au CU? La nouvelle route créée par l'ancien propriétaire dessert-elle ou pas le terrain, je ne comprends pas le fait qu'il manque quelques mètres?

Merci à IrisdeMunich, je vais me rapprocher du médiateur de la république

Comme dit PierreYvon un petit croquis ce serait sympa

il y a des personnes ici qui pourraient t'indiquer quel article de loi pourrait être un support pour ton argumentation .

Merci pierreyvon, je vais faire un croquis que je joindrais prochainement.
mais en deux mots le terrain longe une route départementale . la fameuse route privé part de la départementale directement sur le terrain. qui est d'abord en zone verte puis il y a la zone constructible.
Le CU demandé en 2008 est postérieure à la construction de la route. Mais comme le plan d'occupation des sols a changé : la zone verte est plus large qu'avant....la route s'arrête dans la zone verte. le dde et mairie ne veulent pas qu'on la prolonge et de plus ils estiment que l'entrée est dangereuse...
ça sent vraiment l'anarque : une personne de la Mairie convoite ce terrain depuis des années et bien sûr le prix de vente ne doit pas lui convenir.

Je vais me rapprocher du Médiateur et aussi d'un avocat spécialisé s'il faut en arriver là.

Impossible d'envoyer un plan, je ne suis pas douée, demain, je demande qu'on m'aide. merci à tous

Ce qui est sur c'est qu'en dehors d'une agglomération la DDE interdit les sorties de parcelles directement sur une route départementale. En cas de lotissement elle peut autoriser un accès unique, dans le lotissement on fait ce que l'on veut, quels sont les les griefs exacts de la mairie et de la dde, y a t'il des écrits de chez eux? Sinon pour moi, si on ne construit pas dans la zone verte mais que l'on prolonge la route je ne vois pas où est le problème, que dit exactement le CU?

Pour le plan :
-tu l'enregistres chez un hébergeur (tu enlèves ton nom, ce serait mieux)
- ensuite tu copies-colles le lien Forum 1 ou 2 dans ta future réponse

plan du terrain

Merci à Iris pour le mode d'emploi de l'envoi du Plan

Euh là c'est trop petit !
Si tu utilises hostingspics, il faut copier/coller le "code forum 1"

Merci Ciboulettecat

De rien, Iris l'avait déjà indiqué

Le CU accordé en 2008 c'est ça ?
Il a été renouvelé depuis ?

J e ne connais pas les caractéristiques réglementaires des zones vertes, mais si c'était une zone agricole ou NC du POS il suffirait de construire dans la partie constructible et la parcelle du constructeur pourra comporter sur l'avant un morceau inconstructible en zone verte ou NC. Le problème sera la viabilisation

Bonsoir,
à mon humble avis, voir l'évolution de cette situation
au vu des Plans d'occupation des sols antérieurs(P.O.S.), puis du plan local d'urbanisme (PLU),
Hélas, ce genre d'affaires mérite toujours une surveillance;
A Irisde Munich, les affaires d'Urbanisme relève du droit public, donc droit administratif.
Le recours au tribunal civil (TGI), relève du privé éventuellement pour de l'expropriation
(doit de propriété°.
Par ailleurs, sortir sur une route départementale en direct, devient impossible.
La négociation aurait due, à mon humble avis, se faire lors de l'enquête publique préalable
à l'élaboration du PLU.
Reste à voir le problème de l'enclave (cf code civil).

Bonjour.
A mon humble, il n'y a pas de souci, car un accès existait déjà par le passé, et il ne peuvent pas le supprimer.

Les articles de loi concernant les accès des terrains et notamment les situations d'enclave sont les suivants :
Article 682 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Article 683 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Article 684 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

Article 685 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

Article 685-1 En savoir plus sur cet article...

En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

Ah ben zut Miketheshark. J'ai cru que j'avais laissé une trace de ces articles et ben non. Le message n'était donc pas passé.

Enfin voilà... pour toute parcelle constructible il faut une voie d'accès.

IrisdeMunich a écrit:

Ah ben zut Miketheshark. J'ai cru que j'avais laissé une trace de ces articles et ben non. Le message n'était donc pas passé.

Enfin voilà... pour toute parcelle constructible il faut une voie d'accès.

Le problème c'est qu'un CU a été accordé en 2008 mais je ne sais pas si il a été renouvelé.
J'ai posé la question mais danipat n'a pas répondu.

Donc, tu veux dire que la zone n'est peut être plus constructible?

Je ne sais pas.
Mais un CU doit être renouvelé autrement il faut refaire une nouvelle demande.

Merci à tous pour vos conseils,
le CU n'a pas été renouvelé (histoire d'héritage !!!!!) c'est pas simple
Ce terrain est toujours constructible dans les mêmes conditions qu'en 2008.

je pense que nous allons contacter, dans un premier temps le médiateur de la république comme quelqu'un me l'a conseillé plus haut. Nous voyons l'agent immobilier chargé de cette vente mercredi ; c'est la première fois qu'il se heurte à autant de problèmes venant d'une mairie . merci


suite au prochain numéro !

Si le médiateur fait chou blanc, prenez un avocat.
J'aurais quand même pris rv chez un avocat pour conseil.

Le conseil d'un avocat serait précieux, c'est ce que nous ferons , après le médiateur, car je crois qu'on ne s'en sortira pas sans son aide