Assignation référé est elle suspensive

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livermore Picto info

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Le 03/11/2013 à 23h46 Env. 30 message Melun (77)

Bonjour,

Nous avons réceptionné notre maison il y a 10 mois et avons listé des réserves que le constructeur n'a toujours pas levé, malgré mise en demeure restée sans réponse.

Comme nous arrivons au terme de l'année durant laquelle nous pouvons nous opposer à la levée des réserves, nous envisageons d'assigner le constructeur en référé au tribunal d'instance.

Est ce que la simple assignation suspend ou prolonge le délai de 12 mois pour la levée des réserves ?

Merci de votre aide

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juliendim Picto info

Le 04/11/2013 à 08h27 Env. 100 message Ploumagoar (22)

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, les levés de réserves n'ont pas de prescription d'un an mais plutôt de 10 ans. Envoyé un courrier au garant en lui informant que le constructeur Est défaillant.

La prescription d'un an n'est valable que pour la GPA.

Cordialement

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livermore Picto info

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Le 04/11/2013 à 10h17 Env. 30 message Melun (77)

Je vous remercie pour votre réponse.

Pourriez vous me confirmer qu'étant en CCMI le délai d'une année après réception pour lever les réserves ne s'applique pas.
Et donc que le constructeur ne peut exiger le paiement des sommes non versées au titre de réserves non levées passées cette année ?

D'avance merci

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tonio16 Picto info

Le 04/11/2013 à 10h30 Membre utile Env. 2000 message

Et pourquoi ne pas lire le texte sur legifrance?
http://www.legifrance.gouv.f[...]te=20131025

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livermore Picto info

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Le 04/11/2013 à 10h51 Env. 30 message Melun (77)

Merci pour cette référence, j'ai trouvé le passage ci-dessous, mais il n'est pas fait mention de délai pour s'opposer à la levée des réserves :

IV.-La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.

Par contre l’article 2 de la loi n°71-584 du code civil spécifie :

A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts.

Cette article s'applique t il aux CCMI ?

Merci

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