Mur de soutènement qui doit le prendre en charge ?

Je ne peux vous donner que mon opinion, sans être certain que ce soit la bonne réponse!
D'abord il faut voir l'état des lieux et la limite de propriété. Quel est le statut de cette route (chemin rural, voie communale....), cela vous indiquera déjà qui en est "propriétaire"? C'est très important car il y a des nuances dans les obligations, selon le statut de la route. Je suppose que la route doit être bordée d'un talus, ce talus est-il naturel ou a t'il été réalisé pour construire la route? Si il est naturel, votre limite de propriété peut se trouver sur la pente du talus. Si ce talus est artificiel normalement il ne devrait pas être sur votre propriété et le constructeur de la route devait faire un mur pour la soutenir et y ajouter des sécurité (glissières) pour éviter les accidents. Il me semble que le code civil indique qu'un mur de soutènement appartient au fond qui est soutenu
Vous voyez qu'il y a là des points à éclaircir.
N'oubliez pas que si votre talus est naturel vous pouvez établir une clôture qui répondra à vos besoins propres (esthétique, sécurité, fermeture de votre propriété) sans avoir à tenir compte des besoins extérieurs. Attention quand même si vous avez besoin pour vos travaux de modifier ce talus naturel, dans ce cas se serait vous qui prendriez en charge ces travaux

Bonjour PIERREYVON,
Merci pour votre réponse, des demain je vais me renseigner sur la voirie, la nature du talus.
Pour le moment nous n'avons pas touché le talus nous attendons que la commune se positionne mais ça tarde ... Ce qui est incroyable c est que le notre voisin mitoyen positionné comme nous en contre-bas à obtenu une participation financière de la commune pour ériger un mur, le maire invoque ici que c est suite à une inondation et éboulement.
Bon dimanche!!

Normalement c'est celui qui change le terrain naturel qui doit faire le mur

Bonjour,
Normalement le mur est à la charge de celui à qui il profite.
Si vous êtes en contrebas, le mur est à la charge du propriétaire de la route.
Toutefois il faudrait que ce mur soit réellement nécessaire.

Bonjour

Il y a une obligation de retenir ces terres.
S'il y a besoin d'un mur, il est a la charge du propriétaire de la terre a retenir.

Bonsoir,
merci à vous pour vos messages et avis
Nous attendons un rendez-vous avec le maire, ce qui est complexe dans cette affaire c'est que l'on ne trouve aucune loi à ce sujet
je vous tiendrai informé de la suite
..

Doublon ... oups, voir ci après :p

Bonjour. La loi est là et la jurisprudence en la matière aussi :p

Un mur de soutènement construit en limite d’une voie publique, qui en constitue l’accessoire indispensable, fait partie du domaine public. En effet, les biens indissociables ou indispensables des dépendances du domaine public dont on ne peut pas les séparer matériellement, parce qu’ils font corps avec elles forment un ensemble.

Lorsqu’ils sont implantés sur le domaine public ils sont en principe construits par ou pour le compte de l’autorité publique et font partie des dépendances de la voirie quand ils contribuent au maintien de la chaussée ou à la protection des usagers.. ( sources jurisprudentielles : Conseil d’Etat - 3 mars 1926 - Ville de PONTIVY.. Conseil d’Etat - 28 mars 1969 - Dame FEVRIER et GATELET.)

En revanche, les ouvrages situés en bordure des voies publiques, mais édifiés sur les propriétés riveraines dans l’intérêt des particuliers, ne font pas partie du domaine public ( 1 Conseil d’Etat - 26 avril 1967 - Commune de VERZENAY.. Conseil d’Etat - 13 mai 1987 - PERRAUD.)

Après il y a l'article 663 qui précise que "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres."

Cet article s'applique pour les murs de clôture, cependant un mur de soutènement n'ai pas un mur de cloture par conséquent, ne peut être considéré comme un mur mitoyen. (Civ. 3e, 15 juin 1994) ... Mais ... un mur de soutènement peut être partiellement mitoyen, pour la portion à l'usage commun de deux voisins, et, pour le surplus de sa longueur, présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres (Cvi. 3e, 4 janvier. 1995).


Lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville)
Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).
La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).

CQFD : Il faut arriver à démontrer la mitoyenneté ensuite vous pourrez invoquer l'article 663 du code civil qui indique la possibilité que vous avez de contraindre votre voisin (ici la mairie en l’occurrence) à contribuer aux frais de constructions ;)

Bon courage ... face à une administration :(

Bonjour,

Je recherche un conseil et votre topic me semble propice à la question .

Je suis confronté à un problème suite à l'acquisition de ma maison mitoyenne en vefa que je dois réceptionner dans quelques jours (il y a donc une association syndicale avec un statut). Ce chemin , tant qu'aucune vente n'est effective (livraison d'un des biens) apparatietn au lotisseur. Par la suite il appartiendra au lotissement jusqu'à ce que la commune veuille un jour prendre la voirie pour elle.

Mon terrain est donc mitoyen avec un chemin (appartenant au lotissement) menant à deux maisons privatives construites par le lotisseur au propriétaire du terrain ayant servi à construire le lotissement.

Le problème est le suivant :

Le chemin monte légèrement jusqu'à atteindre 1 mètre par apport au niveau du sol d'origine (sur 20 à 25 mètres) afin d'atteindre le terrain de ces deux maisons qui était d'un dénivelé d'un mètre par rapport au terrain du lotissement dans son ensemble.

Le lotisseur a remblayé de la terre sur mon terrain afin de servir de soutènement à ce chemin ce qui occasionne maintenant une pente prononcée vers la maison notamment le côté jardin. A l'origine le terrain était plat comme sur la partie gauche .

Le lotisseur me dit que cela fait partie des aménagements du lotissement et que pour eux rien n'est anormal.

Je suis un peu mûr car j'étais le premier acquéreur sur ce lotissement et si j'avais su çà je n'aurais pas choisi cette parcelle !!! A aucun moment on ne m'a indiqué la façon dont serait fait les aménagements !

Du coup je me retrouve avec un terrain en pente ce qui occasionne une cuvette devant la porte fenêtre côté jardin.

Par ailleurs le côté de la maison (toujours afin d'accompagner la montée du chemin), se trouve légèrement plus haut que le terrain côté jardin en bout de maison . Ce qui accentue le côté cuvette !


Ai je un recours ?!? est ce que cette situation est normale ? que puis je faire ! le lotisseur peut il faire ce qu'il veut de mon terrain pour en faire un soutènement au chemin ? dans le pire des cas ai je droit de décaisser le terrain par la suite ? mais alors qu'arrivera t'il au chemin ? en serais je responsable?

Merci de votre aide car je suis vraiment dégouté de cet achat surtout que çà va faire 3 mois de retard de livraison à compter de la date contractuelle (sans compter que la date orale de livraison était 1er trimestre 2013...).




Dans le pire des cas , si je n'ai aucun recours , quelle est la meilleure solution pour faire un petit muret de soutènement et surtout quel serait le coût HT?!?

Sur la photo, je trouve que votre lotisseur est du genre fumiste et avec un grand F si un mur de soutènement est nécessaire pour permettre la création d'un accès aux parcelles voisines, il doit être réalisé conformément aux règles de l'art. Il doit être en agglos coffrants ou STEPOC car il doit retenir les terres à lui tout seul et la solution bâclée qu'il vous impose en rattrapant son loupé par un talus qu'il créé sur votre parcelle, vaut le déplacement! Je pense que les autres murs de clôture, si ils ne sont pas en agglos coffrants vont subir une poussée qui va les démolir et créer des fissures dans la route ce qui dissuadera la commune de reprendre les voiries; réagissez sinon vous allez au devant de problèmes. Comme le problème concerne ou concernera tous les voisins il faut une réaction commune

C'est le seul chemin comme çà qui mène à ces deux maisons ! les murs de clotures que l'ont voit au fond du terrain étaient là bien avant le lotissement et ont été fait par l'ancien propriétaire à l'époque il y a des années ! ils appartenaient à l'ancien propriétaire. tout le reste du lotissement est sur le même niveau ! à droite du chemin il y a une grande fosse pour les eaux de pluie , donc pas de voisin ! Que puis je faire ?

ca me rend malade car j'étais le premier acheteur sur le lotissement et j'ai vraiment réfléchi mon choix mais jamais j'aurais pensé à çà ! jamais ils ne m'ont indiqué que cela allait être comme çà !

Le lotisseur KHOR immobilier , me dit que c'est prévu comme çà , que cela fait parti des aménagements du lotissement , point barre ! C'et eux qui ont fait le chemin (qui n'existait pas avant) et le talus qui sert de soutènement sur ma parcelle qui n'existait pas non plus).

Sont ils vraiment en droit de faire ce qu'il veulent comme çà ? c'est vraiment la loterie alors ! en plus j'avais prévu de faire une piscine semi enterrée côté droit (seule partie ensoleillée toute la journée) ! tout mes plans volent en éclat !

Je dois réceptionner le bien début novembre .


Tous les entourages de cloture des maisons aux abords des rues du lotissements ont été fait comme les bords de ce chemin . Ils ont planté dessus des piquets pour y mettre un grillage et basta .....


Sur cette photo on voit même un peu le dénivelé (terre amenée exprès pour accompagner la pente du chemin) entre le côté côté et le devant terrasse . Je crois que la terre est même au dessus du niveau de la dalle :



Voici le plan que j'ai signé :

[img]http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=830571DSC03845FILEminimizer.jpg]

natalia84 a écrit:

Bonsoir,
merci à vous pour vos messages et avis
Nous attendons un rendez-vous avec le maire, ce qui est complexe dans cette affaire c'est que l'on ne trouve aucune loi à ce sujet
je vous tiendrai informé de la suite
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Bonjour, je viens de prendre connaissance de votre message et suis intéressée par l'issue de votre situation .
Pour vous expliquer rapidement, nous avons voulu posé un drain le long de notre habitation sur laquelle reposait un talus de terre surmonté de la voirie communale, lors du terrassement il s'est produit un affaissement de la terre et la mairie veut (via tribunal administratif ) nous imposer un mur de soutènement de leur voirie à nos frais or nous ne nous considérons pas responsables de la tenue de la voirie ( nous avons creusé à 5 m de la chaussée ) , c'était donc notre habitation qui soutenait la chaussée!!! Nous ne trouvons pas bcp d'articles précis sur le sujet... Merci pour votre expérience.