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Peux t-on déposer un PC avant d'avoir signé le terrain...

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Env. 20 message Moselle
Bonjour,

Mon PC va être prêt samaine prochaine et je souhaite le déposer au plus vite, par contre l'achat des terrains n'est pas encore signé chez le notaire.
Le terrain en partie constructive appartient à mon père (je l'ai déjà payé par anticipation), sur la partie non constructive (Zone Agricole) il y a deux parcelles à mon père, reste deux autres parcelles à deux propriétaires distinct,
tous les vendeurs ont remis les formulaires au notaire, nous attendons simplement le retour de la SAFER pour les parcelles en ZA, donc non constructible.

Ma question après cette longue explication : Puis-je déposer le permis de construire en mairie, à mon nom, alors que je ne suis pas encore propriétaire des terrains ?

Dans l'attente je vous remercie.
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Messages : Env. 20
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

je ne sais pas si le fait que des parcelles soient en ZA changent quelque chose : habituellement on dépose le permis AVANT d'être propriétaire du terrain puisque justement dans le compromis ou la promesse on précise en condition suspensive qu'on achetera "sous reserve d'obtention du permis de construire".
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Env. 3000 message Morbihan
suffit d'avoir l'autorisation du propriétaire, encore qu'elle n'est plus demandée pour l'instruction de la demande
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 100 message Rodez (12)
Biensur que l'on peu,nous avons eu le permis fin aout et nous avons signé le terrain chez le notaire deux mois plus tard.
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Bloggeur Env. 60 message Correze
+1 permis accepte le 10/10 et terrain acheter le 12/10
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Photographe Env. 500 message Villetelle (34)
+1 permis accepté le 09/07/2010 et signature notaire le 01/10/2010 !!!
à bientôt !!!

réservation du lot août 2019
CCMI octobre 2019
signature notaire juin 2020
début des travaux août 2020
élévation des murs novembre 2020
Toiture et menuiseries mars 2021
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Env. 20 message Moselle
Merci à tous les contributeurs,

donc mardi soir le PC devrait être déposé en mairie
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Env. 100 message La Celle St Cloud (78)
+1
permis accepté le 14/10/10
terrain acheté le 23/12/10
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Photographe Env. 300 message Saint Laure (63)
Bonjour
juste une question vous passez par un constructeur ?
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Env. 20 message Moselle
Bonsoir,

Les plans sont réalisés par un Architecte, effectivement je peux déposer le PC sans être le propriétaire du terrain au jours du dépôt.
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Photolover Env. 90 message Gironde
bonjour bonjour !

ce sujet m'intéresse fortement car nous avons signé un engagement d'achat sur un terrain dans un lotissement = le lotissement n'a même pas commencé car le lotisseur attend le permis de la mairie. Est ce que je peux me lancer dans le dépôt du permis de contruire malgré cela ?

Merci par avance pour vos retours !

ps : je suis impressionnée par toutes ce savoir...
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Photographe Env. 3000 message Gironde
oui à partir du moment ou tu as une promesse de vente
d'ailleurs, tu as souvent une clause dans la promesse relative à l'obtention du PC pour faire la vente


pour l'engagement d'achat, c'est que ton promoteur n'est pas encore proprio du terrain qu'il veut lotir (ce fut aussi mon cas)
mais avec cette promesse tu peux déposer le pc
d'un autre coté, si tu as du temps devant toi, finalise bien ta maison pour ne pas devoir faire de permis rectif ensuite !
http://becerapa.forumconstruire.com
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Super bloggeur Env. 400 message Villiers Sur Loir (41)
J'ajouterai même que en plus du dépôt du permis de construire il faut ajouter dans à la signature du compromis de vente une condition suspensive pour l'obtention de celui-ci.
Les vendeurs sont alors bloqués ... c'est moche mais au moins en cas de refus du PC vous n'avez pas un terrain qui ne vous sert à rien..
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Photolover Env. 90 message Gironde
Merci becerapa mais si 'jai bien compris en l'état actuel des choses, je n'ai qu'un engagement d'achat donc pas encore de promesse de vente : ce dernier devrait être signé début juillet si tout se passe bien => cela veut bien dire que mon pc ne pourra pas être déposé avant cette date ? merci pour ton retour (je suis ta construction de très près et je ferai bien gaffe aux mites !!!! je passe par IGC aussi Wink)
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Photolover Env. 90 message Gironde
ahhh je rebondis encore !!! Thotor, merci mais promesse de vente et compromis de vente c'est la même chose ? c'est bien à ce moment là qu'on verse un acompte ? merci !!!!
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Photographe Env. 3000 message Gironde
non tu peux le deposer des aujourd'hui

legalement le lotisseur ne peut te faire la promesse de vendre un bien qui ne lui appartient pas. il doit avoir une promesse mais pas encore l'acte chez le notaire
dans mon cas, la mise sous tutelle de l'une des anciennes proprio du terrain, bloquait le vente entre lotisseur et elle, et donc entre lotisseur et moi. on a eu notre panneau du pc accepté en juillet, on a signé le terrain en decembre !
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Photolover Env. 90 message Gironde
Bon ben alors c'est parti mon kiki ! on va finaliser les plans... avec du coup le peu d'infos sur le terrain en lui même... Merci encore pour toutes ces précisions !!!!
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Photographe Env. 3000 message Gironde
sur mon recit tu as un lien pour connaitre les antecedents de ton terrain, va y faire un tour
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Super bloggeur Env. 400 message Villiers Sur Loir (41)
HAL33 oui
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Env. 3000 message Morbihan
pas d'accord


becerapa a écrit:oui à partir du moment ou tu as une promesse de vente
d'ailleurs, tu as souvent une clause dans la promesse relative à l'obtention du PC pour faire la vente


pour l'engagement d'achat, c'est que ton promoteur n'est pas encore proprio du terrain qu'il veut lotir (ce fut aussi mon cas)
mais avec cette promesse tu peux déposer le pc
d'un autre coté, si tu as du temps devant toi, finalise bien ta maison pour ne pas devoir faire de permis rectif ensuite !


le dossier est par définition incomplet faute de fournir les pièces relatives au lotissement (PCMI9 et PCMI10) et pas certain qu'il soit régularisé dans le bon délai.

becerapa a écrit:non tu peux le deposer des aujourd'hui

legalement le lotisseur ne peut te faire la promesse de vendre un bien qui ne lui appartient pas. il doit avoir une promesse mais pas encore l'acte chez le notaire


le simple fait de ne pas avoir le permis d'aménager empêche l'aménageur de consentir une promesse de vente quand bien même il serait propriétaire.
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Env. 3000 message Morbihan
HAL33 a écrit:ahhh je rebondis encore !!! Thotor, merci mais promesse de vente et compromis de vente c'est la même chose ? c'est bien à ce moment là qu'on verse un acompte ? merci !!!!


non la promesse de vente: seul le vendeur s'engage, l'acquéreur à une option (acheter ou pas mais avec le risque de perdre son indemnité d'immobilisation si l'absence d'achat résulte de sa simple volonté (et non de la défaillance d'une condition suspensive)
le compromis de vente : le vendeur s'engage à vendre, l'acquéreur à acheter sous certaines conditions

on parle de dépot de garantie pour un compromis (qui équivaut à une vente conditionnelle) et d'indemnité d'immobilisation pour une promesse de vente.

En matière de lots de lotissement soumis à permis, la promesse est généralement obligatoire (en simplifiant)
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Photographe Env. 3000 message Gironde
poil a écrit:pas d'accord


becerapa a écrit:oui à partir du moment ou tu as une promesse de vente
d'ailleurs, tu as souvent une clause dans la promesse relative à l'obtention du PC pour faire la vente


pour l'engagement d'achat, c'est que ton promoteur n'est pas encore proprio du terrain qu'il veut lotir (ce fut aussi mon cas)
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le dossier est par définition incomplet faute de fournir les pièces relatives au lotissement (PCMI9 et PCMI10) et pas certain qu'il soit régularisé dans le bon délai.

becerapa a écrit:non tu peux le deposer des aujourd'hui

legalement le lotisseur ne peut te faire la promesse de vendre un bien qui ne lui appartient pas. il doit avoir une promesse mais pas encore l'acte chez le notaire


le simple fait de ne pas avoir le permis d'aménager empêche l'aménageur de consentir une promesse de vente quand bien même il serait propriétaire.


tout comme tu peux avoir ton pc sans etre proprio, le lotisseur peut avoir le permis de lotir sans etre proprio ...

j'ai eu mon pc en juillet, le lotisseur est devenu proprio du terrain en octobre, il m'a revendu mon lot en decembre .......
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Env. 3000 message Morbihan
oui, j'ai pas dit le contraire et c'est surtout pas le sujet de HAL33 (qui concerne le dépot d'un permis de construire en l'absence de permis d'aménager)

et il me semble que la question méritait une autre réponse que celle donnée...
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Photolover Env. 90 message Gironde
merci poil pour ces précisions qui m'ont finalement bien embrouillées les idées Sad je crois que je vais attendre d'avoir un document officiel comme la promesse de vente car normalement avec ce document on récupère également les infos dont tu parles PCMI9 et PCMI10 si j'ai bien tout compris.... et il faudra juste faire attention aux conditions suspensives (comme PC validé ou non par exemple)... franchement, ce n'est que le début et j'ai déjà la tête comme une pastèque ! merci à tous !!!! et je reviendrai c'est certain !
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Photographe Env. 3000 message Gironde
de toute façon c'est ton cst qui va déposer le permis
c'est le mien qui s'est occupé de tout mais c'est moi qui est recu le recu et la validation
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Photolover Env. 90 message Gironde
c'est tout à fait ce que je me suis dit par la suite ! merci !
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