Qui fait foi la réglement lotissement ou la mairie ?

Bonsoir,
La règle générale (grosso modo celle de la mairie) c'est en limite ou à 3 m mini.
Apparemment, celle du lotisseur, qui peut être plus contraignante sans aller contre le PLU ou le POS, c'est une construction à maxi 10m. Mais pour le fond ou la façade?
Dans tous les cas, l'un et l'autre ne sont pas incompatibles.
Quant à la question : c'est le lotisseur, sauf s'il a tort (rarement le cas)
Qui impose le fond à moins de 20m .

Bonjour,

Il y a trois périodes pour un lotissement :

- de la date de DAACT jusqu'à 5 ans après : seul le règlement du lotissement s'applique.
- de cette date jusqu'à 10 ans après la date d'obtention du permis d'aménager : le règlement du lotissement ET le POS / PLU s'appliquent.
- sauf maintien des règles, passés 10 ans après la date d'obtention du permis d'aménager, le POS s'applique.

Par exemple : le permis d'aménager de votre lotissement a été approuvé le 18/03/2013, et la DAACT faite le 28/10/2013. Jusqu'au 28/10/2018, seul le règlement du lotissement s'applique. Du 29/10/2018 au 18/03/2023, le règlement ET le POS / PLU s'appliquent. Au-delà, seul le POS s'applique (sauf maintien des règles).

Cordialement.