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Assignation référé est elle suspensive

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Env. 30 message Melun (77)
Bonjour,

Nous avons réceptionné notre maison il y a 10 mois et avons listé des réserves que le constructeur n'a toujours pas levé, malgré mise en demeure restée sans réponse.

Comme nous arrivons au terme de l'année durant laquelle nous pouvons nous opposer à la levée des réserves, nous envisageons d'assigner le constructeur en référé au tribunal d'instance.

Est ce que la simple assignation suspend ou prolonge le délai de 12 mois pour la levée des réserves ?

Merci de votre aide
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Messages : Env. 30
De : Melun (77)
Ancienneté : + de 13 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Env. 100 message Ploumagoar (22)
Bonjour,

Sauf erreur de ma part, les levés de réserves n'ont pas de prescription d'un an mais plutôt de 10 ans. Envoyé un courrier au garant en lui informant que le constructeur Est défaillant.

La prescription d'un an n'est valable que pour la GPA.

Cordialement
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Messages : Env. 100
De : Ploumagoar (22)
Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 30 message Melun (77)
Je vous remercie pour votre réponse.

Pourriez vous me confirmer qu'étant en CCMI le délai d'une année après réception pour lever les réserves ne s'applique pas.
Et donc que le constructeur ne peut exiger le paiement des sommes non versées au titre de réserves non levées passées cette année ?

D'avance merci
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Messages : Env. 30
De : Melun (77)
Ancienneté : + de 13 ans
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Membre utile Env. 2000 message
Et pourquoi ne pas lire le texte sur legifrance?
http://www.legifrance.gouv.f[...]te=20131025
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000

Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 30 message Melun (77)
Merci pour cette référence, j'ai trouvé le passage ci-dessous, mais il n'est pas fait mention de délai pour s'opposer à la levée des réserves :

IV.-La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.

Par contre l’article 2 de la loi n°71-584 du code civil spécifie :

A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.

Cette article s'applique t il aux CCMI ?

Merci
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Messages : Env. 30
De : Melun (77)
Ancienneté : + de 13 ans
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En cache depuis le vendredi 22 aout 2025 à 11h05
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