Demande d'alignement-bornage

La demande d'alignement est à rendre à la mairie. C'est aussi elle qui te donnera l'arrêté d'alignement.
Maintenant, aller directement à la DDE permet parfois d'accéler les choses.. J'ai eu comme ça un nouvel arrêté d'alignement (le premier étant périmé).
Pour le tarif du bronage, ça ne dépend pas de la surface du terrain...

Matt a écrit:

La demande d'alignement est à rendre à la mairie. C'est aussi elle qui te donnera l'arrêté d'alignement.
Maintenant, aller directement à la DDE permet parfois d'accéler les choses.. J'ai eu comme ça un nouvel arrêté d'alignement (le premier étant périmé).
Pour le tarif du bronage, ça ne dépend pas de la surface du terrain...

Merci !
Effectivement le bornage ne depend pas de la surface du terrain mais il doit dépendre de la forme du terrain et du nombre de bornes à poser (pas moins de 8 pour moi...).

Exact. Et le géomètre a aussi des la paperasse à faire, donc du temps à passer, des charges à payer, etc...

la demande d'alignement c'est pour tout le monde ou simplement pour te permettre de cloturer ton terrain ?

babounette a écrit:

la demande d'alignement c'est pour tout le monde ou simplement pour te permettre de cloturer ton terrain ?

Seulement pour te permettre de cloturer la partie qui donne sur la voie publique.

La demande d'alignement se fait principalement à la mairie car les voies appartiennent principalement à la commune.
Mais si une route natonale, par exemple, traverse la ville, elle appartient à l'état et c'est la DDE qui donne l'alignement.

C'est le souvenir que j'en ai ! Tout dépend en fait du propriétaire de la voie.

FranceL a écrit:

La demande d'alignement se fait principalement à la mairie car les voies appartiennent principalement à la commune.
Mais si une route natonale, par exemple, traverse la ville, elle appartient à l'état et c'est la DDE qui donne l'alignement.

C'est le souvenir que j'en ai ! Tout dépend en fait du propriétaire de la voie.

Je confirme
Malo

ok, merci beaucoup, donc a priori tout le monde doit en faire la demande!

babounette a écrit:

ok, merci beaucoup, donc a priori tout le monde doit en faire la demande!

Je vois que le terrain est acheté. L'arrêté d'alignement est habituellement une formalité préalable à la vente effectuée par le notaire.

Ce n'est pas, il me semble, forcément un préalable à l'édification d'une clôture qui relève de la simple déclaration de travaux.
(Je ne crois pas qu'il faille joindre un arrêté d'alignement à cette déclaration)

Dans le cas de gawel, j'ai l'impression que le géomètre suppose que la propriété a été frappé d'alignement (partie sous voirie par exemple) ou pourrait être comprisz dans un plan d'alignement (frappée d'une servitude de reculement)

Qm a écrit:

Ce n'est pas, il me semble, forcément un préalable à l'édification d'une clôture qui relève de la simple déclaration de travaux.
(Je ne crois pas qu'il faille joindre un arrêté d'alignement à cette déclaration)

Il faut bien connaitre la limite entre la propriété privée et la partie publique ! Et ça, seul un arrêté d'alignement la fixe. Après, libre à toi de monter un mur, avec ta petite déclaration de travaux ou ton PC... Mais si a mairie décide en cours de route d'élargir les trottoirs, ton mur va en prendre un coup dans le nez...

Salut Matt,
Pas si simple quand-même :
La mairie ne peut pas prendre ce genre de décision (élargissement) du jour au lendemain. Il faut d'abord que ce ce projet figure au PLU (Emplacement Rédervé le plus souvent). La liste de ces ER figure en annexe du PLU, ce document précise également l'emprise concernée et quel est le bénéficiaire de cet ER : mairie, département, .... Dans ce cas, effectivement, une demande d'allignement doit être faite. Si cette emprise empiète sur un terrain privé, il y a négociation et dédomagement ... sauf si cet ER figure au PLU lors de l'acquisition du terrain (Attention : ce dernier point est à confirmer).
Bonne journée,
Malo

Je viens de rencontrer le chargé de la voirie de ma mairie suite à ma demande d'alignement.
Selon les nouvelles règles nationales applicables dans les PLU, la distance doit être de 4,5 m de l'axe de la chaussée
Par contre, on garde l'obligation d'entretien
Officiellement c'est le bornage qui doit faire foi, ensuite si tu fais une murette à 3 m et qu'un jour la mairie souhaite élargir, tu devras casser et tu toucheras 1€ symbolique de la mairie
@+

Matt a écrit:

Qm a écrit:

Ce n'est pas, il me semble, forcément un préalable à l'édification d'une clôture qui relève de la simple déclaration de travaux.
(Je ne crois pas qu'il faille joindre un arrêté d'alignement à cette déclaration)

Il faut bien connaitre la limite entre la propriété privée et la partie publique ! Et ça, seul un arrêté d'alignement la fixe. Après, libre à toi de monter un mur, avec ta petite déclaration de travaux ou ton PC... Mais si a mairie décide en cours de route d'élargir les trottoirs, ton mur va en prendre un coup dans le nez...

J'ai dit quelque chose de mal ?

L'arrêté d'alignement n'a pas vocation a définir les limites du domaine public mais simplement les limites de la voirie.

Jusqu'à preuve du contraire l'arrêté d'alignement, on s'en bas les couettes sauf s'il a été pris en application d'un plan d'alignement. En dehors de ce cas, ça vaut queud.

si aujourd'hui une propriété n'est pas comprise dans un plan d'alignement (pas de servitude de reculement) ça ne veut pas dire que le bien ne sera pas frappé d'alignement par la suite et que la clôture ne devra jamais être détruite.

en l'absence de plan d'alignement, l'arrêté individuel doit se borner à confirmer les limites de fait de la voirie et faudrait être stupide, en pareille hypothèse, d'édifier sa clôture sur la voirie.

Si tu le dis !

Matt a écrit:

Si tu le dis !

et ouais