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Servitude aérienne non actée

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 354 fois
marco93
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Aubervilliers (93)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 23/08/2018 à 03h35
Servitude aérienne non actée
Bonjour à tous,

J’ai eu mon permis début juillet mais j’ai un voisin qui me Gonfle un peu lol

J’ai mon terrain qui donne sur deux rues, j’avais construit il y’a quelques années et je souhaite faire un second projet de l’au côté.

Mon terrain étant issu à la base d’une division la maison à côté de la mienne à son câble d’alimentation Électrique qui vient de la rue arrière en transitant par le fameux voisin qui a fait un recours et donc j’ai ce fameux câble aérien ERDF qui passe au dessus de la futur construction sauf que je n’ai ni sur le plan du géomètre ni chez le notaire ni ERDF n’a de document au sujet de cet servitude.

Tout en sachant que ce voisin a un autre poteau pour ce raccorder en face de chez lui..

Bref est ce justifiable même si c’est pas acté ?
J’ai d’au Servitude qui elles sont actées par contre

Merci à tous
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Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 7 ans
Le 23/08/2018 à 09h42
S'il n'y a pas d'actes et que le câble passe chez votre voisin a ma connaissance il faut son autorisation pour un raccordement.
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Woofy

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 7000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
Le 23/08/2018 à 09h49
Bonjour,

Je n'ai pas compris, c'est quoi la question ? Comment faire pour retirer ce câble aérien ?
Je dirais à priori que s'il n'y a pas de servitude, vous pouvez demander à ce que le câble soit retiré et déplacé.
Si c'est pour faire un raccordement, il me semble que les PLU actuels interdisent presque tous les câbles aériens, dans la majorité des cas il faut passer en enterré.
Demandez conseil à votre notaire qui a réalisé la vente du terrain ? Le conseil est gratuit.
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Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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marco93
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Aubervilliers (93)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 23/08/2018 à 10h31
Merci a tous
C'est le câble de mon voisin qui va de la rue à chez lui en passant au dessus de mon jardin
Le notaire est perdu aussi
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Woofy

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 7000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
Le 23/08/2018 à 10h40
Le terrain appartenait au voisin avant division ? Il a oublié la servitude ?

Sinon ben votre popriété va du centre de la terre (sauf si gisement de pétrole, ça appartient à l'état ça) jusqu'à 150m au dessus du sol (au dessus ce sont les couloirs aériens). Donc bah ... le câble il est bien chez vous.

Seule certitude, vous ne pourrez pas le faire se débrancher tant qu'il n'est pas rebranché autre part.
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Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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marco93
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Aubervilliers (93)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 23/08/2018 à 10h45
Le câble avant ça allait chez le voisin puis du mat du voisin jusqu'à la maison qui appartenait à mon terrain avant la division.
Pour aller de la rue au mat du voisin il passe au dessus de mon jardin mais sans servitude actée
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marco93
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Aubervilliers (93)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 23/08/2018 à 10h47


Voici une photo plus parlante ou l’on vois sur la maison de droite le câble qui vient de la rue allant jusqu’a la rue en passant au dessus de mon terrain.
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valtheo

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Charente
Ancienneté : + de 5 ans
Le 23/08/2018 à 11h04
Bonjour, si avant le terrain appartenait à votre voisin, il n'y avait pas besoin de servitude.
Si il vous a toujours appartenu, il fallait votre autorisation, et vous pouvez le faire déplacer.
Si il n'appartenait pas à votre voisin, ni à vous mais à une tierce personne, c'est une servitude visible lors de l'achat du terrain, il ne pourra etre déplacé gratuitement que si il gêne la construction.
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marco93
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Aubervilliers (93)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 07/10/2019 à 13h54
Bonjour à tous,

Donc c'est l'impasse avec ce câble pour résumé ce câble alimente la maison de mes voisins, ces derniers ont fait un recours contre ma construction et donc quand Enedis leur propose un branchement sous terrain ou d'autres points de raccordement ces derniers refusent pour pas que je construise.
Lors du dernier bornage en 2014 aucune servitude ou convention ni rien d'indiqué et les voisins ont bien signés (le terrain ou le câble passe ne leur a jamais appartenu).
Donc pour Enedis, on ne peux rien faire. Ils ne peuvent pas les débranchés ni accéder à leur propriété sans leur permission.

Si quelqu'un à déjà eu le cas ça serait cool de me donner des infos Wink

Bonne journée à tous Biggrin
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Difock788

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 07/10/2019 à 14h15
Bonjour marco93,

Vos voisins ont fait un recours mais qui ne semble pas empêcher votre construction, ils vont simplement devoir accepter la proposition d'ENEDIS. Leur recours n'a aucun moyen d'aboutir sur une annulation du PC puisqu'il existe des solutions techniques pour qu'ils puissent se raccorder autrement.

Pour ma part et à votre place, voici ce que je ferais :
- Planifier vos travaux pour savoir à quel moment exactement ce câble risque de vous gêner,
- Avertir ENEDIS par pli AR (ou via l'envoi de recommandé en ligne pour garder une trace) que le câble qui passe gêne votre construction et leur indiquer à partir de quel moment vous intervenez afin qu'ils fassent le nécessaire pour couper la ligne. Si vous êtes en CCMI, c'est à votre constructeur de faire le nécessaire (sans quoi il vous devra des pénalités de retard).

Le recours ne porte que sur ce câble? C'est surprenant je trouve.
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marco93
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Aubervilliers (93)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 07/10/2019 à 14h59
Difock788 a écrit:Bonjour marco93,

Vos voisins ont fait un recours mais qui ne semble pas empêcher votre construction, ils vont simplement devoir accepter la proposition d'ENEDIS. Leur recours n'a aucun moyen d'aboutir sur une annulation du PC puisqu'il existe des solutions techniques pour qu'ils puissent se raccorder autrement.

Pour ma part et à votre place, voici ce que je ferais :
- Planifier vos travaux pour savoir à quel moment exactement ce câble risque de vous gêner,
- Avertir ENEDIS par pli AR (ou via l'envoi de recommandé en ligne pour garder une trace) que le câble qui passe gêne votre construction et leur indiquer à partir de quel moment vous intervenez afin qu'ils fassent le nécessaire pour couper la ligne. Si vous êtes en CCMI, c'est à votre constructeur de faire le nécessaire (sans quoi il vous devra des pénalités de retard).

Le recours ne porte que sur ce câble? C'est surprenant je trouve.


Bonjour,

Effectivement dans un premier temps cela ne me bloquera pas mais dés que je ferais l'étage la ça sera gênant surtout pour la toiture.
Enedis ne peut obliger les gens à leur laisser l'accès à leur domicile ou les débrancher.
Malheureusement pour moi ma voisine bosse chez eux lol
j'ai déjà envoyer un recommandé mais aucun résultat de leur part.
le recours portent sur plusieurs points dont le câble.
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Difock788

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 07/10/2019 à 15h04
marco93 a écrit:
Difock788 a écrit:Bonjour marco93,

Vos voisins ont fait un recours mais qui ne semble pas empêcher votre construction, ils vont simplement devoir accepter la proposition d'ENEDIS. Leur recours n'a aucun moyen d'aboutir sur une annulation du PC puisqu'il existe des solutions techniques pour qu'ils puissent se raccorder autrement.

Pour ma part et à votre place, voici ce que je ferais :
- Planifier vos travaux pour savoir à quel moment exactement ce câble risque de vous gêner,
- Avertir ENEDIS par pli AR (ou via l'envoi de recommandé en ligne pour garder une trace) que le câble qui passe gêne votre construction et leur indiquer à partir de quel moment vous intervenez afin qu'ils fassent le nécessaire pour couper la ligne. Si vous êtes en CCMI, c'est à votre constructeur de faire le nécessaire (sans quoi il vous devra des pénalités de retard).

Le recours ne porte que sur ce câble? C'est surprenant je trouve.


Bonjour,

Effectivement dans un premier temps cela ne me bloquera pas mais dés que je ferais l'étage la ça sera gênant surtout pour la toiture.
Enedis ne peut obliger les gens à leur laisser l'accès à leur domicile ou les débrancher.
Malheureusement pour moi ma voisine bosse chez eux lol
j'ai déjà envoyer un recommandé mais aucun résultat de leur part.
le recours portent sur plusieurs points dont le câble.

Donc avant toute chose, où en est votre recours?
Concernant le câble, ça n'est pas votre problème mais celui d'ENEDIS. Vous avez seulement le devoir d'informer ENEDIS du délai d'intervention afin qu'ils fassent le nécessaire. Au pire, ils couperont le quartier pour permettre de couper le câble et vous permettre de faire vos travaux mais sur ce sujet, c'est le problème d'ENEDIS.
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marco93
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 3000
De : Aubervilliers (93)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 07/10/2019 à 15h20
Le recours n'avance pas, le délais moyen est de 2ans d'après notre avocat donc encore 1 an a tenir.
Enedis m'a bien fait comprendre que sans le Ok de ma voisine ils ne feront rien et que des cas comme les miens il y'en a d'autres qui trainent depuis 10ans
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En cache depuis le samedi 12 octobre 2019 à 00h03

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