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Délai du contrat de réservation

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Env. 10 message Vitrolles (13)
Bonjour,

Nous avons signé un contrat de réservation pour un terrain en lotissement en mars 2013 qui indique qu'il est valable jusqu'à l'acte authentique de vente prévu le 31 juillet 2013 et que, si à cette date l'attestation d'achèvement n'est pas fourni, un délai de un mois supplémentaire sera accordé.
Vers le 15 juillet, un notaire nous a envoyé un message électronique pour nous dire que la vente ne pourra pas se faire à cette date puisque le lotissement n'est pas encore terminé et que l'on sera recontacté ultérieurement.
Au 31 août, nous n'avions toujours pas de nouvelles. Puis, à notre grande surprise, le 2 septembre, nous avons reçu une lettre recommandée du vendeur terrain, nous expliquant qu'il devait re-demander un permis d'aménager puisqu'un transformateur électrique situé sur le lotissement doit être déplacer. Ainsi, il nous demande de signer un avenant au contrat courant jusqu'au 15 janvier 2014, sous 10 jours.
Nous sommes très déçus car tout cela va retarder la construction de notre maison, il me semble, de 6 mois au minimum !
De plus, le permis d'aménager du lotissement avait été déposé en décembre 2012 et le géomètre avait réalisé les plans, comment ce fait-il qu'ils ne soient jamais rendu compte de l'emplacement exact du transformateur et ainsi prévoir à l'avance des travaux de cette importance?
De plus, nous attendions avec impatience de pouvoir déposer le permis de construire de notre maison afin de pouvoir signer notre crédit immobilier.

Je souhaiterai donc savoir si du fait que nous avons reçu le courrier après le délai imparti, le contrat de réservation est-il devenu caduc ? Peut-on refuser de signer l'avenant au contrat sans perdre nos indemnités ? Peut-on demander une remise sur le prix d'achat en guise de dédommagement ?
Nous sommes vraiment perdus, que devons-nous faire ?

Je vous remercie, tous vos conseils seront les bienvenus...
Messages : Env. 10
De : Vitrolles (13)
Ancienneté : + de 8 ans
 
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En cache depuis le mardi 14 septembre 2021 à 04h34
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