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Valeur CCMI suite à l'envoi d'un seul exemplaire par couple? (Rhone)

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Env. 20 message Rhone
Bonjour


j'ai lu sur le forum que si un couple signe tous les 2 un ccmi, le constructeur doit envoyer un exemplaire du ccmi à chacun en lettre recommandé AR.


Est ce que quelqu'un aurait des infos ou même mieux, le texte de loi qui le dit?


J'essaie de me défaire de mon constructeur que je trouve incompétent et qui est au bord de la faillite. Il se trouve que j'ai acheté un terrain avec mon mari, et en indivision avec mon beau-frère et sa compagne, et que nous n'avons reçu qu'un seul contrat pour chaque couple. Je voulais savoir si ça pouvait me servir d'argument, et si oui, ce que la législation en dit.


Merci à ceux qui pourront me faire partager leurs infos!!
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 300 message Bas Rhin
Bonjour,

Je vous conseille de prendre contact avec l'AAMOI.
Aamoi 4129
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Env. 50 message Rhone
Bonjour,

Quand avez vous signé le ccmi?
Quand avez vous signer le compromis de vente du terrain?
Etes vous mariés?
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Env. 20 message Rhone
Ccmi signé le 27 juillet 2012, compromis même date aussi
oui, nous avons remarqué il ya peu de temps, que ça avait été signé à la même date, or je ne me souviens pas être allé chez le notaire+avoir signé le contrat le même jour!
oui on est mariés, mais pas l'autre couple avec qui on acheté
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Env. 50 message Rhone
rosina a écrit:Ccmi signé le 27 juillet 2012, compromis même date aussi
oui, nous avons remarqué il ya peu de temps, que ça avait été signé à la même date, or je ne me souviens pas être allé chez le notaire+avoir signé le contrat le même jour!
oui on est mariés, mais pas l'autre couple avec qui on acheté




Il parait etonnant que vous ayez signé le meme jour.Verifiez quand meme car si le compromis a ete signé avant le ccmi alors le ccmi est invalide.Dans l'autre couple, ils auraient du recevoir chacun leur exemplaire ccmi faute de quoi une des personnes peut se retracter.

Quel est ce constructeur?
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Env. 20 message Rhone
Bâti tradition de villeurbanne
j'ai vérifié, et c'est bien signé et daté du même jour
pour les couples mariés, un seul exemplaire de ccmi?
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Env. 50 message Rhone
rosina a écrit:Bâti tradition de villeurbanne
j'ai vérifié, et c'est bien signé et daté du même jour
pour les couples mariés, un seul exemplaire de ccmi?



Pour un couple marié, j'ai un doute.par contre pas de doute pour un couple non marié.Sur le ccmi, les vrd et autres travaux reservés ont ils été chiffrés?
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Env. 20 message Rhone
Les vrd ne sont pas chiffrés, je n'ai pas de montant sur le ccmi, mais c'est "compris dans le prix convenu"
j'ai une démolition à faire aussi, qui est chiffrée par contre
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Env. 50 message Rhone
rosina a écrit:Les vrd ne sont pas chiffrés, je n'ai pas de montant sur le ccmi, mais c'est "compris dans le prix convenu"
j'ai une démolition à faire aussi, qui est chiffrée par contre



Il semble y avoir plusieurs irregularités.Prenez rapidement contact avec l'aamoi qui vous donnera toutes les references juridiques.cette association est vraiment tres efficaces, je vous l'assure!!!
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Membre utile Env. 4000 message Puy De Dome
rosina a écrit:Les vrd ne sont pas chiffrés, je n'ai pas de montant sur le ccmi, mais c'est "compris dans le prix convenu"
j'ai une démolition à faire aussi, qui est chiffrée par contre


le prix doit apparaitre noir sur blanc
Maison 1 : vendue - Maison 2 : finie et emménagée
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Env. 20 message Rhone
Cela peut il remettre en cause le ccmi? merci d'avoir répondus
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Env. 50 message Tarn
CCMI : le recommandé unique signé par un époux ne purge pas le droit de rétractation de son conjoint ( cass 3 e civ 26 novembre 2014 n°13.24.294 (n°1405D)
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
Bonjour

Champy69, ce que tu as dit sur le compromis et le ccmi est faux: relis toi ;)

Je vous conseille en effet de vous faire accompagner car on annule pas un contrat sur un coup de tête et sans travailler son courrier pour être sûr de chaque mot utilisé...

Je suis referente AAMOI en Rhône Alpes (pour le 38 et le 69 principalement), vous trouverez les coordonnées sur le site internet.
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL.
CST MAISONS COTRIN-CEVI / MCCGI / GROUPE AVENIR ==> Ils n'assument pas leurs erreurs!
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-24143.php
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
plusbellelavie a écrit:CCMI : le recommandé unique signé par un époux ne purge pas le droit de rétractation de son conjoint ( cass 3 e civ 26 novembre 2014 n°13.24.294 (n°1405D)


Attention, pour contrer cela, les CST font signer des procurations réciproques aux signataires et bien souvent ils ne donnent pas le double aux MP ;)

Avant d'annuler il faut être sûr de son coup, il faut qu'on analyse le contrat et tous les docs signés.
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Membre utile Env. 700 message Lyon (69)
*pas de double aux MO (paragraphe 2)
CST MAISONS COTRIN-CEVI / MCCGI / GROUPE AVENIR ==> Ils n'assument pas leurs erreurs!
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-24143.php
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir Plusbellelavie,


La Cour de cassation est claire sur l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=3[...]55825389&fastPos=87
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Env. 50 message Rhone
champy69 a écrit:
rosina a écrit:Ccmi signé le 27 juillet 2012, compromis même date aussi
oui, nous avons remarqué il ya peu de temps, que ça avait été signé à la même date, or je ne me souviens pas être allé chez le notaire+avoir signé le contrat le même jour!
oui on est mariés, mais pas l'autre couple avec qui on acheté




Il parait etonnant que vous ayez signé le meme jour.Verifiez quand meme car si le compromis a ete signé avant le ccmi alors le ccmi est invalide.Dans l'autre couple, ils auraient du recevoir chacun leur exemplaire ccmi faute de quoi une des personnes peut se retracter.

Quel est ce constructeur?

 tu as raison client 69
j'ai inversé
c'est bien sur si le ccmi est signé avant le compromis qu'il est invalide
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En cache depuis le samedi 06 septembre 2025 à 15h14
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