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Passage de la TVA de 19,6% à 20%

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Env. 10 message Labeuvriere (62)
Bonjour,
Nouveaux sur ce forum nous rencontrons des difficultés avec notre constructeur de maisons individuelles que nous relaterons dans un autre topique , le soucis qui nous tracasse ce jour est le courrier que nous avons reçu ce jour de leur part.
Je vous cite celle ci:
Objet: passage de la TVA 19,6% à 20%
Réf : l article 68 de la 3eme loi de finance rectificative 2012-1510 du 29/12/2012.

Madame, Monsieur,
Selon la loi citée en référence, nous tenons à vous informer que toutes les factures émises non encaissées sur le compte de notre société avant le 31 décembre 2013 seront soumises a la hausse de la TVA.
Afin d éviter cette augmentation de 0,40% veuillez prendre vos dispositions auprès de vos organismes financiers et leur conseiller d effectuer le paiement par virement afin que la date d encaissement fasse foi.
Si toutefois le paiement ne s effectue pas par virement, nous nous desengageons du délai d acheminement postal et bancaire.
Nous vous rappelons que le bon pour accord de paiement n est pas considéré comme un encaissement.
Pour votre information nos bureaux seront fermés à compter du 20 décembre 2013, tout chèque arrivant après cette date ne pourra être traité.......

Est ce que quelqun pourrait nous dire si cela est légal ? En sachant que l on a signé un CCMI en août 2012 .
Merci d avance de votre réponse et conseils.
Messages : Env. 10
De : Labeuvriere (62)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 50 message Poissy (78)
Oui c'est tout à fait normal car dans le contrat de construction, le taux de TVA est déconnecté du contrat de construction. C'est le meme principe en cas d'augmentation des matériaux. Vous n'allez donc malheureusement pas échappé à l'augmentation de la TVA
Messages : Env. 50
De : Poissy (78)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Labeuvriere (62)
Je n avais pas vu qu il y avait déjà un post la dessus, merci Xavier.com d avoir pris la peine de nous répondre tout de même Biggrin
Messages : Env. 10
De : Labeuvriere (62)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Voici ce qui va se passer en tout cas pour le taux intermédiaire
:

http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actu[...]s/actualites/00956.html

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Photolover Env. 7000 message
Quel meli-melo franchement Rolleyes notre système fiscal est d'un compliqué .. faudrait vraiment simplifier tout çà. Notre système fiscal est un millefeuille où on rajoute des couches successives tous les ans, pas étonnant que les gens n'y comprennent rien et avec un système simplifié, on aurait peut être besoin d'un peu moins de fonctionnaires.
Picto recompense Photolover
Messages : Env. 7000

Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le mardi 16 avril 2024 à 08h56
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