Pas de réponse en mise en demeure et demande de sequestre

livermore a écrit:

...Qu'en pensez vous, ce constructeur qui est hors des clous vis à vis du code de la construction (pas de réponse à mise en demeure) peut il avoir des exigences me concernant ?...

Contrairement à ce que vous pensez, le constructeur peut être en droit, au titre de l'exception d'inexécution, de ne rien faire tant que vous n'avez pas consigné, ce qui est une condition préalable. C'est donc, à ce jour, vous même qui êtes en faute vis à vis du code de la construction et de l'habitation qui impose cette consignation à l'issue des 8 jours qui suivent la remise des clés lorsqu'il y a des réserves (Art. R.231-7, II).
Lorsque cette consignation sera faites, vous retrouverez tous vos droits à la levée des réserves et c'est effectivement le constructeur, et son garant, qui seront alors seuls en faute. Mais pas avant.
Désolé.
Nota : le CCH ne dit rien des mises en demeure et d'une obligation du constructeur.

Bonjour,

Grand merci pour votre réponse.

Petite question complémentaire, étant dans le cadre d'un CCMI est ce que l'article 2 de la loi n°71-584 du code civil s'applique (cité ci-dessous), à savoir dois je impérativement agir dans l'année suivant la livraison pour obtenir réparation ?

A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.

D'avance merci

Monsieur après consultation auprès d'un avocat spécialisé, il apparaît que La loi de 1971 prévoit l'obligation de consigner, mais cette disposition n'est pas prévue dans le cadre du code de la construction et de l'habitation et du contrat de construction de maisons individuelles. La consignation n'a donc pas lieu d'être.

Je suis donc assez étonné que vous affirmiez avec force ce point.

Je suis quand même un peu de l'avis de aamoi, au moins après une simple lecture de l'article R 231-7 ll
" II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;

2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance."

Mais peut-être que votre avocat vous l'a commenté de façon différente ?

livermore a écrit:

Monsieur après consultation auprès d'un avocat spécialisé, il apparaît que La loi de 1971 prévoit l'obligation de consigner, mais cette disposition n'est pas prévue dans le cadre du code de la construction et de l'habitation et du contrat de construction de maisons individuelles. La consignation n'a donc pas lieu d'être.

Je suis donc assez étonné que vous affirmiez avec force ce point.

Sauf à ce que vous n'ayez pas bien compris ce qu'il vous a dit, nous vous recommandons de changer d'avocat. jfquillard a très exactement reproduit le texte qui ne laisse pas de doute.

"l'article 2 de la loi n°71-584 du code civil" ne veut pas dire grand chose mais nous pouvons quand même préciser que cet article ne s'applique pas au CCMI. Malgré tout certains constructeurs en font usage et certains séquestres libèrent fautivement la retenue de garantie. Alors nous conseillons de nous opposer à la mainlevée, même si c'est théoriquement inutile.

Mais vous n'êtes pas obligé de nous croire.

Pour être plus clair, le cst me pousse à signer un protocole amiable dans lequel il me demande de lever toutes les réserves restantes et dans lequel j'accepterai de payer en plus une somme soit disant au titre des réserves déjà partiellement levées.
Hors à mon sens, les sommes restant dues sont inférieures au coût de ses interventions si il devait reprendre les réserves non levées.
Il n'a donc, à mon avis, aucun intérêt à reprendre ses réserves, il n'a d'ailleurs pas répondu à mes deux mises en demeure de lever les réserves.
Il m'a juste envoyé une mise en demeure de mettre les sommes sous séquestre pour, à mon avis, me mettre sous pression d'accepter son protocole.
Personnellement, pour mettre fin à mes relations avec ce cst, je suis prêt à conserver les sommes réservées et ne pas exiger la reprise des réserves.
Mais a priori ça ne se fera pas via un protocole amiable, ai je donc intérêt à laisser couler et ne pas réagir, sachant que notre garantie de parfait achèvement arrive à son terme dans 2 mois et que de fait la levée des réserves sera tacite ?

Merci de votre avis éclairé.

livermore a écrit:

Pour être plus clair, le cst me pousse à signer un protocole amiable dans lequel il me demande de lever toutes les réserves restantes et dans lequel j'accepterai de payer en plus une somme soit disant au titre des réserves déjà partiellement levées.

Et qui pourra dire à combien se chiffre les réserves déjà effectuées, vous ou le cst? Ce dernier peut très bien plus que gonfler le montant des réserves déjà effectuées, vous consignez l'ensemble des 5% à la cdc, c'est votre droit, il ne peut pas vous le refuser, et si il refuse l'organisme que vous avez choisi, vous devrez vous adresser au TGI qui définira l'organisme chez qui les 5% sera consigné

Hors à mon sens, les sommes restant dues sont inférieures au coût de ses interventions si il devait reprendre les réserves non levées.
Il n'a donc, à mon avis, aucun intérêt à reprendre ses réserves, il n'a d'ailleurs pas répondu à mes deux mises en demeure de lever les réserves.

Il m'a juste envoyé une mise en demeure de mettre les sommes sous séquestre pour, à mon avis, me mettre sous pression d'accepter son protocole.

Comme dit juste au dessus, si il n'accepte pas votre choix de l'organisme de consignation, TGI

Personnellement, pour mettre fin à mes relations avec ce cst, je suis prêt à conserver les sommes réservées et ne pas exiger la reprise des réserves.
Mais a priori ça ne se fera pas via un protocole amiable, ai je donc intérêt à laisser couler et ne pas réagir, sachant que notre garantie de parfait achèvement arrive à son terme dans 2 mois et que de fait la levée des réserves sera tacite ?


Merci de votre avis éclairé.

Merci pour votre réponse, mais pour faire simple, j'estime que les sommes retenues au titre des réserves compensent les réserves non levées et je m’accommode de la situation.
Ai je donc intérêt à bouger si le constructeur de son côté ne bouge pas non plus ?

Mais vous n'avez pas le droit de garder l'argent en réparation de je ne sais quoi
Vous devez suivre la procédure sinon vous allez vous faire avoir et vous serez totalement en tort!
Vous devez bien consigner le solde au plus vite
Après deux mises en demeure restées infructueuses vous saisissez le tribunal
C'est le juge qui va ordonner le déblocage des fonds pour payer les travaux restants en réserve
Votre avocat vous conseille de garder l'argent et de vous faire justice vous même?

livermore a écrit:

...sachant que notre garantie de parfait achèvement arrive à son terme dans 2 mois et que de fait la levée des réserves sera tacite ? ...

C'est aussi votre bon avocat qui vous a dit ça ?

Intérêt à agir ainsi, c'est l'avenir qui le dira si effectivement le constructeur ne bouge pas. Mais ça vous le saurez dans un peu plus d'un an. Dans l'attente, vous êtes un peu hors la loi.

Effectivement, je suis tombé sur un bon branquignole qui se disait spécialiste de l'immobilier... Comme quoi...
Donc en résumé, étant en CCMI nous bénéficions de la garantie de livraison et la levée des réserves ne doit pas obligatoirement intervenir dans l'année.
Par contre, mon cst étant en très grosse difficulté financière : les artisans refusent d'intervenir sur d'autres maisons voisines de la mienne car ils ne sont pas payés, le garant a convoqué le cst, l'assureur dommage-ouvrage n'assure plus ce client, ...
Donc en résumé, consigner les sommes me semble un peu prématuré, car si le cst part en liquidation...
Aujourd'hui j'estime que c'est lui qui n'offre aucune garantie, ni capacité à lever les réserves.

livermore a écrit:

Monsieur après consultation auprès d'un avocat spécialisé, il apparaît que La loi de 1971 prévoit l'obligation de consigner, mais cette disposition n'est pas prévue dans le cadre du code de la construction et de l'habitation et du contrat de construction de maisons individuelles. La consignation n'a donc pas lieu d'être.

Je suis donc assez étonné que vous affirmiez avec force ce point.

LOI N. 90-1129 DU 19 DECEMBRE 1990 RELATIVE AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
(JO 22 D2C. 1990 et rectificatif 22 nov. 1991)II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
(...)
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la
réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été
formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.]

livermore a écrit:

Effectivement, je suis tombé sur un bon branquignole qui se disait spécialiste de l'immobilier... Comme quoi...
Donc en résumé, étant en CCMI nous bénéficions de la garantie de livraison et la levée des réserves ne doit pas obligatoirement intervenir dans l'année.
Par contre, mon cst étant en très grosse difficulté financière : les artisans refusent d'intervenir sur d'autres maisons voisines de la mienne car ils ne sont pas payés, le garant a convoqué le cst, l'assureur dommage-ouvrage n'assure plus ce client, ...
Donc en résumé, consigner les sommes me semble un peu prématuré, car si le cst part en liquidation...
Aujourd'hui j'estime que c'est lui qui n'offre aucune garantie, ni capacité à lever les réserves.

1. Consigner les 5% auprès d'un organisme agréé
2. Envoyer copie de l'attestation de cautionnement au Constructeur en RAR (avec copies au garant et à la banque)
3. Débloquer les 5% lorsque vous les travaux auront été faits et que vous aurez levée les réserves.


P.S
Le "garant de bonne fin" reste engagé jusqu'à la levée des réserves.