DPE erroné

Un DPE ne veux rien dire du tout, c'est "informatif et encore ...ce sont les factures d'energie qui font foi....

pas trop de recours contre ça... PJ ou pas, ce n'est pas un vice caché au sens strict du terme hélas.....

En réalité, les sanctions sont nombreuses, et les montants importants (http://envi2bio.com/2011/07/22/diagnostic-de-performance-energetique-dpe-un-fraudeur-condamne/). Cette dame a touché 40.000 euros (elle en demandait 100.000). Ces 40.000 euros correspondaient à la négociation qu'elle n'a pu faire sur le prix de la maison. On ne peut pas se retourner contre l'acheteur... mais contre le diagnostiqueur et son assurance, oui sans pb

Un petit up

Contrairement au diagnostic de plomb/amiante qui a un réel intérêt le DPE comme dit plus haut est à titre indicatif, sur les consommations des années précédentes.

Son but est de "-Pour informer le futur locataire ou acheteur ;
-Pour comparer différents logements entre eux ;
-Pour inciter à effectuer des travaux d'économie d'énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre."

Je crois que c'est relativement clair a comprendre, tu souhaite te retourner contre l'organisme qui a effectué le DPE soit, compare ta façon de vivre dans cette maison avec la famille précédente.
A tu les mêmes habitudes de vie ? Même nombre d'occupants ? Consignes de chauffage identiques ? Hivers identiques ?

On parle pas de santé publique et de tes enfants (si tu en a je ne sais pas) qui sont atteint de saturnisme car les canalisations sont en plomb, mais seulement d'une différence dans le budget a la fin.


Concernant ta cheminée j'en suis désolé que ça soit dangereux, mais crois tu que c'est le rôle d'un diagnostic énergétique (je parle de son rôle dans la paperasse) de contrôler que l'utilisation de ta cheminée soit sans risque ?

Il te dit simplement si la maison est moyennement performante, pas du tout performante ou très performante. En regardant uniquement les factures.

Savoir si ta cheminée est dangereuse, c'est le rôle justement de ton ramoneur qui ne te délivre pas le certificat de ramonage car il n'a pas envi que ton assurance se retourne contre lui en cas d’incendie.


A titre d'exemple, pour la maison que j’acquiers, 104m² pas de précisions sur l'isolation (aucune en l’occurrence), le précédent propriétaire y est décédé durant l'année 2012, facture de 2012 en gaz: 1350€, il ne prend même pas en compte la facture électrique, alors qu'il y a un abonnement ne t'en fait pas, pas de radiateurs électriques branché au cirquit c'est tout (rien ne me dit que le petit vieux n'utilisait pas un petit chauffage soufflant d’appoint ? Avec une consigne de chauffe a disons ... 23° parceque c'est un vieux, avec un seul étage (sur les 3 d'occupé). Merde mais il utilisait quoi ... 25% de la surface de la maison...

Tu veux des dédommagements va y fait petter les non-conformités si tu veux, paye ta procédure judiciaire et j'espère que tu sera heureuse du résultat.

Cordialement Fachier.

ps: sur des canalisations en plomb et de l'amiante dans l'isolation, tu as une mise en danger de la vie d’autrui. Sur un DPE approximatif (il le sera toujours dans la logique actuelle) tu as quoi réduction du confort d’autrui ? Surcharge financière a l'achat d'un bien immobilier ?

Je commence à comprendre pourquoi les diagnostiqueurs font du travail de m.... tant ca semble normal qu'ils écrivent n'importe quoi sur un document sur lequel ils apposent leur signature. Un diagnostic énergétique n'est pas une taxe. C'est un constat à l'instant t d'une situation. Si le diagnostiqueur écrit que tout est chauffé par du solaire, alors que tout est au fuel, il est en tort. C'est bien pour ça qu'il prend une assurance.

Avez vous simplement regardé le lien que j'ai donné ? Le diagnostiqueur, ou plutôt son assurance, a du sortir 40.000 euros car le diagnostic indiquait des éléments totalement erronés. Si pour vous, le DPE est juste une taxe. Je me demande bien pourquoi on fait un diagnostic. Même indicatif.

Sinon, la case Tribunal ne coute rien. La protection juridique est là pour ça.

J'ai du mal à comprendre que certains acceptent qu'un boulot d'un artisan soit fait n'importe comment, alors qu'ils vont être les premiers à gueuler parce que la caissière prend du temps pour passer leurs trois articles.

Dernier point. Ce n'est en rien le montant de la facture que je compare, ce sont les fautes grossières dans le diagnostic. Si tu achètes un terrain de 1.000 m² et qu'au final, on ne t'en donne que 800. T'as pas l'impression que le mec qui a fait le calcul est en tort ?

Oui tu as certes QUELQUES exemples... pas si nombreux que ça et sans la finalité des condamnations (jugement final ) personne ne peux dire si oui ou non, se retourner contre le diagnostiqueur sera la solution a tes problèmes d'autant que les procédures sont longues et couteuses et que tu vas y laisser des plumes ... l'exemple donné ne nous donne pas si il y a eu pourvoi etc... donc pour moi, a l'instant T le DPE n'a qu'une valeur informative et n'entre pas en ligne pour l'évaluation d'un bien

il semblerait possible d’intenter une action sur le fondement d’un vice du consentement, plus particulièrement l’erreur ou le dol (code civil : art. 1109). Dans ce cas, l’acquéreur pourrait obtenir l’annulation du contrat ou une réduction du montant du prix. Il devra prouver que la classe énergétique du logement était un élément essentiel de son consentement et qu’il n’aurait pas contracté cette achat ou un prix moindre s’il avait eu la connaissance du classement énergétique du logement. ...il m'est d'avis qu'il sera très difficile, voire impossible l'acheteur, de prouver par A + B pour annuler la vente ou prétendre a DI que le classement énergétique est un élément essentiel de son consentement......



PS la protection Jud c'est limité niveau frais...

Dit nous des points précis, ton DPE dit quoi précisément ? Isolation quelle quantité d'isolant ? La qualité , le (R= ????) ? Le DPE c'est rien de précis vu que c'est a un moment T comme tu l'as si bien dit.
Matériaux des murs ? Isolation des murs ? Système de ventilation ?

Il n'est pas fait un état des lieux en matière de consommation, il est fait un constat sur la consommation.

Et la consommation énergétique notamment dans le cas du chauffage, c'est bien sur personne dépendant.

voxpoly a écrit:

Sinon, la case Tribunal ne coute rien. La protection juridique est là pour ça.

Fonce alors n'attend pas ! Tu es dans ton Droit. Ne pose plus de question ! Tu ne risque donc rien.



Cordialement Fachier.

Kaline, j'ai lu le jugement final. Et plein d'autres. Je n'ai pas le lien pour celui ci mais il se retrouve facilement. A aucun moment, l'annulation de la vente n'a été prononcée, malgré un jugement avec des dommages et intérêts de 150.000 euros prononcé. Et quand je lis certaines réponses ici, je comprends que y'a pas bcp de procédures.

Les diagnostiqueurs vont devoir assumer au bout d'un moment leur diagnostic de 30 minutes sur des maisons entières. Le diagnostiqueur de mon ancien appart a signé un diagnostic en ne mentionnant pas la présence d'amiante et sans avoir visiter la cave (pourtant niveau amiante, c'est un risque). Certains sont diagnostiqueurs le lundi, revendeur d'abonnement téléphonique le mardi et ils tiennent des cabines uv les autres jours de la semaine.

Pour Fachier

"Dit nous des points précis, ton DPE dit quoi précisément ?"

Le DPE dit : mur en parpaing / combles aménagés isolés / fenêtres double vitrage bois - pvc

Autrement dit, il dit autant qu'un particulier sans la moindre connaissance technique.

"Fonce alors n'attend pas ! Tu es dans ton Droit. Ne pose plus de question ! Tu ne risque donc rien. "

Rien ne t'obligeait de venir sur ce post, surtout sans répondre à la question initiale qui est : est-ce la bonne procédure ? et non pas "Sauvons le soldat Diagnostiqueur"

Tout est possible dans les recours contre les diagnostiqueurs .. le hic c'est qu'en cas de procédure personne ne connait l'issue.. on le voit dans les contrats de constructions illégaux, les CCMI sont nuls mais... certains n'obtiennent pas satisfactions...
quand on met un pied dans les procédures on sait QUAND on y entre mais JAMAIS quand on en ressort ni pour quel montant...
bon courage si tu t'embarques sur le fleuve procédure

Je vais déjà voir avec l'assurance pour voir ce qu'ils en pensent. Mais je me doute que ce n'est pas un fleuve long tranquille.

voxpoly a écrit:

Rien ne t'obligeait de venir sur ce post, surtout sans répondre à la question initiale qui est : est-ce la bonne procédure ? et non pas "Sauvons le soldat Diagnostiqueur"

Ainsi donc rien ne t'obligeais a lire ma réponse, je ne défend aucun diagnostiqueur, fait ce que tu as envie de faire.

J'en avais oublié la question initiale, dans ce cas là c'est une question de procédure ?
Tu prend ton téléphone dans les heures des employés de bureau, tu compose le numéro et tu demande a la personne que tu as au bout du fil, que tu aimerais avoir des renseignement juridique en terme de droit immobilier.
Sachant que ton DPE a moins de 10ans il est toujours valable aux yeux de la loi.

Le reste ça sera en fonction de ce que te dira le conseiller.

Dans tous les cas si tu fais venir un expert de ta propre initiative, tu ne sera pas sur que ça sera pris en charge par ton assistance juridique.

Fachier.

Ce qui me choque, c'est que là clairement, les choses énoncées ne correspondent pas à ce qui est réel, notamment le chauffage et le ballon!
Un mensonge réel qui est vérifiable sur place!

Merci Fachier

Pour lololulu > C'est effectivement ça qui me choque. Qu'on paye 3000 euros au lieu de 1300, ca ne me choque pas plus que ça. Je regarde pas un DPE pour savoir combien je dois payer de chauffage, mais me coller un ballon d'eau chaude branché sur le chauffage central, juste parce qu'il a vu que la tableau de commande de la chaudière le prévoit... il manque juste... les tuyaux C'est un peu comme s'il avait marqué chauffage total au bois parce que j'ai des arbres lol