Terrain pour construire dans 3 ans

Bonjour,
Juste voir si le réglement du lotissement (et l'acte de vente) ne mentionnent pas un délai minimal...

Merci pour cette réponse rapide.

Non il n'y a pas de délai minimal de la part du Lotisseur, le C.O.S ne devrait pas bouger pendant au moins
5 ans.
Les terrains sont libres de constructeur.

Mais bon on a toujours un peu peur quand on achète un terrain une petite fortune en sachant que l'on ne déposera pas le permis de construire avant quelques années

Bonsoir,

Pat 33 a écrit:

... le C.O.S ne devrait pas bouger pendant au moins
5 ans....

voir + ... il a été supprimé et reste vigueur uniquement dans les anciens POS en attendant qu'ils soient remplacés par les PLU

Bonjour

Attention à la nouvelle taxe foncière sur les terrains constructibles et non bâtis.

Merci,

Pour la taxe Foncière je crois qu'elle n'est pas encore mise en place...


On m'a conseillé de le clôturer provisoirement pour éviter que les entreprises qui vont construire les maisons du lotissement l'utilise comme décharge public.

Bonjour,

Ayez toutefois à l'esprit les dispositions du L 442-14 du CU, notamment le délai de 5 ans, et celles du L 442-11 si la commune est sous POS et doit passer en PLU.
@+

Bonjour Pat33
Pour la nouvelle taxation elle sera en vigueur en 2015 et 2016 pour la première augmentation et 2017 pour la deuxième
Article 1396
Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 78


II.-A.-Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2017 et des années suivantes. Source Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311570&dateTexte&categorieLien=cid
Sauf erreur de ma part (je ne suis pas juriste) suivant la superficie de votre terrain cela peut couter cher (plusieurs milliers d'euros) si aucun permis n'est déposé et obtenu dans l'année d'imposition. Bordeaux et certaines villes aux alentour sont concernées.

J’ai 640 m4 x5 je = 3200€ par ans !!
J’ai du mal à croire que ca puisse ce faire avec tout les terrains constructibles qui ne sont pas encore
Construit représente une fortune.
Question combien den temps et valable un permis de construire ?

Le Terrain est au Teich sur le Bassin d'arcachon

Bonjour
Attention il ne faut pas confondre la base d'imposition et le montant de celle-ci.
Sauf erreur de ma part c'est l'augmentation de la valeur locative cadastrale qui est majorée, donc la base d'imposition. Après tout dépend du taux d'imposition. celui-ci est de 60 % en moyenne mais peut être bien supérieur.
Si j'ai bien compris mais je ne suis ni juriste ni fiscaliste :
Exemple votre terrain a une valeur locative net de 100 euros
100 euros plus 25 % soit 125 Euros
plus 640 m2 x 5 euros soit 3200 euros
125 + 3200 = 3325 de base
3325 x 60% = 1995 d'imposition pour 2015 - 2016
640 m2 x 10 euros soit 6400 euros
125 + 6400 = 6525 de base
6525 x 60 % = 3915 d'imposition pour 2017

Evidement à vous faire confirmer par les services fiscaux du lieu du terrain.
Pour la validité du permis je ne saurais répondre exactement je crois que quelle est de 2 ans.

Bonjour,

Le délai de validité du permis de construire est de 2 ans.
Il peut cependant être prolongé une seule fois de 1 an.

http://vosdroits.service-pub[...]F2082.xhtml

PC : c'est 2 ans, à partir du momment où il a été accepté (donc délai auparavant : dépot , instruction...)
Il peut être prolongé 2 ans sous conditions. (oups !!!????)

Merci pour votre aide.

Je viens d’appeler la mairie du Teich et la personne que j’ai eu a l’urbanisme n’était même pas au courant de cette loi, elle ma même dit que nous étions exonéré de taxe foncière pendant 2 ans.

Encore un truc a s’arrachez les cheveux cette taxe.


Le texte dit : La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés.

Je ne comprends pas trop ce qu’ils veulent dire ?

RE
Après vérification et sous réserve la commune du Teich serait concernée :
Selon l’article 232 du CGI, les communes concernées sont celles qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où la difficulté d’accès au logement est marquée en raison d’un fort déséquilibre entre l’offre et la demande, de loyers et de prix d’acquisition élevés.
Le Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 fixe précisément la liste des communes concernés par cette majoration de taxe foncière pour les terrains constructibles non bâtis :

Extrait :

DÉPARTEMENTS AGGLOMÉRATIONS (unités urbaines au sens de l'INSEE) COMMUNES -33Talence -33Le Tourne -33 Tresses -33Vayres -33Villenave-d'Ornon -33Yvrac -33Agglomération de La Teste-de-Buch - ArcachonArcachon - 33Gujan-Mestras -33Le Teich
Source : http://blog.mon-credit-immobilier.info/2014/10/actualite/majoration-de-la-taxe-fonciere-sur-les-terrains-constructibles-4360.html

Merci pour le lien.

Ils sont sur la liste et au service urbanisme du Teich ils ne sont même pas au courant de cette nouvelles Taxe ??!!

Bonjour,

Pat 33 a écrit:

Merci pour votre aide.

Je viens d’appeler la mairie du Teich et la personne que j’ai eu a l’urbanisme n’était même pas au courant de cette loi, elle ma même dit que nous étions exonéré de taxe foncière pendant 2 ans.

Encore un truc a s’arrachez les cheveux cette taxe.


Le texte dit : La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés.

Je ne comprends pas trop ce qu’ils veulent dire ?

- Selon l'art. 1396 I du CGI, la TFPNB est établie d'après la valeur locative cadastrale (du terrain), après réduction de 20% de son montant. Exple: valeur locative 500€-20% = 400€ comme base d'imposition,
- Selon le II A du même article, pour les communes telles que Le Teich, reprises dans la liste annexe au décrêt 2013-392, la base d'imposition (nos 400€) est majorée de 25%, et d'un forfait de 5€/m²(notre exemple: 400€+25% = 500€+ 5€/m²)
- La réduction de 200m² reprise au II B du même article concerne les AUTRES communes (non concernées par la liste exhaustive), donc pas Le Teich, donc ... pas votre terrain.
- Vous pouvez obtenir la valeur locative de votre terrain en vous rendant soit au service cadastre de la commune, soit au CDIF territorialement compétent. Ainsi, pour calculer votre imposition, vous aurez:
Valeur locative initiale de votre terrain - 20% + 25% + (640m²x5€) = valeur locative taxable x taux appliqué dans la commune
pour 2015 et 2016.
MAIS ces majorations ne sont pas applicables aux terrains classés en zone urbaine ou à urbaniser depuis moins d'un an (art. 1396 II D 1-3°)
Et service urbanisme et cadastre font (sont) deux.

EDIT: ce qui n'exclut bien évidemment pas le droit à exonération temporaire de 2 ans, prévu au 1383 du CGI, sous la réserve du V.
@+

Salut deffrey
Vous avez l air super calé en droit
Vous faites quoi comme taf si c est pas indiscret?

Bonjour,

Je suis modeste -et bénévole- contributeur sur: https://www.forumconstruire.[...]construire/

@+

Bonjour deffrey
Je voudrais profiter de tes compétences pour avoir ton opinion sur une question que je me pose (je ne suis pas spécialiste mais j'essaye de comprendre)
L'article dit : Ne sont pas concernés " 1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir. Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;"
Si l'on achète un terrain disons au mois d'octobre (acte signé devant notaire)et que pour diverses raisons le permis n'est obtenu qu'au début de l'année suivante, la majoration est elle applicable sur l'année de l'achat ?
Merci d'avance

Merci a tous, il est super ce Forum.

Bon je compte construire dans 3 ans donc en 2017
Si je suis exonéré de taxe foncière pendant deux ans et que je dépose le permis de construire fin 2016 normalement je devrai passer a travers les mailles de cette Taxe ignoble.

Pat 33 a écrit:

Merci a tous, il est super ce Forum.

Bon je compte construire dans 3 ans donc en 2017
Si je suis exonéré de taxe foncière pendant deux ans et que je dépose le permis de construire fin 2016 normalement je devrai passer a travers les mailles de cette Taxe ignoble.

L'exonération citée par deffrey s'applique sauf erreur de ma part aux constructions nouvelles mais pas aux terrains nus ?
A suivre

Bonsoir,

YVES95 a écrit:

Pat 33 a écrit:

Merci a tous, il est super ce Forum.

Bon je compte construire dans 3 ans donc en 2017
Si je suis exonéré de taxe foncière pendant deux ans et que je dépose le permis de construire fin 2016 normalement je devrai passer a travers les mailles de cette Taxe ignoble.

L'exonération citée par deffrey s'applique sauf erreur de ma part aux constructions nouvelles mais pas aux terrains nus ?
A suivre

Oui évidemment... mes excuses pour ne pas avoir été complet! [IMG]https://www.forumconstruire.com/construire/images/smiles/blush.gif
[/IMG]
[i]Le I de l'article commence effectivement par: "Les constructions nouvelles, reconstructions..." Je pensais que la mention de la référence suffisait!

Et ce qui justifie de la non surtaxation, c'est ... l'obtention du PC, PA, DP,
Les taxes foncières sont calculées sur la situation du terrain début d'année, la taxation valant pour l'année en cours d'imposition. Donc le vendeur initial qui ne peut justifier de l'obtention d'une autorisation sur le terrain vendu au 31/12 sera imposé selon le 1396. L'acquéreur paiera le prorata selon la situation à cette même date.
Si les travaux ne sont pas commencés pendant la validité de l'autorisation, la surtaxation est rétablie rétroactivement, puisque cette autorisation est périmée. /i]
@+

J'ai envoyer un mail au Lotisseur pour savoir si il avait des infos sur cette nouvelle Taxe...pas eu de réponse siffle

je comprend mieux pourquoi il voulait signer avant la fin de l'année sachant que La taxe foncière sur les propriétés non bâties est due par les propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition.

Bonjour
En fouillant un peut sur le net j'ai trouvé ceci :

Colette Capdevielle : ajustement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

Comme cela était pressenti, le Gouvernement a apporté un ajustement à l’application de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).
Madame Sylvia PINEL, Ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, ainsi que Monsieur Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au Budget, ont annoncé une révision du zonage pour l’application de la TFPNB.
Cette taxe ne s’appliquera au 1er janvier 2015 qu’aux communes figurant dans la zone A du classement retenu pour le logement intermédiaire.

Colette
CAPDEVIELLE
Députée
des
Pyrénées-­‐Atlantiques
Source http://www.ozenki.fr/?p=2997


A VERIFIER. Si c'est officiel, votre commune échappe peut être à la nouvelle taxation !

Si le Teich en fait partit, en même temps toutes les communes autours de Bordeaux et sur le bassin d'Arcachon y sont aussi.
Je suppose que c'est pareil Partout, a moins d'avoir un terrain dans le Larzac avec les moutons ou au fin font de la Creuse je crois que on n'y échappe pas.