Servitude de passage de réseau EU

En principe il ne s'agit là que du passage de la canalisation sur votre terrain. Vous pourrez tranquillement clôturer votre terrain. Ceci dit, cette servitude devra être inscrite au cadastre (chez nous le livre foncier), elle doit être précisée aussi dans l'acte de vente du notaire, demandez des précisions, pour savoir sa largeur, les terrains (nombre) qui seront raccordés à cette canalisation, demandez aussi qu'aucun regard de visite ne se trouve sur votre terrain (si cela est possible, en moyenne il y a 1 regard tous les 50 m)cela évitera que des opérations d'entretien se fassent depuis votre terrain. Exigez aussi que les travaux soient exécutés dans les règles de l'art, pour éviter des interventions ultérieures depuis votre terrain (pente minimum, tracé rectiligne, diamètre suffisant pour le projet). Soyez aussi vigilants sur l'augmentation démesurée dans le temps du nombre de terrains raccordés si cela n'a pas été prévu au départ. Enfin pendant les travaux de pose de la canalisation, vérifiez les travaux pour éviter des désordres à l'existant et que le sol après travaux soit au minimum de la même qualité que celui en place

Merci pour vos infos, notre terrain fait 44,69m de long, il y aura une boîte de branchement eaux usées à l'extérieur de notre terrain. Il s'agit d'un lotissement en cours de construction. Je demanderai dès demain au lotisseur (GGL) combien de raccordement sont fait, la pente et autres caractéristiques.
Cette servitude est inscrite sur notre plan de construction, cela veut il dire que c'est inscrit au cadastre?

Merci encore

Cordialement,

yohann

yoyolisou a écrit:

Merci pour vos infos, notre terrain fait 44,69m de long, il y aura une boîte de branchement eaux usées à l'extérieur de notre terrain. Il s'agit d'un lotissement en cours de construction. Je demanderai dès demain au lotisseur (GGL) combien de raccordement sont fait, la pente et autres caractéristiques.
Cette servitude est inscrite sur notre plan de construction, cela veut il dire que c'est inscrit au cadastre?

Merci encore

Cordialement,

yohann

Bonjour,

Où en êtes vous dans l'achat du terrain ?

Bonjour,

Nous devons signé dans la semaine.
Pourquoi cette question?

cordialement,

yohann

yoyolisou a écrit:

Bonjour,

Nous devons signé dans la semaine.
Pourquoi cette question?

cordialement,

yohann

Signer quoi ?
La promesse, le compromis, l'acte d'achat ?

La proposition d'achat.

pourquoi ces questions?

yoyolisou a écrit:

La proposition d'achat.

pourquoi ces questions?

Pour savoir ce que vous allez signer et ce que vous allez signer cette semaine !
Ne rien signer sans que cette servitude ne soit mentionnée et détaillée !

Et où allez vous signer ? Chez l'agent immobilier ? Chez le lotisseur ? Chez son notaire ?

Et j'ajouterais à tout ça que vous êtes à mon avis en position de force pour négocier une baisse de prix . . . comparativement aux terrains libres de servitude

Bonjour.

cette servitude est mentionnée sur le plan du terrain.
il n'y a plus de terrains libres sur ce lotissement.
nous signons jeudi soir, je dois me rendre en mairie afin d'avoir plus d'infos sur l'existence de ce réseau d'EU.

merci pour vos infos

cordialement

yohann

Vérifiez aussi que cette servitude vous gène le moins possible pour votre projet et qui sera le "propriétaire" final de cette servitude, mairie, association des constructeurs de ce lotissement,ou autre... Cette conduite fait partie des pièces constitutives du lotissement, ce qui lui donne une certaine légalité, voir une légalité certaine, si son tracé correspond à ce qui était prévu. Normalement le vendeur doit aussi le signaler au notaire, qui se charge de "sa publicité". Après, c'est une procédure qui m'échappe un peu, chez nous la procédure est différente

Pendant ma longue marche matinale, j'ai encore pensé à certains détails. Pour l'inscription de la servitude dans votre acte notarié, demandez que soit bien précisé la nature des effluents devant transiter par cette canalisation,(eaux usées et eaux vannes, voir eaux pluviales ou piscine à la rigueur en provenance des maisons situées en amont, à l'exclusion des eaux claires pouvant provenir du captage de sources, de détournement de ruisseau ou de vidange de retenue d'eau importante) et la localisation de leurs origines (nombre de maisons et zone concernée)en effet si on sait calibrer un tuyau pour des usages domestiques, pour les autres cas on risque des surprises en cas de gros orages. En effet dans le futur les hommes ayant changé, les mémoires oubliées, on risque de voir un malin dire "chouette on a un tuyau là et on va y mettre les eaux du ruisseau", dans ce cas cela s'appelle aggravation de servitude. Que soit précisé aussi le ou les bénéficiaires de cette servitude, qui doivent le cas échéant régler les frais d'inscription. Vérifier aussi vos raccordements à cette canalisation, pour éviter les risques de refoulement des eaux dans votre sous sol ou ailleurs, en cas de forte eaux. Demandez aussi, surtout si le terrain est en pente, que les tampons en fonte de fermeture des regards de cette canalisation, soient du type fermeture par blocage après rotation horizontale du tampon est non pas du type rotation à 90° par charnières qui s'ouvrent en cas de pression de l'eau dans la canalisation et qui risque d'envahir votre terrain. Pour finir, j'enverrai au bénéficiaire final de la servitude, un courrier recommandé avec AR lui indiquant les conditions d'établissement de la servitude. Le lotisseur qui a établi le projet ou même le syndicat des propriétaires transfère à la mairie les réseaux sans grande procéduré

yoyolisou a écrit:

Bonjour.

cette servitude est mentionnée sur le plan du terrain.
il n'y a plus de terrains libres sur ce lotissement.
nous signons jeudi soir, je dois me rendre en mairie afin d'avoir plus d'infos sur l'existence de ce réseau d'EU.

merci pour vos infos

cordialement

yohann

Avec ça on ne sait toujours pas quel type de document vous signez ni chez qui . . .
Ce que vous signez jeudi, en avez vous déjà reçu un exemplaire pour le consulter sereinement ?

Bonsoir,

Nous signons la promesse d'achat et non je n'en ai pas reçu d'exemplaire pour le lire à la maison.
Nous avons rendez-vous avec le lotisseur (GGL) et l'agent immobilier (Maison France Confort)

La mairie est elle obligée de nous fournir les infos concernant cette servitude?

Cordialement,

Yohann

Tu n'as pas l'air de bien comprendre l'importance de ce que tu vas signer !
Si sur cette promesse d'achat, il manque des précisions . . . ou si tu ne rajoutes pas des clauses suspensives pour l'obtention du PC, l'obtention du prêt . . . bin tu es pieds et poings liés avec ce terrain !
Tu dois exiger de faire cette signature avec TON notaire.
C'est toi qui payeres les frais de notaire et ça reste la même somme qu'il y ait 1 notaire ou 2 (vendeur + acheteur).

En prime, je ne vois pas ce que le cst Maison France Confort vient faire pour la signature du terrain ?
Ils veulent te faire signer le CCMI le même jour ?

Cette servitude est indiquée sur le cadastre ainsi que sur le plan. Elle ne nous a jamais été caché.
Nous aurons les clauses suspensives et également la possibilité d'annuler sous 7jours après la signature.

Nous verrons ce qu'il y a écrit de plus ou de moins sur la promesse d'achat.

Je vous tiendrai au courant.

Merci des conseils

Amicalement

yohann

Bonjour,

Voici donc le résultat du rendez-vous de jeudi dernier :

Nous avons signé le contrat de construction ainsi que le compromis de vente du terrain.
J'ai eu les réponses à mes questions concernant la servitude d'EU :
- cette canalisation a été enterée par le promoteur du lotissement GGL pour les 2maisons (il ne peux y en avoir plus car il n'y a pas de place pour en faire d'autres) qui seront derrière chez nous.
- elle est enterrée à 2,07m au bout du terrain et à 1,35m de l'autre côté. Le dénivelé est donc de 70cm.
- il n'y a pas de regard sur notre terrain et nous pouvons faire une murette pleine devant et derrière pour cloturer le terrain.

Voilà

Merci encore pour vos conseils

Amicalement,

yohann

Bonjour, j'ai une question concernant ces fameuses servitudes... Nous sommes en cours de construction (avec un constructeur) et le syndicat des eaux est sur notre dossier pour réaliser les travaux de raccordement entre l'existant et notre future maison (nous avons le meme cheminement pour tout a l'égout et edf).

Les propriétaires déjà installés depuis longtemps le long du chemin qui donne accès au terrain nouvellement acquis nous demandent de leur payer un pourcentage de l'installation des réseaux d'origine (ceux qui sont déjà enfouis sous terre, dans le chemin d'accès, depuis au moins 5 ans, et qui ont été créés à l'arrivée de ces propriétaires). L'un des propriétaires m'a parlé d'une somme aux alentours de 10 000 euros.

Nous avons posé la question au constructeur. Celui-ci nous dit bien que nous n'avions rien à payer à qui que ce soit, hormis notre propre installation (lien entre l'existant et les maisons qui sont en train de sortir de terre). Pourriez vous nous confirmer (ou pas) cette information et nous dire quelles démarches doit-on faire pour :
- payer ce qui réellement dû, et pas plus, si nous devons vraiment payer quelque chose
- se protéger juridiquement si nous n'avons rien à payer à personne (hormis notre propre installation).

je vous remercie !!

Bonjour,
Ce chemin appartient à qui ?
A la mairie, ou en copropriété avec les maisons adjacentes?