Faire supprimer une servitude de droit de passage

S'il s'agit d'une servitude conventionnelle, il est toujours possible de la supprimer. Cela nécessite un acte notarié dressé à la requête du propriétaire du fonds dominant (celui qui profit de la servitude) et du propriétaire du fonds servants (celui qui subit la servitude).

Bonjour ,
Merci beaucoup de ta réponse.
En fait nous ne savons meme pas si il existe un acte lié a cette servitude car elle est ancestrale...
Nous sommes en litige avec les gens de derriere car ils ont crevé les pneus de la remorque de ma mère car elle stationnait sur le coté sur cette servitude.(ca ne genait pas le passage)

Si il n'existe pas d'acte est ce possible de la faire lever ?
la servitude est elle sur l'acte de propriété ou juste sur un papier entre nous et le fonds dominant ?
est ce notarié ?

Merci d'avance,
Hélène

Bonjour,

Pourquoi existe-t-il 2 servitudes (rose et verte) ?
Il y a servitude de passage quand il y a enclavement.
A partir du moment ou il existe une servitude de passage, il n'y a plus enclavement...
La 2ème servitude (verte) n'est peut-être pas une servitude de passage ?

je suis d'accord que c'est bizarre , il y a 2 passages....
en fait c'est un deuxieme passage comme le notre avec des cailloux comme le notre et comme ce n'est pas une rue on pense que c'est une autre servitude de passage...
Comment le vérifier ?

Merci bcp de tes conseils

Photos google maps

le passage du voisins (arbres elagués depuis)
http://maps.google.com/maps?f=q&source=s_q&hl=fr&[...];cbp=12,234.84,,0,10.52

le notre avec le garage du voisin construit sur la moitié

http://maps.google.com/maps?f=q&source=s_q&hl=fr&[...]&cbp=12,309.77,,0,5

merci bcp de ton aide

arrrf c'est nul faut se retourner aavec l'outil rotation pour voir, c'est google maps qui buggue ..

L'affaire est compliquée.
Une chose est sûre, c'est que le propriétaire de la parcelle B n'avait pas le droit de construire un garage sur la servitude passage !
Il faudrait consulter tous les actes de propriété (A, B et C) pour vérifier le contenu des servitudes.
Dans un premier temps je demanderais conseil au notaire de ta maman.
Il peut réunir toutes les informations nécessaires très facilement !

merci de vos avis c effectivement ce que je lui ai conseillé, mais je voulais voir sur le forum d'abord car il y a toujours des bonnes pistes a creuser et des personnes qui connaissent très bien le droit...

cyberastuce a écrit:

Si il n'existe pas d'acte est ce possible de la faire lever ? oui mais si le propriétaire du fonds dominant est d'accord.
la servitude est elle sur l'acte de propriété ou juste sur un papier entre nous et le fonds dominant ?
est ce notarié ? normalement les servitudes conventionnelles sont notariées pour en assurer la publicité foncière
les servitudes conventionnelles doivent normalement figurer en rappel dans les titres de propriété (mais souvent dans les actes de succession elle n'y apparaissent pas)

Merci beaucoup a tous de vos réponses...
Désolée d'être un peu lourde avec mes questions...
Ca embete beaucoup ma mère car les voisins font pression sur ma mère en menaçant de vendre les parcelles derrière a un promoteur qui fera un immeuble en limite de propriété. Du coup les voisins proposent a ma mere d'acheter un garage à 30.000 euros sinon il vendent au promoteur... bref des emm.......et tout un tas de choses comme ca...des insultes etc...


J'ai trouvé en ligne les plans du cadastre ...
http://cannes.vacances.free.fr/HELENE/cadastre.JPG
Notre parcelle est la N° 340.
Il n'y a pas de légende que veulent dire les pointillés et les lignes continues ?
On voit clairement dessus les 2 passages avec des pointillés au milieu de la rue ...

Merci a tous

le pointillé indique la limite de propriété non close, la flèche indique l'appartenance du passage à la parcelle 340 le tiret le long de la ligne continue indique que la cloture (ou le mur) est privative à la parcelle 340 (l'inverse serait un comble).

les notaires ont l'habitude de débrouiller ce genre de sac de noeuds, prenez conseil.

cyberastuce a écrit:

Merci beaucoup a tous de vos réponses...
Désolée d'être un peu lourde avec mes questions...
Ca embete beaucoup ma mère car les voisins font pression sur ma mère en menaçant de vendre les parcelles derrière a un promoteur qui fera un immeuble en limite de propriété. Du coup les voisins proposent a ma mere d'acheter un garage à 30.000 euros sinon il vendent au promoteur... bref des emm.......et tout un tas de choses comme ca...des insultes etc...


J'ai trouvé en ligne les plans du cadastre ...
http://cannes.vacances.free.fr/HELENE/cadastre.JPG
Notre parcelle est la N° 340.
Il n'y a pas de légende que veulent dire les pointillés et les lignes continues ?
On voit clairement dessus les 2 passages avec des pointillés au milieu de la rue ...

Merci a tous

c'est bizarrement fait sur le cadastre ... on dirait même que celui qui a fait le garage déborde sur ce qui ne semble pas lui appartenir sur le cadastre, mais je suppose que pour construire son garage il a du déposer un permis de construire .. bizarre que la mairie l'ait accordé sans se poser de question au sujet de cette servitude qui figure tout de même clairement sur le cadastre et qui a l'air d'être bien entretenue (par la ville ?).
Pour moi les lignes pleines sont les limites de propriété, peut être que les pointillés c'est la limite sans la servitude.
Avez vous vérifié ce qui figure exactement sur l'acte de propriété de votre maman ? peut être que çà éclairerait un peu sur ce qui est indiqué exactement sur cette servitude.

Il faudrait peut être aussi que vous alliez consulter d'abord le cadastre et poser des questions au sujet de ces 2 servitudes d'une part et d'autre part comment se fait-il que le voisin de droite a pu construire un garage sur cette même servitude. Ensuite aller voir le notaire qui pourrait peut être vous éclairer un peu plus sur vos droits. Vous pouvez aussi récupérer à la mairie PLU ou POS, car çà m'étonnerait que la ville de Dinard ne protège pas un peu ses constructions ou quartiers anciens.

Si j'ai bien compris, le voisin de derrière menace votre mère pour lui vendre un garage à 30.000€ .. d'après ce que je comprends du raisonnement du voisin, çà pourrait lui éviter de se retrouver avec un immeuble de X étages en limite de terrain .. anyway admettons qu'un immeuble puisse être construit, quelle sera la différence entre un immeuble en limite de terrain ou à 5 mètres de la limite ?
çà a l'air un peu le bazard dans les parcelles derrière la 340, tout appartient au même proprio (334-335-363-877-876) ? si oui, çà fait une belle surface en effet et il n'est pas impossible qu'il ait eu une offre alléchante d'un promoteur ou qu'il soit intéressé lui-même à la construction d'un immeuble de rapport .. vu l'endroit où c'est placé et les petits immeubles nouveaux construits aux alentours, çà ne m'étonnerait pas qu'il y ait un promoteur qui ratisse tout le quartier en vue de construire du défiscalisé

Merci bcp de votre avis.
je vous tiens au courant de la suite des evenements.

me revoila...
Poil , j'avais meme pas remarqué les petites fleches sur le plan ,effectivement c'est bcp plus clair pour comprendre.

Maman a contacté le notaire ce soir et est tombé sur l'assistante qui n'a rien pu dire.
Par contre elle a contacté le geometre (pour voir si le voisin a bien construit le garage sur la servitude) et elle lui a parlé du projet des voisins de vendre au promoteur...

Il a dit que justement a cause du garage, pour lui l'accès est désormais trop petit pour faire passer les camions de chantiers (il doit y avoir 3 m environ ou 3,5m ) donc un mal pour un bien....

et c'est vrai que pour les livraisons va falloir manœuvrer meme si je pense que des toupies passent mais pas les semi-remorques.

pour Liz, effectivement la voisine a plusieurs parcelles derriere, dont la 876...après je sais pas exactement lesquelles autres ....

Effectivement , bien vu, les maisons (dont la notre) sont classées au patrimoine de la ville, donc inchangeables, mais on peut faire des immeubles de 6 étages en limite de propriété (c'est arrivé a nos voisins qui sont désormais jumelés à 5 étages... les pauvres) Ils détruiraient les garages et les maisons vetustes pour construire l'immeuble...

En tout cas merci de vos avis.
je reviens quand j'ai du nouveau