Erreur sur le calcul des surfaces depuis 14 ans ?

Bonjour,

Je viens vers vous car nous allons agrandir l'habitation principale que nous avons fait construire en 1999.

Nous avons déclaré une surface de 105 m². La maison est sur sous-sol et les combles sont aménagés.

Le sous-sol comprend : une partie garage, une cave en terre battue, une partie buanderie le tout sans isolation autre qu'au plafond, ni porte autre que celle du garage et celle du rez-de-chaussée permettant d'y accéder.

Lors de la demande de permis de construire de l'extension, l'architecte a calculé la surface plancher de ma maison à 93 m². La différence est de 12 m², ce qui est beaucoup, compte tenu du fort taux d'imposition près de 3000 €.

Je pensais qu'il fallait déclarer la surface en mesurant de plinthes à plinthes, sans tenir compte de la hauteur, mais si je me réfère à l'article suivant, l'architecte a raison.

Que dois-je faire pour ne pas me tromper ?

S'il y a eu erreur, puis-je obtenir un remboursement ?

Merci de votre aide.


Article R*111-2
Modifié par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 2 JORF 29 mai 1997[/list]
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.