Servitude aérienne non actée

S'il n'y a pas d'actes et que le câble passe chez votre voisin a ma connaissance il faut son autorisation pour un raccordement.

Bonjour,

Je n'ai pas compris, c'est quoi la question ? Comment faire pour retirer ce câble aérien ?
Je dirais à priori que s'il n'y a pas de servitude, vous pouvez demander à ce que le câble soit retiré et déplacé.
Si c'est pour faire un raccordement, il me semble que les PLU actuels interdisent presque tous les câbles aériens, dans la majorité des cas il faut passer en enterré.
Demandez conseil à votre notaire qui a réalisé la vente du terrain ? Le conseil est gratuit.

Merci a tous
C'est le câble de mon voisin qui va de la rue à chez lui en passant au dessus de mon jardin
Le notaire est perdu aussi

Le terrain appartenait au voisin avant division ? Il a oublié la servitude ?

Sinon ben votre popriété va du centre de la terre (sauf si gisement de pétrole, ça appartient à l'état ça) jusqu'à 150m au dessus du sol (au dessus ce sont les couloirs aériens). Donc bah ... le câble il est bien chez vous.

Seule certitude, vous ne pourrez pas le faire se débrancher tant qu'il n'est pas rebranché autre part.

Le câble avant ça allait chez le voisin puis du mat du voisin jusqu'à la maison qui appartenait à mon terrain avant la division.
Pour aller de la rue au mat du voisin il passe au dessus de mon jardin mais sans servitude actée

Voici une photo plus parlante ou l’on vois sur la maison de droite le câble qui vient de la rue allant jusqu’a la rue en passant au dessus de mon terrain.

Bonjour, si avant le terrain appartenait à votre voisin, il n'y avait pas besoin de servitude.
Si il vous a toujours appartenu, il fallait votre autorisation, et vous pouvez le faire déplacer.
Si il n'appartenait pas à votre voisin, ni à vous mais à une tierce personne, c'est une servitude visible lors de l'achat du terrain, il ne pourra etre déplacé gratuitement que si il gêne la construction.

Bonjour à tous,

Donc c'est l'impasse avec ce câble pour résumé ce câble alimente la maison de mes voisins, ces derniers ont fait un recours contre ma construction et donc quand Enedis leur propose un branchement sous terrain ou d'autres points de raccordement ces derniers refusent pour pas que je construise.
Lors du dernier bornage en 2014 aucune servitude ou convention ni rien d'indiqué et les voisins ont bien signés (le terrain ou le câble passe ne leur a jamais appartenu).
Donc pour Enedis, on ne peux rien faire. Ils ne peuvent pas les débranchés ni accéder à leur propriété sans leur permission.

Si quelqu'un à déjà eu le cas ça serait cool de me donner des infos

Bonne journée à tous

Bonjour marco93,

Vos voisins ont fait un recours mais qui ne semble pas empêcher votre construction, ils vont simplement devoir accepter la proposition d'ENEDIS. Leur recours n'a aucun moyen d'aboutir sur une annulation du PC puisqu'il existe des solutions techniques pour qu'ils puissent se raccorder autrement.

Pour ma part et à votre place, voici ce que je ferais :
- Planifier vos travaux pour savoir à quel moment exactement ce câble risque de vous gêner,
- Avertir ENEDIS par pli AR (ou via l'envoi de recommandé en ligne pour garder une trace) que le câble qui passe gêne votre construction et leur indiquer à partir de quel moment vous intervenez afin qu'ils fassent le nécessaire pour couper la ligne. Si vous êtes en CCMI, c'est à votre constructeur de faire le nécessaire (sans quoi il vous devra des pénalités de retard).

Le recours ne porte que sur ce câble? C'est surprenant je trouve.

Difock788 a écrit:

Bonjour marco93,

Vos voisins ont fait un recours mais qui ne semble pas empêcher votre construction, ils vont simplement devoir accepter la proposition d'ENEDIS. Leur recours n'a aucun moyen d'aboutir sur une annulation du PC puisqu'il existe des solutions techniques pour qu'ils puissent se raccorder autrement.

Pour ma part et à votre place, voici ce que je ferais :
- Planifier vos travaux pour savoir à quel moment exactement ce câble risque de vous gêner,
- Avertir ENEDIS par pli AR (ou via l'envoi de recommandé en ligne pour garder une trace) que le câble qui passe gêne votre construction et leur indiquer à partir de quel moment vous intervenez afin qu'ils fassent le nécessaire pour couper la ligne. Si vous êtes en CCMI, c'est à votre constructeur de faire le nécessaire (sans quoi il vous devra des pénalités de retard).

Le recours ne porte que sur ce câble? C'est surprenant je trouve.

Bonjour,

Effectivement dans un premier temps cela ne me bloquera pas mais dés que je ferais l'étage la ça sera gênant surtout pour la toiture.
Enedis ne peut obliger les gens à leur laisser l'accès à leur domicile ou les débrancher.
Malheureusement pour moi ma voisine bosse chez eux lol
j'ai déjà envoyer un recommandé mais aucun résultat de leur part.
le recours portent sur plusieurs points dont le câble.

marco93 a écrit:

Difock788 a écrit:

Bonjour marco93,

Vos voisins ont fait un recours mais qui ne semble pas empêcher votre construction, ils vont simplement devoir accepter la proposition d'ENEDIS. Leur recours n'a aucun moyen d'aboutir sur une annulation du PC puisqu'il existe des solutions techniques pour qu'ils puissent se raccorder autrement.

Pour ma part et à votre place, voici ce que je ferais :
- Planifier vos travaux pour savoir à quel moment exactement ce câble risque de vous gêner,
- Avertir ENEDIS par pli AR (ou via l'envoi de recommandé en ligne pour garder une trace) que le câble qui passe gêne votre construction et leur indiquer à partir de quel moment vous intervenez afin qu'ils fassent le nécessaire pour couper la ligne. Si vous êtes en CCMI, c'est à votre constructeur de faire le nécessaire (sans quoi il vous devra des pénalités de retard).

Le recours ne porte que sur ce câble? C'est surprenant je trouve.

Bonjour,

Effectivement dans un premier temps cela ne me bloquera pas mais dés que je ferais l'étage la ça sera gênant surtout pour la toiture.
Enedis ne peut obliger les gens à leur laisser l'accès à leur domicile ou les débrancher.
Malheureusement pour moi ma voisine bosse chez eux lol
j'ai déjà envoyer un recommandé mais aucun résultat de leur part.
le recours portent sur plusieurs points dont le câble.

Donc avant toute chose, où en est votre recours?
Concernant le câble, ça n'est pas votre problème mais celui d'ENEDIS. Vous avez seulement le devoir d'informer ENEDIS du délai d'intervention afin qu'ils fassent le nécessaire. Au pire, ils couperont le quartier pour permettre de couper le câble et vous permettre de faire vos travaux mais sur ce sujet, c'est le problème d'ENEDIS.

Le recours n'avance pas, le délais moyen est de 2ans d'après notre avocat donc encore 1 an a tenir.
Enedis m'a bien fait comprendre que sans le Ok de ma voisine ils ne feront rien et que des cas comme les miens il y'en a d'autres qui trainent depuis 10ans

Je ne comprends pas l'objectif du recours.
Dans tous les cas, pour la construction, il faudra déplacer le cable, et cette demande doit être faite avant le début des travaux.
C'est un constructeur qui va faire la nouvelle construction ? Logiquement, il connait la procédure....

Odilon44 a écrit:

Je ne comprends pas l'objectif du recours.
Dans tous les cas, pour la construction, il faudra déplacer le cable, et cette demande doit être faite avant le début des travaux.
C'est un constructeur qui va faire la nouvelle construction ? Logiquement, il connait la procédure....

Bonjour,
pour la construction j'ai choisi mes artisans mais le câble ne peut être déplacé qu'en fonction de la volonté de ma voisine, rien ni personne ne peut l'obliger malheureusement

Bin si, mais à la charge du demandeur. c'est une demande à traiter avec ENEDIS (DICT, protection de chantier, etc...) - c'est une modif assez standard, d'autant que le cable actuel me semble isolé...

Odilon44 a écrit:

Bin si, mais à la charge du demandeur. c'est une demande à traiter avec ENEDIS (DICT, protection de chantier, etc...) - c'est une modif assez standard, d'autant que le cable actuel me semble isolé...

J’aimerais aussi que cela soit ainsi mais non et cela fait plus d’un an que je m’efforce de faire disparaître le câble mais si ma voisin ne le souhaite pas je ne peux rien y faire et l’histoire en est au responsable d’île de France mais comme ma voisine bosse chez Enedis elle sait comment bloquer ça et donc sans son accord, il ne peuvent accédez chez elle et ne peuvent l’obliger à rien

"marco93 a écrit:

.
Malheureusement pour moi ma voisine bosse chez eux lol
j'ai déjà envoyer un recommandé mais aucun résultat de leur part.
le recours portent sur plusieurs points dont le câble.

Ah bin bravo la voisine!

Ce n'est pas parce qu'elle bosse chez eux que ça a forcément un impact (dans un sens ou dans l'autre). Enedis c'est quand même une grosse boite, et la maison de la conseillère clientèle, de l'ingénieur structure ou du technicien de proximité, honnêtement, les équipes qui font les études n'en ont rien à faire.
Le top management, peut-être.

Woofy a écrit:

Ce n'est pas parce qu'elle bosse chez eux que ça a forcément un impact (dans un sens ou dans l'autre). Enedis c'est quand même une grosse boite, et la maison de la conseillère clientèle, de l'ingénieur structure ou du technicien de proximité, honnêtement, les équipes qui font les études n'en ont rien à faire.
Le top management, peut-être.

Je le dis plus dans le sens où elle connaît toutes les façons de contourner son propre système.
Ce que m’expliquait la responsable du raccordement c’est qu’il ne peuvent pas l’obliger et mettre la pression comme aux autres clients car elle connaît les procédures...

Mais le cable, il passe sur son terrain ? car j'ai l'impression qu'il est sur un potelet en limite de propriété...

Odilon44 a écrit:

Mais le cable, il passe sur son terrain ? car j'ai l'impression qu'il est sur un potelet en limite de propriété...

Le câble part du poteau de la rue traverse un bout de terrain de ma voisine de droite puis sur le mien sur toute sa largeur puis va sur le poteau de ma voisine de gauche

Qu'attendez-vous réellement du forum sur cette question ? Vous semblez convaincu qu'il n'y a rien à faire, alors que tous ici vous disent que vous êtes dans votre bon droit.

Alyénor a écrit:

Qu'attendez-vous réellement du forum sur cette question ? Vous semblez convaincu qu'il n'y a rien à faire, alors que tous ici vous disent que vous êtes dans votre bon droit.

Bonjour Alyénor,

Que je suis dans mon bon droit ça je sais que je le suis mais entre le mois d’août ou j’ai posté ce message sur le Forum et maintenant j’ai eu plusieurs intervenants qui m’ont confirmer que j’étais dans mon bon droit mais que je restait pied et poings liés car ne pouvant pas intervenir chez une personne qui ne donnera pas accès et/ou qui n’acceptera pas de faire des travaux...
Si quelqu’un avait eu cette même situation avec une solution ça serait Top car Enedis ne fera rien

Bonsoir,
Je n'ai pas souvenir (mais pas envie de relire chaque message) que quelqu'un vous ait dit ici que vous étiez pieds et poings liés. Vous ne pouvez pas intervenir chez une personne qui refuse l'accès à son terrain mais ça ne doit pas vous empêcher de réaliser vos travaux. A votre place, j'en parlerais avec l'entreprise qui va réaliser les travaux et une des solutions peut être de mettre en demeure ENEDIS de faire le nécessaire sous un délai raisonnable (2 mois par exemple), délai sous lequel vous débuterez les travaux de votre construction et que vous refusez toutes responsabilités en cas de dégradation de la ligne actuelle (en gros, un coup de godet et on en parle plus), votre voisine perdra l'électricité pour plusieurs semaines ou siècles si elle ne veut pas d'intervention ENEDIS mais ça n'est pas votre problème ça.

ça me semble facilement surmontable, que la voisine travaille chez Enedis ou pas.... mais ce n'est peut être pas le coeur du sujet :
C'est quoi les autres griefs de la voisine ?

Difock788 a écrit:

Bonsoir,
Je n'ai pas souvenir (mais pas envie de relire chaque message) que quelqu'un vous ait dit ici que vous étiez pieds et poings liés. Vous ne pouvez pas intervenir chez une personne qui refuse l'accès à son terrain mais ça ne doit pas vous empêcher de réaliser vos travaux. A votre place, j'en parlerais avec l'entreprise qui va réaliser les travaux et une des solutions peut être de mettre en demeure ENEDIS de faire le nécessaire sous un délai raisonnable (2 mois par exemple), délai sous lequel vous débuterez les travaux de votre construction et que vous refusez toutes responsabilités en cas de dégradation de la ligne actuelle (en gros, un coup de godet et on en parle plus), votre voisine perdra l'électricité pour plusieurs semaines ou siècles si elle ne veut pas d'intervention ENEDIS mais ça n'est pas votre problème ça.

Ce qui m'ont dit que j'étais poings et pieds liés sont ceux de Enedis qui m'ont gentiment fait comprendre qu'ils ne feront rien si ma voisin n'accepte pas.

pour le recommandé c'est déjà fait on les as avertis que le chantier allait commencer mais aucune réponse... ont leur avait laisser un délais de 30jours.
c'était surtout pour ce protéger si le câble tombais sur quelqu'un.

Odilon44 a écrit:

ça me semble facilement surmontable, que la voisine travaille chez Enedis ou pas.... mais ce n'est peut être pas le coeur du sujet :
C'est quoi les autres griefs de la voisine ?

J'aimerais que cela soit simple, je crois que j'ai perdu espoir...

ma voisine est contre la construction car elle sera collé a sa maison qui est en limite du mien et que cela fera du bruit ....

Bah fallait pas qu'elle construise en limite de propriété. En tout cas ce n'est pas un motif légitime de refus.
Au bout d'un moment, je pense que je commencerais la construction en prenant 1000 précautions pour ne pas faire toucher ce câble, comme le surélever un petit peu.


A moins qu'un voleur passe dans la nuit sectionner le câble et le voler, il parait que le cuivre se revend bien. Ce serait dommage mais une sacré coïncidence pour vous permettre de continuer tranquillement.

Woofy a écrit:

Bah fallait pas qu'elle construise en limite de propriété. En tout cas ce n'est pas un motif légitime de refus.
Au bout d'un moment, je pense que je commencerais la construction en prenant 1000 précautions pour ne pas faire toucher ce câble, comme le surélever un petit peu.

A moins qu'un voleur passe dans la nuit sectionner le câble et le voler, il parait que le cuivre se revend bien. Ce serait dommage mais une sacré coïncidence pour vous permettre de continuer tranquillement.

Oui on va faire hyper attention, je vais briefer les artisans...
On fera aussi attention à ses tuiles qui dépasse sur ma propriété lol (je suis pas mauvais lol)

On montera la maison jusqu’à ce que le câble soit sur le toit plat et donc nous conforme aux installations Enedis.

J’avoue que plusieurs interlocuteurs de chez Enedis m’ont indiqué que la seule solution pour moi serait que le câble tombe par miracle.